Une proposition de loi pour légaliser le P2P et rémunérer les ayants droits

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Le 13 juillet 2005, le député Alain Suguenot a présenté à l’Assemblé naionale une proposition de loi "visant à légaliser les échanges de fichiers protégés sur des services de communication en ligne par des particuliers à des fins non commerciales et à la rémunération des ayants-droit". Ce texte envisage l’instauration d’une rémunération pour copie privée au titre des téléchargements effectués et souhaite légaliser dans le même temps les échanges non commerciaux sur P2P.

L’objectif de cette proposition de loi est multiple :
- réguler la question du téléchargement gratuit qui est laissé depuis six ans dans un certain "flou juridique".
- réduire les tensions et les pressions exercées sur les internautes qui sont susceptibles d’être inquiétés par la justice
- rémunérer les ayants droit qui n’obtiennent aucune rémunération en contrepartie de ce mode de consommation

Pour cela, les principales propositions faites sont les suivantes :
- Rémunération pour copie privée au titre des téléchargements effectués à partir des réseaux de communication en ligne : "Ce type de copie privée ne fait actuellement l’objet d’aucune rémunération des ayants droit, alors que son très fort développement est pour eux une source de préjudice considérable. Cette carence est d’autant plus grave que le public lui-même ne se voit proposer aucune solution lui permettant de rémunérer les ayants droit, et que la logique de gratuité s’en trouve peu à peu établie à l’échelle de plusieurs dizaines de millions d’usagers".
- Légalisation des échanges non commerciaux sur P2P au regard du droit de mise à la disposition du public : via l’instauration d’une gestion collective obligatoire, la fixation des barèmes et des modalités de versement de la rémunération (des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs), l’obligation faite aux fournisseurs d’accès de communiquer à leurs abonnés ces conditions générales ayant valeur d’offre contractuelle et via la perception de la rémunération par une société agréée.

Lire la proposition de loi.


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