Trois questions sur la DADVSI et la copie privée à Jean-François Dutertre, Eric-Marie Gabalda, Alban Martin et Christian Paul

Interview

Nous avons interrogé Alban Martin, auteur de à ?« The Entertainment industry is cracked, here is the patch ! à ? », Eric-Marie Gabalda, membre de www. musique-libre.org, Jean-François Dutertre, Délégué général de l’Adami et Christian Paul, Député PS, membre de la commission culturelle.

« La guerre technologique fait rage, c’est un super méga carnage ». Pour paraphraser Jean Leloup dans sa chanson «  1990 », c’est le constat que d’aucuns font dans le cadre du débat DADVSI qui pose comme fondamentale question : y a-t-il une alternative au tout libre comme au tout protégé ?
Questions à quelques acteurs des musiques actuelles, qui rêvent d’un autre monde.

Nous avons posé ces questions à bon nombre d’acteurs ayant un point de vue totalement différent de ceux émis par les personnes susdites. Nous n’avons malheureusement pas reçu leurs réponses, ce qui ne vous empêchera pas d’aller faire un tour sur les sites suivants :

- Promusic France
- Lestelechargements.com
- RIAA

Prolégomènes : DADVSI et copie privée

Considérer le débat DADVSI consiste à rappeler comme une évidence que ceci ne touche pas uniquement les artistes interprètes, les maisons de disques et les consommateurs, mais également l’ensemble de la chaîne de création (auteurs, compositeurs, réalisateurs, producteurs, média, et même discothécaires !)
En fait, le débat porte bien sur les notions de droit et d’autorisation.

Pour Alban Martin, internaute plus qu’éclairé : « Toute réduction des possibilités de copies ou d’adaptation du format de l’œuvre à mes besoins propres, avec les DRM par exemple, diminue la jouissance de l’œuvre, et la propension à payer. »

Autre point de vue, celui de musique-libre.org qui, par le biais de Eric-Marie Gabalda, rappelle que : « l’important dans cette loi est de favoriser une offre commerciale, les fameuses plateformes légales » et qui rejoint la position du ministre de la Culture sans pour autant se réjouir d’une loi qui (pour reprendre les propos de Berndt Hugenholtz) est "orientée dans le sens de la protection des droits et des intérêts de majors de l’industrie de l’information (producteurs, médias et utilisateurs institutionnels), mais pas dans celui des auteurs qui fournissent le "contenu" qui fait vivre ces industries".

Extrait d’une note d’analyse rédigée par Jean-François Dutertre, Délégué général de l’Adami : « le texte en l’état entérine la prédominance du droit exclusif dans l’univers numérique au détriment des licences légales et organise, par conséquent, le contrôle de l’utilisation des oeuvres par les ayants droit et la protection juridique de ce contrôle. En l’espèce, le projet de loi consacre le rôle déterminant des mesures techniques de protection et des DRM et met en place un arsenal législatif pour en empêcher le contournement.
En entérinant la prise en compte de l’impact des mesures techniques de protection sur l’exception pour copie privée, le texte aménage son assèchement progressif au bénéfice de l’exercice des droits exclusifs. Désormais, le contrôle de l’utilisation des oeuvres va pouvoir continuer à s’immiscer dans la sphère privée.
[...] »

Que représente la DADVSI et la Copie privée pour vous ? :

Pour Alban Martin, la copie privée, « est le droit de jouir dans le cercle privé, des biens [...] achetés : installer un logiciel sur plusieurs ordinateurs par exemple, copier le contenu d’un CD sur son portable ou sur n’importe quel baladeur numérique, encoder un DVD au format Div-x pour pouvoir le lire sur son jukebox multimédia... Autant de « copies » qui permettent d’adapter le produit acheté à ses usages personnels. »

Christian Paul précise que pour lui, [...] "la copie privée est pour nous un principe essentiel : la protection des usages dans la sphère privée" [...] "ce que vous faites chez vous, dans le cadre du cercle de famille et avec vos amis ne regarde que vous, du moins pour ce qui concerne le droit d’auteur". [...] "La « petite loi », votée par l’assemblée, relève elle d’une toute autre vision de la copie privée, celle de sa simple réduction à la copie de transfert. Hors des plates-formes commerciales, point de salut. Leur essor peut se faire au prix des libertés."

Et selon Eric-Marie Gabalda, «  la directive EUCD, la loi DADVSI sont des symptômes de la frénésie d’appropriation et de contrôle des médias, contenus culturels et informationnels numériques. »
Financièrement, la copie privée a représenté pour l’Adami, 28 850 703 euros en 2005 (18 583 601 euros au titre de la copie privée audiovisuelle, 10 276 102 euros au titre de la copie privée sonore).

Comme le souligne Jean-François Dutertre : « 25 % de la somme totale [...] sont consacrés aux aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation d’artistes. »

DADVSI et dommages collatéraux ? quelles conséquences pour les aides à la création ?

