DROIT D’AUTEUR SUR INTERNET, DADVSI POUR LES INTIMES...
Copier n’est pas jouer !

Publié le

Article

Le 21 mars dernier, le projet de loi sur le "droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information" (DADVSI) a été adopté par l’Assemblée nationale à une faible majorité. On peut retenir que les systèmes anticopies sont légitimés et les réseaux d’échanges entre particuliers condamnés et sanctionnés. Mais c’est aussi la copie privée qui voit son avenir s’inscrire en pointillé... avec des dommages collatéraux à craindre concernant les fonds d’aide à la création.

Présentation
Depuis 2001, la France devait transposer en droit français une directive européenne sur le droit d’auteur (EUCD). Quelques blocages, rappels à l’ordre et dissensions plus tard, le texte proposé "en urgence" par le ministre de la Culture est passé devant les députés en première lecture... et en deux temps. En décembre dernier, où les débats amenèrent le ministre à revoir son texte : le projet, amendé sur ces fondements, étant jugé "mal rédigé" par l’opposition comme par J.-L. Debré [1], président de l’Assemblée nationale. Puis durant le mois de mars, où après plusieurs semaines de lobbying pro ou anti licence globale, un nouveau texte dit DADVSI 2.0 a été adopté à l’Assemblée par une majorité de 286 voix pour, 193 contre et 22 abstentions.

Le débat sur la DADVSI ne risque cependant pas de s’arrêter là . Le texte a été transmis au Sénat qui devrait l’étudier au mois de mai ou juin, sans assurance qu’il y soit validé. En postulant que l’opposition votera contre et que l’UMP, qui n’a pas la majorité au Sénat, votera favorablement, les sénateurs UDF auront donc un rôle important à jouer... Sauf qu’une majorité de leurs députés n’a pas validé la DADVSI lors du vote solennel à l’Assemblée le 21 mars dernier !

Le principe du droit face à l’exception

Les deux textes étudiés par l’Assemblée réaffirme le principe historique du droit accordé aux auteurs et à leurs "voisins" [2]. Ce droit protége leurs œuvres, leur permet d’autoriser ou non les utilisations et d’être rémunéré pour chaque reproduction, représentation ou diffusion publiques.

Or dans la "société de l’information" et à l’heure de numérique, la circulation des œuvres ne se soumet pas toujours au droit d’auteur. Ainsi, les échanges de fichiers sur les réseaux Peer to Peer (P2P) passent outre l’autorisation et la rémunération des auteurs, ce qui génère un manque à gagner important pour les ayants droit. À ce titre, la Recording Industry Association of America (RIAA) a déjà lancé 16 000 plaintes au travers le monde depuis 2003, bien que cela n’ait pas eu d’effet significatif sur la diminution des téléchargements non autorisés.
En France, ces plaintes n’ont pas toutes abouti aux mêmes jugements : à plusieurs reprises les tribunaux ont puni l’internaute pour la mise à disposition de fichiers (upload) mais ont considéré le téléchargement (download) [3] comme relevant de l’exception pour copie privée. Cette exception a été établie par la loi sur les droits voisins de 1985, dans un contexte de développement des ventes de K7 audio enregistrables. Son fondement part du principe qu’une utilisation effectuée dans la sphère privée, qui permet difficilement l’exercice du droit d’auteur, fait exception : une reproduction personnelle est ainsi autorisée [4].

Aujourd’hui, les développements technologiques ouvrent des failles qui soulèvent de nouveaux questionnements sur la copie privée.
Pour le ministre, soutenu par la majorité des acteurs de l’industrie du disque et par la Sacem, la solution préconisée pour rétablir le plein exercice du droit consiste à exclure clairement l’échange de fichier du champ de l’exception pour copie privée. L’idée principale est de rétribuer les artistes et les producteurs pour leur travail, sinon il n’y aura plus d’artistes, plus de producteurs et plus de création. Derrière, il s’agit aussi de rétablir la croissance du marché du disque (dont le déclin est, selon l’industrie, imputé à l’usage massif des réseaux P2P), et de permettre l’implantation des sites légaux de musique en ligne.

