SPRD et observateurs se prononcent

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Interviews

Professionnels travaillant dans différentes Sociétés de perception et de répartition des droits, professionnels et observateurs avisés nous ont livré leur point de vue sur l’organisation et le financement de l’action sociale et culturelle dans leur pays et en Europe. - Anne-Marie Autissier, sociologue, directrice de l’Institut d’études européennes de l’Université Paris 8
- Markus Lidauer, Directeur exécutif de SKE (Soziale und Kulturelle Einrichtungen)
- Patrick Printz, directeur de Wallonie Bruxelles Musique
- Claude Martin, Administrateur délégué francophone de la Sabam
- Eric Mermod, directeur de MyMusicRights SARL
- Claudia Kempf, responsable de la Division membres de la Suisa


SPRD et observateurs se prononcent

Anne-Marie Autissier, sociologue, directrice de l’Institut d’études européennes de l’Université Paris 8

- Pouvez-vous présenter le contexte de l’étude de 2007 : comment et pourquoi l’avez-vous menée ? Avez-vous rencontré des difficultés pour collecter les informations ?

Cette étude a été commandée par l’Adami fin 2006. Le gérant de l’Adami, Bruno Ory Lavollée, ainsi que le conseil de l’Adami, s’inquiétaient alors de la remise en cause de la redevance pour copie privée à l’échelle de l’Union européenne. Depuis 2003, plusieurs études avaient été menées par la Business Software Alliance (www.bsa.org) sur l’impact économique de la rémunération pour copie privée. Outre le ’préjudice’ porté aux consommateurs, les principaux arguments de ces études étaient l’existence d’un marché "gris" en l’absence d’harmonisation des taux de redevance entre les pays et la baisse de compétitivité générée par la redevance pour copie privée, pour les entreprises de services européennes. Enfin, l’instauration des DRM/MTP ’rendraient obsolètes’ les systèmes actuels de rémunération. Une Recommandation de la Commission européenne sur "une juste compensation en rapport avec les reproductions réalisées par une personne physique à des fins privées" était alors proposée. Face au tollé du monde professionnel - communiqué de la CISAC, regroupement de 17 organisations au sein de CULTURE D’ABORD ! en 2006, conférences de presse -, le commissaire Barroso avait finalement décidé de retirer la Recommandation, le 20 décembre 2006.

Lorsque Axelle du Port de Pontcharra et moi, avons mené cette étude, sur les 27 États membres de l’Union, seuls deux ne prévoyaient ni exception ni rémunération pour la copie privée : le Royaume-Uni et l’Irlande. Par contre, l’Islande et la Norvège - membres de l’Espace économique européen - et la Suisse souscrivaient à ce système.

Nous avons envoyé un questionnaire bilingue français-anglais à : 23 SPRD membres d’Aepo-Artis, à toutes les sociétés non françaises (membres du GESAC, 28), à RAAP, SPRD irlandaise, à Aepo-Artis, au GESAC, à la FIM, à la CISAC, au Bureau européen de la musique (EMO) à la SACEM et à la SACD. Soit 59 envois. Nous avons en outre pu utiliser l’étude Aepo-Artis, Droits des artistes interprètes dans la législation européenne : état des lieux et perspectives.
Nous avons également consulté un document, à notre sens, très utile, Inventaire international des mesures d’appui à l’enregistrement sonore, Patrimoine canadien, bilingue français-anglais, Québec, 2004 (www.patrimoinecanadien.gc.ca/pc-ch/pub). Le questionnaire portait sur l’ensemble des activités sociales, éducatives et culturelles des SPRD, en s’efforçant, à chaque fois, d’identifer les sources des sommes mobilisées et la part de la redevance pour copie privée dans cet ensemble. L’apport de la copie privée s’est révélé difficile à isoler dans certains cas et une étude plus fine devrait être menée pour parvenir à des résultats plus spécifiques.

Sur le 52 sociétés consultées, 16 nous ont répondu, malgré deux relances. Ce taux de réponse était un peu décevant. En contrepartie, les SPRD qui nous ont répondu, l’ont fait de manière très détaillée, nous permettant de dresser un profil comparatif des différentes mesures mises en place.