JFD : « La diminution ou le tarissement de la copie privée aura un impact direct sur ces aides. De notre point de vue la loi DADVSI risque d’avoir un effet très négatif sur les ressources provenant de la copie privée et par voie de conséquence sur le montant consacré aux aides. Qui prendra le relais ? Les collectivités territoriales, l’Etat ? »

EMG : « Nous en voyons déjà les effets. Musique-libre.org a atteint le million de téléchargements/écoutes en novembre ; nous en sommes déjà à 3 millions et demi, dont 500 000 depuis le 9 mars. Il y a une nette croissance de la fréquentation des sites de musique libre, et de [son] écoute. Des disques diffusés sous licence libre sont à la fois téléchargeables et achetables dans les réseaux de distribution en ligne ou physique, jusqu’à la Fnac, et se vendent bien. »

AM : « L’amendement « Vivendi [1] » a priori rend illégal les sites ou serveurs hébergeant des logiciels destinés à l’échange de fichiers copyrightés (les logiciels de P2P sont clairement ciblés) : donc [...], on freine le développement d’outils de peer to peer, dont l’utilisation n’est pourtant pas « qu’illégale » : ils ont des aspects légaux en permettant notamment l’échange de musiques libres ou de contenus libres de droit (Jamendo.com a souffert par exemple de la saisie du serveur emule Razorback2 le mois dernier, événement qui devrait se répéter de plus en plus avec la DADVSI, mettant tous les échanges de fichiers dans le même sac).
Autre dommage collatéral,
[...] l’obligation pour les éditeurs de DRM de donner les codes sources des protections, remettant en question la non-interopérabilité de certaines plateformes musicales, et menaçant Apple et son modèle économique iTunes/iPod : par définition, Internet ne connaît pas de frontière, et un tel aspect de la loi française a des répercussions à l’échelle de la stratégie mondiale d’Apple » [suite au vote de la DADVSI, l’action d’Apple avait perdu 3,4 % à la bourse de New York (Ndlr)].

CP : "Les dommages collatéraux sont importants et de trois ordres :
- pour les internautes, présumés coupables, victime d’une surveillance généralisée et privés de libertés fondamentales.
- pour les innovateurs, qui peuvent être poursuivis au nom des fameux amendements Vivendi Universal pour les usages qui sont fait de leurs systèmes ;
- pour les créateurs, enfin, qui ne perçoivent aucune rémunération nouvelle sur les échanges.

Le seul gagnant, c’est l’État qui encaisserait les amendes, si toutefois il arrive à collecter les éléments de preuve de l’infraction."

Quelles solutions (forcément intermédiaires) sont à prôner pour que ce projet contente l’ensemble du secteur ?

JFD : « Nous considérons que le texte actuel de la loi contient une menace pour l’avenir de la copie privée, est inapplicable [...], n’apporte aucune réponse à la faiblesse des rémunérations constatées sur les exploitations en ligne.
Sur la question des échanges, nous persistons à promouvoir la nécessité de créer un espace rémunéré de copie privée sur Internet, en définissant les copie autorisées et interdites, via une redevance payée par les fournisseurs d’accès à Internet. D’autres solutions (taxation des FAI pour alimenter un fonds de soutien à la production, etc.) sont avancées par certains ayants droit qui ont pour défaut majeur d’ignorer les intérêts directs des artistes interprètes. A terme nous pensons que cette loi n’endiguera en rien le phénomène des échanges entre particuliers et qu’il faudra bien trouver une solution pour compenser le préjudice subi par les ayants droits... et donc qu’on reparlera de la "licence globale" sous une forme ou sous une autre. »

Sons de cloches assez similaires chez musique-libre.org : « Avec les DRM [...] ces industriels se tirent une balle dans le pied. Les DRM ont de nombreuses conséquences concrètes, [...] et globalement ce sont des outils anti-concurrentiels, qui ne gênent - c’est un comble ! - que les consommateurs honnêtes, qui achètent un produit à la qualité dégradée.
En comparaison, la musique libre est de bonne qualité, vendue à des prix compétitifs, avec un schéma de répartition qui profite aux artistes (c’est souvent du 50% / 50% minimum entre l’artiste et le label, contre 61cts pour la maison de disque et 3 cts pour l’artiste sur les plateformes commerciales
[...] et l’amateur de musique est sûr de pouvoir partager sa musique : il peut la disséminer, la faire connaître autour de lui, ce qui est quand même une meilleure démarche commerciale que de suspecter, morigéner, poursuivre ses clients. »

Il faut [...] "trouver un compromis permettant de faire financer en partie la création par l’Internet" comme le propose Christian Paul. "En échange de ce financement, les usages que l’on ne saurait empêcher à moins de porter des atteintes insoutenables, au respect des libertés individuelles et à la vie privée, doivent être légalisés. Je pense bien sûr ici aux échanges non commerciaux entre les individus.

Dans le même temps, il est essentiel de permettre à l’innovation de se déployer. [...] La puissance publique doit être, au moins dans un premier temps, un facilitateur de la concertation entre les différents acteurs."

D’ailleurs comme le rappelle Alban Martin : « Afin de contenter l’ensemble de la filière musicale, qui inclut à mes yeux les internautes, qui ont un rôle de plus en plus actif dans la création de contenu, la distribution et la promotion des artistes, il faudrait encourager les initiatives « privées », c’est-à -dire individuelles, dans un cadre communautaire bien défini. [...] Un bon moyen serait d’autoriser l’appropriation du contenu que l’on paie, au travers d’un droit d’auteur progressif, inspiré des licences creative commons. On transformerait les fans en autant de créateurs potentiels prêts à diffuser le contenu qu’ils aiment, et pourquoi pas aussi prêts à partager les fruits qu’ils récoltent de leurs créations dérivées.
[...] Une bonne partie des artistes ont notamment peur de ne pas voir les revenus dérivés (générés aux quatre coins du monde) partagés avec eux. Ne peut-on pas imaginer une société de gestion collective, type Sacem, adaptée aux contenus autoproduits, aux remix, et aux licences libres ?

Propos recueillis par Jean-Noà« l Bigotti


Retrouvez l’intégralité des entretiens :
Entretien avec Eric-Marie Gabalda
Entretien avec Alban Martin
Entretien avec Jean-François Dutertre
Entretien avec Christian Paul


[1amendement qui sanctionne les éditeurs et hébergeurs de sites Peer to peer


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