Une licence globale adoptée puis désavouée

Oui mais...
Le 22 décembre à l’Assemblée, des députés de tous bords politiques ont voté deux amendements autorisant les échanges de fichiers contre rémunération des ayants droit, contrecarrant ainsi fortement les plans du ministre. Ces amendements laissaient libre cours à la proposition de licence globale soutenue depuis quelques mois par l’Alliance Public-Artistes (APA) regroupant des représentants du public, des consommateurs et des interprètes.

La licence globale s’appuie sur l’idée qu’il est trop tard pour criminaliser des usages déjà intégrés dans les mœurs et mettre à l’amende 45 % des internautes français, d’autant que les services de ventes de musique en ligne ont un catalogue encore restreint et des problèmes d’interopérabilité entre formats. Le principe de la licence globale est donc de considérer les systèmes d’échanges (P2P, blog MP3, messagerie instantanée...) comme de nouveaux outils de diffusion importants qu’il convient d’encadrer afin de rétablir une équité pour les ayants droit.
La proposition de licence globale consistait donc à légaliser les échanges de fichiers contre une rémunération prélevée auprès des internautes directement sur leur forfait Internet, et destinée aux auteurs, aux interprètes et aux producteurs. Selon l’APA, ce principe aurait constitué une source de rémunération supplémentaire pour les ayants droit. Refusant d’imputer la baisse des ventes de disques au seul phénomène P2P, l’Alliance s’appuient sur des études [5] pour justifier la cohabitation possible du libre et du payant sur le marché de la musique enregistrée.
Pour les anti licence globale, la taxe perçue sur les forfaits n’aurait pas compensé la perte indue à la baisse des ventes de disque. Elle l’aurait même prolonger tout en freinant l’implantation économique des plates formes payantes de téléchargement. Le nouveau texte proposé en mars penchait toujours de ce côté malgré les amendements votés en décembre.

Trois jours de débats et une plate-forme publique de téléchargement plus tard...
Le 9 mars, après trois jours de débats où le ministre, suite à une erreur de procédure, réintégra en dernière minute l’article 1 (auxquels les deux amendements réfèrent), les députés UMP récalcitrants se sont finalement mis au diapason, permettant ainsi le vote de l’article qui écarte la licence globale.
En substance, cet article indique que l’exception pour copie privée ne s’étend pas aux échanges de fichiers sur Internet, rendant ainsi caduc le principe de licence globale.

En contrepartie, les députés se sont prononcés en faveur de la création d’une plate-forme publique de téléchargement de musique : "dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement transmet au Parlement un rapport relatif aux modalités de la mise en oeuvre d’une plate-forme publique de téléchargement visant à la fois la diffusion des oeuvres des jeunes créateurs dont les oeuvres ne sont pas disponibles à la vente sur les plates-formes légales de téléchargement et la juste rémunération de leurs auteurs". Cette plate-forme pourrait donc être un nouvel outil "équitable" de développement de carrière...
Rapport à suivre.

Des mesures pour protéger les contenus et les ayants droit

Des DRM interopérables
Pour interdire l’échange et contrôler les diffusions, des mesures techniques de protection (plus communément appelé Digital Right Management, DRM) et des mesures législatives de répression sont intégrées à la DADVSI.
L’article 7 de la loi valide ainsi l’existence de mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou limiter les utilisations non autorisées par le titulaire d’un droit. Autrement dit, des systèmes anticopies légitimés par la loi et précisés par contrat entre producteur et artiste.
Cependant, des amendements ont été votés afin que les éditeurs de DRM (Microsoft, Apple...) soient dans l’obligation de fournir les éléments nécessaires à l’interopérabilité des formats sur les différents appareils de lecture et de stockage.

