Sacem : le délai de récupération des irrépartissables réduit à 5 ans

Droit d’auteur

La proposition par la Sacem de ramener le délai de récupération des irrépartissables de 10 à 5 ans a été l’occasion d’un échange entre la société de gestion collective et la fédération Eifeil. Explications et réactions.

La dernière assemblée générale de la Sacem a été l’occasion d’un échange entre la société de gestion collective et la fédération Eifeil (Éditeurs indépendants fédérés en Ile de France), à propos des irrépartissables. Que signifie ce terme de novlangue, qui donne l’impression de quelque chose de perdu à jamais, d’irrécupérable ?

Il s’agit tout simplement des droits qui ne peuvent être répartis, faute d’identification des œuvres exploitées potentiellement concernées. Les raisons peuvent être multiples : imprécision des données, erreurs orthographiques, dépôt tardif... Bref, faute de données permettant l’identification, ces droits restent en suspens. La Sacem précise d’ailleurs que 50% des irrépartissables sont dus à une absence de dépôt ou à un dépôt trop tardif des œuvres par les sociétaires. Un problème qui est assez courant dans le cinéma par exemple, ou les dossiers et déclarations sont plus conséquents, et passent d’abord par le CNC. Il n’est ainsi pas rare de voir des dépôts effectués avec 3 à 5 ans de décalage.

Une possibilité de récupération réduite de 10 à 5 ans

Lors de sa dernière Assemblée générale, la Sacem a soumis au vote de ses sociétaires une modification de ses statuts (Article 8) , ainsi qu’une modification de son Règlement général (Articles 40, 81 et 84). Afin de s’aligner sur les politiques culturelles européennes, celles-ci entraînent la réduction du temps de récupération des irrépartissables de 10 à 5 ans. En 2008, le délai avait déjà été rapporté de 30 à 10 ans. passé le délai, les sommes sont transférées dans le compte de gestion de la Sacem.

Jugeant ce raccourcissement de temps préjudiciable, Eifeil avait préalablement demandé le report du vote, afin d’établir un état des lieux sur le sujet, et d réfléchir aux solutions possibles. Comme le précise Isabelle Dacheux, sa présidente, "nos objectifs sont toujours positifs. Nous ne souhaitons en aucun cas aller contre ou bloquer la Sacem. Il s’agit d’améliorer les services et les fonctionnements ensemble, au bénéfice de tous".

La fédération a donc demandé à Jean-Dominique Dom, juriste, de réaliser un État du droit positif sur la question :

Sacem : améliorer le traitement des irrépartissables

Mais la Sacem n’a pas attendu pour faire des propositions concrètes. Par la voix de son directeur Jean-Noël tronc, elle a formulé quatre mesures, mises en places d’ici la fin de l’année, pour compléter le dispositif existant sur les irrépartissables :

- Étendre de 3 à 5 ans les informations mises à disposition pour l’identification des œuvres, soit 20 processus de répartitions au lieu de 12 actuellement. Cela prendra en compte les œuvres publicitaires et cinématographiques (qui ne le sont pas actuellement).

- Étendre la base de données Lidis à toutes les données de diffusion sur 5 ans.

- Un accès élargi pour tous les sociétaires à la base des œuvres audiovisuelles non identifiées (fictions, séries...), avec une priorité accordée aux chaînes hertziennes.

- La mise en place d’un système d’alerte pour les œuvres en instance de répartition pour dossier incomplet (plus fréquente en cas d’œuvres de collaboration), afin que le dépôt provisoire devienne une déclaration définitive clôturée par une signature qui seule permet de recevoir ses droits.

Si la fédération Eifeil s’est dite "partiellement rassurée" sur l’avenir des irrépartissables, votant ainsi les modifications, elle souhaiterait que soit de plus instauré un courrier annuel envoyé à tous les sociétaires listant les œuvres non réparties faute d’identification possible, comme le font déjà d’autres sociétés civiles ou de gestion collective. Autre point, elle souhaiterait également une avancée sur la représentativité des votes lors des Assemblées générales ordinaires et extraordinaires, en rendant possible la représentation ou le vote par correspondance. Actuellement, seules les personnes présentes sont autorisées à voter, limitant de fait l’expression des sociétaires en région et dans les départements et territoires d’Outre-mer.

De la gestion des irrépartissables

Comment sont aujourd’hui gérés ces droits qui ne trouvent pas le chemin de l’identification ? Comme l’explique très bien le dernier numéro de Mag Sacem, le magazine de la société de gestion collective, l’identification se fait en trois étapes. D’abord, un moteur
informatique repère les différentes occurrences relatives à une même œuvre, erreurs de saisie comprises, les homonymies... Ensuite, celles qui résistent encore sont soumises à des collaborateurs de la Sacem, qui vont affiner le travail d’identification. Enfin, le système mondial Cis-Net, qui permet de croiser les bases de données des différentes sociétés d’auteurs.

Quoi qu’il en soit, le meilleur moyen d’éviter le problème reste de documenter précisément et avec attention les dépôts, et de le faire dans les meilleurs délais possibles !


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