Les résultats de notre étude ont été présentées aux Rencontres européennes de l’ADAMI de 2007 et j’ai animé une table ronde avec des représentants de SPRD européennes.

- Quelles sont les principales conclusions que vous avez pu tirer à l’issue de cette étude ?

Les sociétés d’auteur sont les plus organisées en matière d’appui culturel et social notamment via la rémunération pour copie privée, et ce compte tenu de leur ancienneté par rapport aux sociétés de gestion des droits voisins. La part de la redevance pour copie privée est inégale dans les revenus des SPRD questionnées (cf. tableau joint). Quoi qu’il en soit, le rôle culturel, éducatif et social des SPRD est souligné avec insistance par ces dernières, ainsi que l’importance de l’apport de la redevance pour copie privée . Dans certains pays (Lettonie et Lituanie), le premier combat des SPRD est de sensibiliser les opinions au rôle de la propriété intellectuelle et de gérer un rapport de forces inégal avec des entreprises de services qui refusent de s’acquitter de la redevance pour copie privée (le cas d’Infobalt en Lituanie). En outre, ces sociétés constatent la faible mobilisation des artistes, le caractère fragmenté de leurs initiatives et l’attentisme du ministère de la culture de leur pays.

Dans les pays où l’action culturelle, éducative et sociale des SPRD était ’solidement’ établie en 2007 (Allemagne, Pays-Bas, Finlande, Espagne, Suisse...) mais aussi au Portugal, les activités incluent une large palette d’interventions : fonds de prévoyance pour les artistes, assistance aux artistes et à leur famille, allocations d’études et de formation, organisation de concours et de prix, formation des lycéens (Espagne), soutien à la promotion musicale (dans et hors des frontières), soutien aux enregistrements, aux programmes musicaux audiovisuels, soutien à des festivals et des événements, organisation d’événements, soutien aux centres d’information sur la musique, élaboration de guides d’exportation (avec EMO), participation aux politiques culturelles, sensibilisation à la propriété intellectuelle... Toutes activités irremplaçables et devant être conduites dans une atmosphère de proximité (géographique, de langue et de culture) avec les artistes, comme toutes les SPRD l’ont souligné avec insistance. Pour le représentant de GVL (Allemagne), plus que la question de la rémunération pour copie privée, l’urgence est à l’harmonisation des déductions pratiquées par les sociétés de gestion collective pour leur action sociale et culturelle. Faute de quoi, les artistes interprètes en défaveur de cette mesure, émigreront vers des sociétés qui s’en exemptent, faussant ainsi le jeu d’une concurrence équitable.


Markus Lidauer, Directeur exécutif de SKE (Soziale und Kulturelle Einrichtungen)

- Quel était le calcul à la base des 50% redirigés vers l’action culturelle et sociale ?

Je ne sais pas vraiment. La loi date de 1981. Mais je sais qu’à l’origine le souhait du texte était de reverser une part plus importante à l’action sociale et culturelle qu’aux reversements directs aux ayant droits. L’équilibre était alors de 51% pour l’action culturelle et sociale et de 49% pour les ayant droits. Depuis 2006 les politiques ont revu le texte législatif et décidé d’inscrire un équilibre de 50-50%.
Tous ceux qui reçoivent des revenus de la copie privée doivent appliquer la loi et donc mettre en place des fonds pour leurs ayant droits (LSG producteurs, LSG artistes-interprètes, les sociétés dans les domaines de la littérature, du film, des beaux-arts…). Tous doivent donc verser 50% de ces revenus à SKE, qui les redistribue ensuite selon une logique de programmes d’aide.

- Comment sont attribués les fonds au sein de SKE ?

SKE n’a pas de personnalité morale mais fait partie d’Austro Mechana. Chaque année, le conseil d’administration d’Austro Mechana décide de la répartition entre les budgets sociaux et culturels. Depuis plusieurs années, les discussions portent principalement sur la gestion des baisses de budget…
Des directives déterminent le versement de subventions sociales et des conseils consultatifs décident 16 à 18 fois par an des subventions allouées aux projets artistiques et culturels.
Nb : En 2011 les montants attribués par SKE étaient de 834 625€ pour des objectifs sociaux et de 943 135€ pour des objectifs culturels.

