Vers la suppression de la licence d’agent artistique

Publié le mardi 20 avril 2010

Agent

La directive européenne sur les services, en cours de transposition en France, va entrainer la suppression de la licence d’agent artistique, et ainsi lever les incompatibilités liées à cette profession. La relation entre l’agent et l’artiste fera cependant l’objet d’un mandat écrit.

La directive européenne 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur européen, dite directive ’Services’ (ex-Bolkenstein), suit un processus de transposition en droit français à travers la mise en place de plusieurs lois, décrets et arrêtés selon les secteurs d’activités concernés.
Comme nous l’écrivions dans un article du 8 avril 2010, cette transposition va entrainer une réforme de la licence d’entrepreneur de spectacles. En sus, elle va supprimer la licence d’agent au nom de la libre prestation de services à l’échelle européenne.

Concernant la profession d’agent artistique, l’obligation de demande de licence n’est pas encore levée (dans l’attente du vote de la loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, et à l’artisanat et aux services) mais le ministère du Travail a d’ores et déjà décidé de ne plus convoquer la commission d’attribution des licences d’agents artistiques, ce qui signifie que toute demande est actuellement automatiquement attribuée au demandeur (la loi actuelle prévoit qu’une non-réponse vaut accord). A terme, l’agent devra simplement s’inscrire sur un registre national des agents artistiques.

Le projet de loi prévoit tout de même que la relation entre l’agent et l’artiste fasse l’objet d’un mandat écrit, et maintient un plafond maximal de rémunération de l’agent qui sera précisé par décret.
La question de la rémunération de l’agent n’est pas encore tranchée : le Syndicat français des agents artistiques et littéraires (SFAAL) a demandé l’établissement d’un seuil minimal afin d’éviter tout dumping ou concurrence déloyale ou dumping, le Syndicat des agents de variétés réclame que la commission puisse atteindre jusqu’à 20%, et certains syndicats d’artistes se méfient que leurs représentants soient spoliés par les barèmes fixés par décret.

Autre conséquence importante : jusqu’à présent, la réglementation et l’encadrement de la profession d’agent n’autorisait pas le cumul de cette fonction avec certaines autres activités (pour, par exemple, que l’agent et l’entrepreneur de spectacle ne soit pas la même personne et éviter ainsi la convergence d’intérêt). Ces incompatibilités vont disparaître avec la transposition de la directive.


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