le régime juridique des oeuvres multimédia : droits des auteurs et sécurité juridique des investisseurs

Rapport

Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Une commission du Conseil Supérieur de la propriété littéraire et artistique, spécialisée sur les aspects juridiques des oeuvres multimédias, propose ici son travail de réflexion sur les oeuvres multimédias et leur régime juridique.


Ils définissent le concept d’oeuvre multimédia et proposent de créer un statut particulier et ainsi lui attribuer des caractéristiques propres en matière de droits, de cession et transmission de ces droits ...

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