- Quels sont les liens entre SKE et les pouvoirs publics ?

Le Ministère de la Culture n’a rien à voir formellement avec ces financements, parce que les revenus proviennent de la loi sur la protection du droit d’auteur (copyright law), ce sont les revenus des artistes.
Depuis 2006, une autorité propre au Ministère de la Justice contrôle toutes les sociétés de gestion collective (et les fonds SKE). Un rapport annuel sur l’utilisation de ces fonds est envoyé au Parlement.

- Pourquoi SKE ne participe pas financièrement à MICA (centre d’information) mais à l’Austrian Music Fund par exemple ?

SKE ne soutient pas MICA structurellement mais le fait sur certains projets. La philosophie de SKE est plutôt d’aider des projets individuels directement, par exemple un artiste multimédia, un compositeur, bourse d’études, une salle ou un orchestre pour une programmation de jeunes compositeurs. SKE aide plusieurs organisateurs, orchestres et petits labels présentant de nouveaux répertoires.
Notre participation à Austrian Music Fund est un cas assez particulier. Le secteur musical voulait la création d’un tel fond. En 2005 le Ministère était d’accord pour apporter la plus grosse part du financement mais à la condition que tous les acteurs participent…

- En dehors de GFÖM (Gesellschaft zur Förderung Österreichischer Musik) et SKE, existe-t-il d’autres sources de financement de l’action culturelle et sociale en provenance des professionnels ?

Pas à ma connaissance. AKM ne touchant pas de copie privée, GFÖM est une filiale à 100% de AKM qui finance l’action culturelle. Ses ressources proviennent intégralement des revenus des perceptions de droits annuelles. Je crois que le calcul est basé sur une retenue de 10% du revenu total annuel de AKM, sur lesquels sont prélevés à nouveau 10% pour l’action culturelle de GFÖM. La part principale (les 90% restant des 10%), est reversée sous forme de pension aux compositeurs âgés. Le budget de GFÖM revient à un montant pour l’intérêt commun d’environ 1% des revenus annuels de AKM. 

- Savez-vous quel est le fondement utilisé par Amazon dans son contentieux contre Austro-Mechana ?

Je ne suis pas la personne la mieux placée pour vous répondre. Mais je crois qu’ils vont dans les cours, véhiculant un discours confus qui mélange de nombreux points.

- Quel est votre sentiment sur ce cas ?

A titre personnel je suis inquiet. Dans les années 80, 90 et 2000, tout le monde voulait utiliser les ressources pour ce qu’on appelait de ‘bonnes raisons’ : l’éducation, les jeunes talents, innovations techniques et artistiques, la professionnalisation, les artistes ou compositeurs ayant des accidents, des problèmes, etc. Aujourd’hui, peut-être que l’Union Européenne dira que ce n’est pas juste, que ceux qui sont le plus payés doivent toucher plus. Ça signifie peut-être la fin de la solidarité, la fin des investissements dans l’avenir, juste pour des raisons économiques. Donc je suis inquiet ; les autres aussi j’imagine.

- Quel serait l’impact sur les sociétés de gestion collective, SKE et plus largement sur l’intérêt général pour la musique en Autriche d’une décision de la CJUE interdisant le financement de l’action culturelle et sociale par une part de la rémunération pour copie privée ?

Les fonds se rétrécissent déjà du fait du déclin rapide des revenus de la copie privée en Autriche. Les ordinateurs et disques durs ne sont pas (encore ?) assujettis à la rémunération pour copie privée. A ce jour, personne d’autre n’est capable de compenser la fragilisation de ces revenus et notre manque d’investissement dans la « recherche et développement » musicale. La situation des jeunes artistes et musiciens en Autriche devient de ce fait clairement de plus en plus difficile. C’est la diversité artistique qui en pâtit. C’est ce vers quoi on va.

- Est-il prévu d’envisager d’autres ressources pour financer l’action culturelle et sociale, par exemple sur le modèle de AKM et du GFÖM ?

