Trois jours de débats laborieux pour rejeter la licence globale

Publié le vendredi 10 mars 2006

Droits d’auteur

En urgence, une partie de l’article 1 du projet de loi sur le droit d’auteur a été voté hier à l’Assemblée nationale. Cet article, enlevé puis réintégré en dernière minute, indique que l’exception de copie privée ne s’étend pas aux échanges de fichiers sur Internet. Il rend ainsi caduc la possibilité de licence globale pourtant adopté en première lecture.

Après 4 ans d’attente et un premier examen en décembre dernier du projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) [1], le vote des députés a repris depuis jeudi et devrait se prolonger la semaine prochaine.
Plus d’informations sur l’historique du projet de loi DADVSI

Des démarches procédurières...

Depuis le 7 mars en soirée, le débat entre les députés s’est longtemps concentré sur les désordres juridiques en cours. Pour cause, le ministre de la culture, après avoir subi un revers lors de la première lecture en décembre avec le vote d’amendements autorisant l’échange de fichiers musicaux contre rémunération, avait dans un premier temps pris soin d’enlever l’article 1 (auxquels ces amendements réfèrent) du texte remanié et proposé au vote.
Evidemment, les députés partisans de la licence globale, comptant s’appuyer sur le vote de décembre, ont protesté contre cette "censure législative" et ont fait valoir que la suppression de l’article 1, dont le vote avait déjà débuté, se portait en faux avec le Conseil constitutionnel.
Tout en tentant de garder bonne figure, le ministre de la culture a fait volte-face et a finalement réintégré au vote l’article 1 qui a été discuté dans la journée de jeudi. Ce cafouillage a fait jaser les bancs de l’Assemblée. Les députés de l’opposition, comme certains de la majorité, ont exprimé leur agacement face à un projet jugé mal préparé et soumis au vote dans l’urgence. Finalement, après avoir demandé en vain la levée de l’urgence sur ce texte, les députés PS, PC et Verts et UDF ont quitté l’Assemblé jeudi soir, laissant presque seuls les députés UMP pour le reste du vote.

La licence globale troquée contre une plateforme publique de téléchargement de musique

Le vote de cet article a exclu du champ de la copie privée les échanges de fichiers sur Internet, rendant ainsi les téléchargements gratuits "illégaux". Il ne s’agit donc plus de savoir comment rémunérer les ayant droits sur ces échanges comme le proposait la licence globale, et il est probable que ce vote signe le rejet définitif de la solution soutenue par l’Alliance Public-Artistes.

Les députés se sont cependant prononcés en faveur de la création d’une plate-forme publique de téléchargement de musique.
Cet amendement stipule que "dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement transmet au Parlement un rapport relatif aux modalités de la mise en oeuvre d’une plate-forme publique de téléchargement visant à la fois la diffusion des oeuvres des jeunes créateurs dont les oeuvres ne sont pas disponibles à la vente sur les plates-formes légales de téléchargement et la juste rémunération de leurs auteurs". Il précise ainsi que "l’auteur est libre de choisir le mode de rémunération et de diffusion de ses oeuvres ou de les mettre gratuitement à la disposition du public".
Ces dispositions n’ont toutefois pas été définitivement adoptées car l’article sur lequel elles portent - l’additionnel qui remplacera l’article premier instaurant la licence globale - a été réservé pour un vote ultérieur.

Les débats et le vote devraient reprendre en milieu de semaine prochaine à l’Assemblée.

Plus d’infos sur les comptes rendus du 7 au 9 mars sur le site de l’Assemblée nationale


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