Textes de loi

Textes réglementaires et arrêtés préfectoraux et/ou municipaux.

Arrêtés préfectoraux et municipaux

Les mesures de soutien annoncées

À l’échelle nationale :

Centre national de la musique (CNM)
- suspension temporaire de la taxe sur les spectacles de variétés
- simplification de l’accès au droit de tirage
- création d’un nouveau fonds de secours aux TPE/PME du spectacle de musique et de variétés doté de 11,5M€ (abondé également par l’Adami, la Sacem, la Spedidam et Spotify France)

Ministères du Travail/de la Culture
- mesures exceptionnelles de soutien aux intermittents et salariés du secteur culturel : neutralisation de la période démarrant le 15 mars et s’achevant à la fin du confinement pour le calcul de la période de référence et du versement des indemnités.

Ministère de l’Économie et des Finances
- octroi de délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (Urssaf, impôts)
- possibilité de remises d’impôts directs dans les situations les plus difficiles
- report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté
- aide de 1 500 € pour les plus petites entreprises, les indépendants et les microentreprises des secteurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité
- mobilisation de l’État à hauteur de 300 Mds € et de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires
- soutien de l’État et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires
- maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé
- appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises
- reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics

Ministère de l’Action et des Comptes publics
- mesures exceptionnelles de délais ou de remise pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants en difficulté

Urssaf et Services des impôts des entreprises
- modalités de report du paiement des cotisations sociales et des impôts

Audiens
- délais de paiement des cotisations en retraite complémentaire, prévoyance et santé, congés spectacles
- aide ponctuelle exceptionnelle pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle

Pôle Emploi
- allongement exceptionnel de l’indemnisation pour les demandeurs d’emploi en fin de droit

Ministère de l’Économie / Bpifrance /Fédération bancaire française (FBF)
- lancement des prêts garantis par l’État

Bpifrance
- modalités d’octroi et de réaménagement de crédits bancaires

IFCIC
- apport et prolongement de garanties bancaires
- franchise de remboursement en capital sur les prêts bancaires

Sacem
- lancement d’un un fonds de secours d’un montant de 6 M€
- mise en place d’avances exceptionnelles de droits d’auteur
- renforcement du programme d’aide pour les éditeurs
- suspension des perceptions de droit d’auteur en cas de fermeture ou d’annulation

SACD
- création d’un fonds de solidarité d’urgence pour les auteurs les plus fragiles

Adami
- maintien de l’aide pour les projets reportés ou annulés : les aides seront versées sous condition du versement d’une indemnité aux artistes concernés

SPPF
- versement d’une avance exceptionnelle de 4M€ recoupable sur les droits voisins à fin 2021

À l’échelle territoriale :

Mesures exceptionnelles de soutien annoncées en :

F.A.Q.

Enquête et remontées de terrain

Remontées des difficultés spécifiques auprès du ministère de la Culture :

Les entreprises du spectacle sont invitées à faire remonter leurs difficultés spécifiques auprès de l’administration centrale du ministère de la Culture, par l’intermédiaire des organisations syndicales, via l’adresse générique covid19-spectacles@culture.gouv.fr.

Appel à participation à enquête sectorielle :

Appel à participation à enquête territoriale :

Remontées de terrain : communiqués des organismes professionnels


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