C’est probablement ce qu’il faudrait faire. Mais c’est encore trop tôt. Cela signifierait que les compositeurs devront prendre sur leurs propres revenus pour s’aider eux-mêmes. Ce groupe de personnes socialement défavorisé sera affaibli davantage.


crédit photo : Jean Poucet

Patrick Printz, directeur de Wallonie Bruxelles Musique (http://www.wbm.be)

- Est-ce qu’une partie de la copie privée alimente le financement des fonds d’aide et d’actions d’intérêt général ?

Un article de 1994 issu de la révision de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins prévoit une possibilité de réserver 30% des sommes copie privée à des actions d’intérêt général à condition qu’il y ait un accord de coopération entre toutes les entités fédérées. Il faut l’accord des trois communautés - la flamande, la francophone et la germanophone - et du fédéral pour que l’accord de coopération puisse fonctionner. Or cet accord de coopération n’a jamais vu le jour.

- Pourquoi ?

Plusieurs fois, le texte a été soumis aux discussions. A un moment donné, l’accord était pratiquement acquis mais le ministre des affaires économiques a refusé car il était contre la copie privée. Et puis, il n’est pas nécessairement prévu que les 30% alimentent les sociétés civiles. Les parlementaires ont décidé que ce serait directement les gouvernements communautaires qui géreraient cette somme, ce qui n’est pas sans poser problème. Au final, tant que cet accord de coopération n’existe pas, il n’y a pas de sommes réservées pour l’action culturelle et sociale.
Pourtant, on a fait une estimation de ce que pourrait rapporter les 30% du côté francophone belge : cela représenterait quand même un peu plus d’1M d’euros qui pourrait être réinjecter dans la musique.

- Comment les sociétés de gestion financent l’action culturelle et sociale ?

C’est sur une base volontaire que la Sabam finançait antérieurement ses actions d’intérêt général, pas sur la base de la copie privée. La Sabam s’appuie notamment sur une charte de la Cisac qui permet de consacrer 10% d’un certain type de revenu de droits d’auteur à des actions d’intérêt général ou pour les pensions des artistes. La révision de la loi sur le droit d’auteur en 2009 en ce qui concerne le statut de gestion des sociétés de droits a prévu que les sociétés de gestion peuvent consacrer un maximum de 10% des droits perçus à des fins sociales, culturelles et éducatives.

Côté interprète, Playright a décidé de mettre en place un fonds il y a deux mois, mais je n’ai pas encore connaissance des orientations données à ces actions. Quant à la Simim, qui regroupe essentiellement les majors et les très gros indépendants, ils ne portent pas actuellement d’actions d’intérêt général.


Claude Martin, Administrateur délégué francophone de la Sabam

(www.sabam.be)

- Quel est le statut de la Sabam ?

La Sabam est une coopérative à responsabilité limitée et qui représente les auteurs, compositeurs et éditeurs belges, a quelque chose d’un peu particulier, notamment par rapport à la Sacem, c’est qu’elle est pluridisciplinaire. On a de la musique, des arts audiovisuels, de la littérature, du théâtre, etc.

- La copie privée alimente-t-elle les actions d’intérêt général de la Sabam ?

Un arrêté royal de 1994 stipule que 30% de la copie privée alimente les fonds d’aide, mais il n’a jamais été mis en place parce qu’il nécessite un accord de toutes les entités qui n’ont pas l’habitude de s’entendre. Il est souvent difficile d’avoir des positions identiques entre les deux grandes communautés. Et puis, à un moment donné, le secteur professionnel se fatigue d’essayer de convaincre des institutions pour qui la copie privée, et plus globalement la culture, ne sont pas très importants. Par exemple, chez nous, le mot culture n’apparaît que très rarement dans les programmes électoraux.

Cela ne signifie pas qu’un accord autour de ces 30% soit définitivement exclu. Mais derrière, cela pose d’autres questions, car il n’est pas certain que ce soit les sociétés de gestion qui gèrent ce fonds. Il y a une crainte générale concernant la façon dont cela va être réparti. Et évidemment, le secteur veut que cet argent lui revienne et ne serve pas d’autres actions culturelles.

- Comment sont alimentés les fonds d’aide ?

