La rémunération équitable en forte croissance

Publié le jeudi 3 mai 2012

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La Commission permanente de contrôle des sociétés de gestion et de répartition de droits a rendu son Rapport 2011. Elle y annonce une croissance des droits perçus (+ 12,7 % sur la période 2008 - 2010) qui s’explique, entre autres, par les nouveaux barèmes de rémunération équitable et la résolution d’un litige avec les chaînes de télévision.

Ce nouveau rapport qui examine les perceptions, répartitions et fonctionnement des 26 sociétés de gestion et de répartition de droits (SPRD) apporte une bonne surprise : après une période de stagnation des perceptions, ces dernières ont augmenté sensiblement de 2008 à 2010 et s’élèvent à 1,4 MD€.

Pourtant, au vu de la crise du disque qui persiste, il n’est pas étonnant que les droits de reproduction mécanique relevant de la SDRM chutent de 13,6 %, d’autant qu’ils sont affectés par la reprise en gestion directe par la SACD et la SCAM des droits en provenance de France Télévisions.

C’est du côté de la rémunération équitable perçue par la SPRÉ que l’on trouve matière à satisfaction : + 33,6 % ! "Cette rémunération bénéficie sensiblement de la redéfinition récente de ses barèmes et de la solution d’un litige avec les chaînes de télévision" explique la Commission permanente.
Si le rapport pointe ces satisfécits, il précise donc que cette croissance est due à des "facteurs exceptionnels" et non structurels.

Il constate également les manques et pointent certaines améliorations à apporter :
- "Le montant des droits disponibles de même que le rythme des utilisations
ont augmenté depuis 2008 moins rapidement que les perceptions. Les affectations aux ayants droit représentent toujours à peine plus de 40 % des droits disponibles et moins des trois-quarts des perceptions de l’année."

- "Les dépenses d’action artistique et culturelle n’ont pas suivi le la forte progression depuis 2008 des ressources consacrées à cette action."

A noter qu’entre deux lignes du rapport, la Commission encourage la Sacem à "indiquer plus clairement" les nouvelles possibilités ouvertes en matière d’apport et de retrait partiel de droits, et "prend acte de l’engagement de la société d’inclure dans la brochure Créateurs, adhérez à la SACEM une mention explicite de la possibilité de fractionner les apports."


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