Sanctions graduées, interopérabilité acquise, et copie privée dans le flou...

Publié le lundi 20 mars 2006

Droits d’auteur

Il aura fallu 9 journées et 17 séances pour parvenir au bout de l’examen des 29 articles que comptait le projet de loi initial sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (DADVSI). Résumé des différents points adoptés la semaine dernière.

Du 7 au 9 mars, les députés avaient rejeté les principes d’une licence globale. Voir l’article du 10 mars

La semaine dernière, plusieurs points importants ont été votés :

- Des sanctions contre les internautes

Jusqu’alors, les internautes adeptes de l’échange de fichiers sur Internet pouvaient être condamné pour délit de contrefaçon à trois ans de prison et 300 000 euros d’amende.
Ces sanctions ont été revues à la baisse : les internautes téléchargeant des oeuvres sur les réseaux P2P sont passibles d’une amende de 38 euros, et de 150 euros pour la mise à disposition de fichiers, l’upload et le download allant de "pair" sur les réseaux P2P.

Les parlementaires de l’opposition n’ont pas réussi à avoir d’explications précises sur la mise en oeuvre de ces amendes, et notamment sur leur caractère cumulatif. Les internautes devront-ils payer 150 + 38 euros par fichier ou pour la totalité, pour un certain volume ou pour une certaine durée ?
Concernant la chasse aux internautes, le recueil d’adresse IP se fera de la manière la plus simple possible : on se connecte à un réseau Peer to Peer, on prend l’adresse IP d’un ou de plusieurs internautes, on envoie les adresses, préalablement relevées par un officier de police judiciaire, au fournisseur d’accès en lui demandant d’identifier l’abonné et d’avoir ses coordonnées. Rien n’a encore été prévu concernant l’apport de preuve confirmant que l’abonné et le téléchargeur pris en flagrant délit de piratage sont la même personne, ce qui laisse encore à certains l’espoir que le Conseil constitutionnel rejette ce volet.

- Des sanctions en cas de contournement des DRM :

La DADVSI crée un nouveau régime de sanctions réprimant le contournement des mesures techniques de protection (MTP ou DRM) : le détenteur ou utilisateur de logiciel mis au point pour le contournement de ces verrous est passible d’une contravention de 750 euros ; le "hacker" qui décrypte individuellement ces DRM de 3 750 euros ; et celui qui diffuse un programme de contournement (comme les sites P2P), 300 000 euros et trois ans de prison (ce qui fait craindre à certains la fin du développement de la technologie très prometteuse du P2P).
Les systèmes anti-copie sanctionnent ainsi tout logiciel qui serait dépourvu de DRM.

- Le droit de copie privée : un principe pas toujours appliqué

Le principe du droit à la copie privée a été validé, mais le nombre de copies privées autorisé pour un usage personnel et privé à partir d’oeuvres légalement acquises n’a pas été précisé. Il devait être stipulé qu’au moins une copie était possible, mais suite à une récente décision de justice interdisant toute copie de DVD, aucune précision et garantie n’ont été apportées sur ce sujet. Il reviendra ainsi à un collège de médiateurs d’apporter des éléments complémentaires sur le nombre de copies possibles, notamment en cas de différend entre consommateurs et éditeurs.

- Une interopérabilité exigée

Les éditeurs d’oeuvres protégées par un DRM devront informer les utilisateurs des conditions de lecture et de copie de ces dernières ; il sont dans l’obligation de communiquer les informations nécessaires à la mise en oeuvre de l’interopérabilité. Autrement dit, contourner un DRM est interdit, sauf si cela vise à mettre en oeuvre une interopérabilité impossible autrement : par exemple, lire sur un iPod un fichier non Apple. Cela signifie qu’à terme, les DRM pourraient toujours être légalement contournées à des fins de décompilation. La manoeuvre peut aussi se justifier dans le cas où le DRM compromettrait la sécurité des utilisateurs, des entreprises et des administrations. Une disposition inspirée par l’affaire du logiciel espion installé secrètement par Sony sur 30 millions de CD dont l’insertion dans un ordinateur portait atteinte à la sécurité du système.

- Les exceptions au droit d’auteur :

Elles sont au nombre de 4 : elles concernent les copies caches nécessaires à la transmission de l’information via les réseaux, l’accès des handicapés (dans des conditions très surveillées et réglementées aux oeuvres dans des formats qui leur soient accessibles), les besoins d’archivage des bibliothèques, et la possibilité pour la presse d’inclure à find d’information des représentations d’oeuvres se situant dans des lieux publics. A noter que l’exception à fins d’enseignement et de recherche n’a pas été retenue.

Le vote solennel par l’Assemblée Nationale aura lieu le mardi 21 mars. Le texte devra alors être envoyé au Sénat - probablement au mois de mai, et passer l’épreuve du Conseil constitutionnel.

Texte des articles résultant des délibérations de l’Assemblée nationale au cours de ses séances des 20 au 22 décembre 2005, 7 au 9 et 14 au 16 mars 2006


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