À l’heure actuelle, la Sabam a un fonds d’action culturelle financé par les droits d’exécution perçus en Belgique. Pas par la copie privée. Jusqu’à présent, les deux autres sociétés de gestion n’avaient pas de fonds culturel, mais il y a un projet du côté de Playright, ce qui, à ma connaissance, n’est pas le cas du côté de la Simim. Ici, chacun gère son fonds et sa manière de l’alimenter.

De notre côté, nous sommes justement en pleine réforme du fonds d’aide depuis deux ou trois ans. Avant, le fonds était géré en externe, par une association (PABBAP). Mais, pour des raisons légales, nous avons restructuré le fonds pour le gérer en interne. En revanche, ce sont des personnalités externes qui composent les commissions d’avis, des professionnels, des gérants de salles, des journalistes, etc.

- Quelles sont les logiques d’intervention en matière d’aides et d’actions d’intérêt général ?

Nous soutenons la création, des projets permettant l’exposition d’artistes, des initiatives qui à terme peuvent engendrer des perceptions de droits, et parfois on peut aussi donner un coup de main là où ça semble nécessaire. On a créé des bourses récemment, et il y a des aides sur certains festivals, pour les remises de prix, etc. Mais puisque nous sommes pluridisciplinaire, nous soutenons aussi des journaux de poésie, nous sommes présents au Salon du livre, etc.

Il faut savoir qu’en Belgique, c’est quand même l’aide publique qui finance les activités. Par exemple, il existe maintenant un Studio des variétés en Belgique, et c’est le ministère de la Culture de la communauté française de Belgique qui aide au financement. À la Sabam, nous intervenons en complément de ces aides publiques, sur des aides à la promotion ou à l’export notamment. Nous avons établi des programmes de collaborations, et la Sabam est présente à Eurosonic, au Midem, et envisage des présences sur des événements comme le Mama prochainement.

- Entre remise en cause de la copie privée au niveau européen et l’éventualité d’un accord national sur l’affectation de 30% de la copie privée belge vers des actions d’intérêt général, quelles sont les perspectives ?

Si la copie privée venait à être mise en cause, ce serait purement et simplement une perte de chiffre d’affaires. Et si les 30% étaient appliqués et réellement affectés à la culture, ce serait une belle aide pour le circuit des indépendants.


Eric Mermod, directeur de MyMusicRights SARL (www.mymusicrights.ch)

[NLDR : a travaillé à la Suisa au service juridique, puis en tant que responsable de la division auteur et de la division film]

- Y’a t-il un fléchage d’une partie de la copie privée vers les fonds d’aide et d’actions d’intérêt général ?

Le fléchage fonctionne différemment. Il est indirect et n’est pas inscrit dans la loi.
D’abord, il faut savoir qu’en Suisse, la copie privée est inclue dans les droits à rémunération qui concernent également le droit sur les vidéothèques, les droits de location en bibliothèques, la reprographie (photocopies), les utilisations scolaires et les utilisations internes à l’entreprise.

Une première répartition a lieu entre les sociétés de gestion en fonction de facteurs de pondération liés au répertoire utilisé dans les genres d’utilisation précités. Ensuite, chaque société de gestion développe ses propres règles de répartition.
A SUISA, une partie des droits à rémunération est réparti dans les droits d’émission et d’exécution sur lesquels un montant de 10% est prélevé pour être attribué aux fonds social et culturel. A la Suisa, ce sont 7,5% des droits d’exécution et d’émission qui sont attribués à pour un fonds de pension (retraite) aux auteurs et éditeurs, et 2,5% de ces droits qui financent le fonds culturel à travers la Fondation Suisa. Cette fondation reçoit ainsi chaque année 2,5M de francs suisses issu de ces 2,5%.

- Comment cela fonctionne-t-il du côté des droits voisins ?

Swissperform [NLDR : qui représente les intérêts à la fois des interprètes, des producteurs et des organismes de diffusion] attribue également 10% de ses recettes aux fonds culturel et social. Ces 10% sont ensuite réparti entre le domaine phonographique (2,2M) et le domaine audiovisuel (1,8M). Ensuite, pour ce qui est du sonore, la somme est réparti en trois pots : 35% pour la fondation suisse pour les artistes interprètes, 35% pour une fondation pour les producteurs de phonogrammes, et 30% pour la fondation suisse pour la radio et la culture. Une des actions que financent les droits voisins par exemple est le Swiss Music Export.