Des sanctions à la source
Alors qu’auparavant, même l’internaute risquait des peines de prison et de lourdes amendes, des mesures répressives "graduées" accompagnent désormais le contournement des DRM. L’internaute qui télécharge sera redevable d’une amende de 38 euros, et celui qui met à disposition des fichiers : 150 euros. Le recueil d’adresse IP se fera de la manière la plus simple possible (bien que la Commission nationale de l’informatique et des libertés ne se soit pas encore prononcée sur le sujet) : on se connecte à un réseau d’échange, on prend l’adresse IP d’un ou de plusieurs internautes, on envoie les adresses, préalablement relevées par un officier de police judiciaire, au fournisseur d’accès en lui demandant d’identifier l’abonné et d’avoir ses coordonnées. Rien n’a encore été prévu concernant l’apport de preuve confirmant que l’abonné et l’internaute pris en flagrant délit de piratage sont la même personne, ce qui pourrait conduire le Conseil Constitutionnel à invalider le texte.

Des sanctions plus lourdes sont prévues envers l’utilisateur de logiciel mis au point pour le contournement de ces verrous qui est passible d’une contravention de 750 euros ; le "hacker" qui décrypte individuellement ces DRM de 3 750 euros ; et celui qui diffuse un programme de contournement (comme les éditeurs de sites P2P), de 300 000 euros et trois ans de prison.
Le volet répressif vise ainsi à sanctionner principalement le P2P à la source plutôt que les utilisateurs lambda. L’idée étant que sans éditeur et hébergeur de réseaux d’échanges, les internautes n’auront plus le choix entre libre et payant. Ce qui devrait contribuer au développement déjà important des plates-formes de téléchargements payants.

Où en est la copie privée ?

Exceptions et refus d’exception
Dans les faits, la DADVSI étend les exceptions du droit d’auteur aux reproductions effectuées pour les personnes handicapées, ainsi que celles faites par les bibliothèques, musées ou services d’archives dans un objectif non lucratif. Par contre, les reproductions faites au titre de l’enseignement et de la recherche restent soumises à la règle du droit d’auteur. Concernant les téléchargements et les échanges de fichiers, ils sont comme précédemment dit exclus du champ de la copie privée.

Dans les intentions, bien que soit réaffirmé le souhait de vouloir préserver l’exception pour copie privée, plusieurs inquiétudes se sont faites jour au regard du texte de loi.
Les craintes viennent du manque de précision sur les modalités d’exercice de la copie privée dans le cadre plus ou moins restreint et verrouillé des DRM. L’article 8 de la DADVSI précise que les titulaires de droits ont la faculté de prendre des mesures permettant de limiter le nombre de copies, mais aucun nombre minimal de copies n’est mentionné. La seule obligation des titulaires est d’informer les utilisateurs des limites de lecture d’une œuvre.

Un collège de médiateurs décidera de l’avenir de la copie
Le texte précise seulement que les modalités d’exercice de la copie privée seront fixées par décret et par un collège de médiateurs chargé de réguler les mesures techniques de protection pour garantir le bénéfice de l’exception pour copie privée. Composé de deux médiateurs nommés par décret, pour un mandat de six ans, non renouvelable et choisis parmi des magistrats ou des fonctionnaires (un troisième étant proposé à la nomination par ses deux collègues), il peut être saisi par toute personne bénéficiaire de l’exception pour copie privée et ses décisions publiques contestées devant la cour d’appel de Paris. Le recours ayant un effet suspensif.

Alors que de récentes jurisprudences ont écarté certains supports du champ de la copie privée (notamment le DVD), ceux qui défendent l’exception pour copie privée comme un droit du consommateur et un espace privé de partage des connaissances, s’inquiètent du flou qui entoure son avenir ; d’autant que cette disposition n’a jamais reçu la faveur de la Commission européenne à l’origine de la transposition.

