Répartition des droits et conflit Adami / Spedidam

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Le Snam, syndicat d’artistes musiciens, prend position dans le conflit qui oppose depuis de nombreuses années l’Adami et la Spedidam, les deux sociétés de gestion des droits des artistes-interprètes. Le syndicat en appelle à un arbitrage de l’État pour débloquer la situation.

Communiqué du SNAM » CGT
sur la répartition des droits et conflit ADAMI/SPEDIDAM

Fédération internationale des musiciens (FIM)
Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l’audiovisuel, et de l’action culturelle (FNSAC/CGT)

En conformité avec ses propositions rendues publiques,
notamment lors des dernières Assemblées Générales
de la SPEDIDAM, le SNAM » CGT s’est toujours prononcé
pour le rapprochement des deux sociétés de gestion
collective des droits des artistes interprètes, ADAMI et
SPEDIDAM.

A ce jour, le rapprochement tel que prévu en
application du protocole d’accord de 2004 entre les
deux sociétés n’a pu aboutir vu l’intransigeance
persistante des positions de certains des premiers
dirigeants de la SPEDIDAM au cours des longues
tractations entre 2004 et 2009. De plus ces
négociations se sont déroulées dans le secret des seuls
négociateurs avec simple communication de résultats
généraux aux Conseils d’administrations. La
communauté des sociétaires n’a pas vraiment été
tenue au courant des points d’achoppement dans ce
travail et n’a en aucun cas été associée aux prises de
décisions.

Même si l’irritation de l’ADAMI face aux méthodes de
négociation est aujourd’hui compréhensible, il n’en est
pas moins vrai que la nouvelle source de conflit
occasionnée par l’envoi d’une assignation, fin 2009,
avec réclamation de nouvelles factures » dont il est
difficile de connaître la justification des montants « est
inacceptable.
La direction de la SPEDIDAM utilise cette situation
nouvelle pour se faire passer pour victime et créer un
rapport de force des musiciens contre l’ADAMI, alors
que cette nouvelle péripétie judiciaire ne fait
qu’affaiblir la cause de l’ensemble des artistes
interprètes
.

Les derniers rapports de la Commission permanente de
contrôle des SPRD indiquent qu’à la SPEDIDAM la
trésorerie moyenne est de plus de 100M €, que le taux
d’utilisation du disponible, selon le septième rapport
annuel d’avril 2010, se situe toujours à seulement
26,3 % (le taux le plus bas de toutes les sociétés de
gestion). Il ne peut en conséquence être sérieusement
affirmé que la réintroduction du conflit avec l’ADAMI
est la cause de la baisse très forte, à une moyenne de
50 %, des rémunérations versées lors de la répartition
aux ayants droit de mars/avril 2010.

Ainsi le SNAM dénonce à la fois la décision de relancer
le dossier comme la façon d’y répondre. Pour nous il
est impensable qu’une catégorie d’artistes interprètes
réclame à d’autres artistes des rémunérations
. Nous
considérons appartenir tous à la même famille
d’artistes, seul le niveau de responsabilité de notre
engagement sur un enregistrement peut différer,
entraînant une rémunération proportionnelle au degré
de responsabilité. En aucun cas nous ne souscrivons à 
la logique de gestion purement financière de société à 
société, qui, malheureusement et de plus en plus, se
révèle être le cas dans la gestion des SPRD d’artistes.

Nous excluons donc de devoir subir les conséquences
d’un tel conflit entre sociétés et souhaitons, toutes les
voies de recours étant épuisées, que l’autorité publique
prenne ses responsabilités afin d’éviter ce conflit
préjudiciable à la cause des droits de propriété
intellectuelle des artistes.
C’est la raison pour laquelle
nous communiquons copie de cette prise de position
aux autorités publiques, Ministère de la Culture et
Président de la Commission permanente de contrôle
des SPRD.


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