La remise en cause de la copie privée impacterait-elle les fonds d’aide ?
Si le système de fléchage direct venait à être remis en cause, ce serait vraiment embêtant. La grande différence entre la France et la Suisse, c’est qu’on ne fait pas de distribution directe du droit à rémunération dans des actions culturelles. Ils servent à la répartition normale. Personnellement, je trouve votre système assez fantastique en injectant directement les sommes récoltées dans les fondations plutôt que de faire de l’arrosage sur toutes les classes de répartition comme chez nous, ce qui fait que personne n’en bénéficie jamais vraiment. Si c’est pour récolter 2 francs de répartition additionnelle grâce à cet arrosage, ça n’apporte rien. En revanche, si on arrivait à verser 2M de francs supplémentaire au fonds culturel, là, ce serait efficace.


Claudia Kempf, responsable de la Division membres de la Suisa

(http://www.suisa.ch/fr)

- Quels sont les missions et le statut de la Suisa ?

La Suisa est une coopérative des auteurs et des éditeurs et nous sommes sous surveillance de l’Institut de la propriété intellectuelle suisse. Au niveau des missions, comme la Sacem, on administre la gestion collective des droits d’exécution, des droits d’émission, des droits à rémunération et des droits de reproduction.

- Une partie des droits à rémunération est-elle fléchée pour alimenter les actions d’intérêt général et les fonds d’aide de la Suisa ?

Les recettes générées sur les supports vierges, comme toutes les recettes qui viennent des droits d’exécution et d’émission en Suisse et au Lichtenstein, sont intégrées dans l’assiette des revenus des auteurs et des éditeurs. De cette assiette, on déduit 7,5% pour la prévoyance retraite en faveur des auteurs et des éditeurs, et on prélève 2,5% qui vont à la Fondation Suisa pour des aides à la culture. On applique ce taux parce qu’au niveau international, toute société de gestion peut déduire jusqu’à 10% de ses fonds à des buts culturel et social.

Par ailleurs, il faut savoir que la copie privée est une pierre importante dans notre système. Si la loi prévoit que la copie est autorisée dans un cadre privé, c’est bien parce que ce système de rémunération compensatoire existe. Et ce système est d’autant plus important en Suisse que le téléchargement (download) est autorisé et considéré comme une copie privée.

- Quelles sont les logiques d’intervention de la Fondation Suisa ?

La Fondation a pour but de promouvoir le répertoire des membres Suisa en Suisse et à l’étranger. Elle soutient également des projets de compositeurs ou d’auteurs suisses, des tournées et des festivals, la production de matériels d’orchestre ou de musiques de films. La Fondation publie aussi des anthologies et des recueils.
La Fondation Suisa est entièrement financée par la Suisa, mais elle est une entité juridique propre et est complètement indépendante de la Suisa. Elle a un conseil de fondation qui est différent du notre composé d’acteurs représentant tous les styles de musique et toutes les régions linguistiques de la Suisse.

- Au niveau des actions d’intérêt général, travaillez-vous avec d’autres sociétés de gestion ou avec des partenaires publics ou privées ?

En Suisse, la politique culturelle est construite de telle manière que c’est d’abord la commune qui doit soutenir l’art, puis le canton, et en dernier lieu la confédération, ce qui a des avantages et des désavantages. Au niveau confédéral, nous avons ProHelvetia, la fondation suisse pour la culture qui est complètement alimentée par l’argent public. Nous travaillons également avec des fondations privées qui ont une grande envergure en Suisse. Par exemple, le Swiss Music Export, qui a pour but de promouvoir la musique suisse à l’étranger, est alimenté à la fois par la Fondation Suisa, la Fondation des producteurs de phonogramme (qui est alimenté par Swissperform), ProHelvetia, la Fondation suisse des artistes interprètes SIS et la fondation privée Pour-cent culturel Migros.

Au niveau des sociétés de gestion, Swissperform, qui alimente également plusieurs fonds, finance à nos côtés et en partenariat avec Swiss Music Export le fait d’avoir un stand au Midem chaque année aussi.



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