Taxe sur la copie privée en suspens
Pour compenser le manque à gagner lié à l’exception pour copie privée, une taxe sur les supports vierges est perçue au profit des ayants droit. Mais puisque la pratique de la copie privée est en suspens, il est cohérent que le montant de la taxe pour copie privée sur les supports vierges suive la même indécision. Ainsi, si l’utilisation des DRM ralentit le volume des copies, l’article 5 prévoit que le volume des perceptions diminuera : "le montant (des redevances pour copies privées) tient compte des éventuelles incidences, sur les usages des consommateurs, de l’utilisation effective des mesures techniques". Il est donc à demi mot établi qu’une restriction du champ de la copie privée entraînerait une baisse conséquente de la taxe sur les supports vierges.

L’alimentation des fonds d’aide
Cette taxe vise d’abord à rémunérer les titulaires de droits en compensation de l’exception pour copie privée. Ensuite, 25 % des sommes dégagées par cette taxe alimente les fonds d’aide à la création des sociétés civiles d’auteurs, d’interprètes et de producteurs, qui perdraient ainsi une manne qui représentait 7 % de l’ensemble des droits Sacem en 2004 (perception gérée par la Socorep et Copie France). Ces fonds, institués et rendus obligatoires par la loi (votée à l’unanimité) sur les droits voisins de 1985 et inscrit dans l’article L-321-9 du CPI, représentent une aide importante pour de nombreux projets. Pour le secteur musical, ils constituent plus généralement une sorte de caisse commune collective et solidaire, les uns permettant aux autres de disposer de ressources financières pour leurs projets.
Chacun semble avoir fait son calcul sous couvert de licence globale, les producteurs et la Sacem privilégiant l’exercice du droit d’auteur, l’Adami et la Spedidam souhaitant préserver l’exception pour copie privée et sa taxe associée. Au delà , il serait sans doute utile qu’un rapport sur les conséquences propres à une baisse de la taxe soit aussi commandé : comment pourraient fonctionner les fonds d’aide avec une probable diminution du volume de la taxe sur les supports vierges ? Serait-elle compensée par la taxe sur les supports de stockage numériques (iPod, clés USB...) ? Le modèle de fonds d’aide collectés et redistribués collectivement est-il à repenser, à réorganiser ?

D’ores et déjà , de nombreuses inquiétudes sur les dispositifs d’aide apparaissent. On peut se demander si l’’Etat, heureux de voir les sociétés civiles compléter les dispositifs d’aide aux projets à partir de 1985, ne sera pas en peine, aux vues des budgets en diminution de la DMDTS, lorsque les acteurs, démunis des aides des sociétés civiles, feront appel à lui pour demander son soutien.

Mathias Milliard


Retrouvez tous les autres articles sur la DADVSI :

DROIT D'AUTEUR SUR INTERNET, DADVSI POUR LES INTIMES... Copier n'est pas (...) Se former à l’application de la DADVSI 1er avril 2006
- Apple vs DADVSI 23 mars 2006
- L’Assemblée nationale adopte la DADVSI 22 mars 2006
- Sanctions graduées, interopérabilité acquise, et copie privée dans le flou... 20 mars 2006
- Tous à l’appel : 13 516 signatures contre 13 482 ! 16 mars 2006
- Trois jours de débats laborieux pour rejeter la licence globale 10 mars 2006
- La Spedidam contre attaque et assigne les sites légaux 9 mars 2006
- Exception de copie privée : pas sur les DVD 3 mars 2006
- Des DRM à la licence globale : quel cadre adopter ? 28 février 2006
- Un site officiel pour débattre du droit d’auteur14 février 2006
- Creative Commons France demande l’ouverture des fonds de soutien 6 janvier 2006
- Le vote de la loi DADVSI suspendu jusqu’en janvier 23 décembre 2005
- Coup de théâtre à l’Assemblée : le P2P serait légalisé 22 décembre 2005
- 75% des internautes favorables à une licence globale, mais pas le Snep 19 décembre 2005
- La DADVSI approche et les polémiques enflent...15 décembre 2005
- La Commission européenne rappelle la France à l’ordre 18 juillet 2005
- Réactions autour du projet de loi sur le droit d’auteur14 juin 2005
- Les débats sur le projet de loi sont retardés 9 juin 2005
- La directive européenne sur les droits d’auteur et les droits voisins en débat à l’Assemblée Nationale 30 mai 2005
...

Retrouvez aussi l’enregistrement de la conférence "Musiques du monde et droits en ligne" organisée par le CIMT le 17 mars 2006 à Babel Med Music :

.


Documents associés

Sur la DADVSI

Le texte DADVSI adopté à l’Assemblée

Les travaux préparatoires

L’analyse du scrutin

Directive européenne EUCD

Le régime juridique des œuvres multimédia : droits des auteurs et sécurité juridique des investisseurs
BENABOU Valérie-Laure, MARTIN Jean, HENRARD Olivier - Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (2005)

Mesures techniques de protection des œuvres et DRMS. 1ère partie : Un état des lieux
CHANTEPIE Philippe, HERUBEL Marc, TARRIER Franck - Inspection générale de l’administration des affaires culturelles (2003)

La licence globale

Mémoire critique de Frémeaux & associés sur le projet DADVSI

Propriété littéraire et artistique et libertés individuelles dans l’environnement numérique
VIENNOIS Maurice - Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (2004)

La distribution des contenus numériques en ligne
CASSAGNABERE Hervé, LARERE Brigitte - Ministère de la culture et de la communication (2005)

Rapport d’information sur la rémunération de la copie privée
MIGAUD Didier - Assemblée nationale. Commission des finances, de l’économie générale et du plan (2001)

Propriété littéraire et artistique et droits de la concurrence
VOGEL Louis, SIRINELLI Pierre - Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (2004)

Et plus largement

Code de la propriété intellectuelle

DICTIONNAIRE COMPARÉ DU DROIT D’AUTEUR ET DU COPYRIGHT
Sous la direction de M. Cornu, I. de Lamberterie, P.Sirinelli, C.Wallaert - CNRS EDITIONS

REVOLUTION NUMERIQUE ET INDUSTRIES CULTURELLES
P.Chantepie, A.Le Diberder - LA DECOUVERTE

Rapport d’activité du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique

INTERNET ET LE DROIT D’AUTEUR - La culture Napster
J.Farchy - CNRS EDITIONS

Rapport de l’OCDE sur la musique numérique

Petite histoire des batailles du droit d’auteur

DROITS VOISINS DU DROIT D’AUTEUR ET NUMÉRIQUE
I.Wekstein - LITEC

COURS DROITS D’AUTEUR ET DROITS VOISINS
X. Linant de Bellefonds - DALLOZ

LE DISQUE NE TOURNE PAS ROND
A.Brunet - CORONET

DU BON USAGE DE LA PIRATERIE - Culture libre, sciences ouvertes
F.Latrive - EXILS

LES INDUSTRIES CULTURELLES A L’HEURE D’INTERNET
Problèmes économiques n° 2,867 - DOCUMENTATION FRANCAISE

Rapport au ministre de la culture et de la communication sur l’accès aux œuvres numériques conservées par les bibliothèques publiques
STASSE François - Ministère de la culture et de la communication (2005)

Rapport d’information sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur
GARRIGUE Daniel, PAUL Christian - Assemblée nationale. Délégation pour l’Union européenne (2005)

Les droits d’auteur
MULLER Michel - Conseil économique et social (2004)


[1Et député UMP, dans Le Monde du 5 janvier 2006

[2Des droits voisins du droit d’auteur sont accordés depuis 1985 aux interprètes, producteurs de phonogrammes, de vidéogrammes, et aux entreprises de communication audiovisuelle

[3Pour télécharger des fichiers sur les réseaux d’échanges, il faut mettre à disposition des fichiers. C’est un système de partage

[4En contrepartie, une taxe sur les supports vierges a été instaurée pour rémunérer les titulaires de droit

[5Etudes montrant que les plus gros "accros" aux P2P sont aussi les acheteurs de disques les plus importants


Nous suivre /asso.irma /IrmACTU