Réforme du régime d’entrepreneur de spectacles

Publié le mardi 1er octobre 2019

Politique

Après que l’ordonnance du 3 juillet dernier soit venue modifier certaines dispositions du Code du travail relatives aux entreprises de spectacles vivants, la publication d’un décret et d’un arrêté vient préciser les nouvelles règles de déclaration d’activité en vigueur à compter du 1er octobre 2019.

L’ordonnance du 3 juillet modifie le régime d’autorisation lié à l’activité d’entrepreneurs de spectacles par un régime simplifié de déclaration préalable d’activité.
Dans ce nouveau système qui entre en vigueur au 1er octobre 2019, la déclaration donne lieu à la délivrance d’un récépissé de déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants, qui vaut licence. L’autorité administrative compétente peut cependant s’opposer à cette délivrance lorsque les conditions pour exercer l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants ne sont pas remplies (respect des règles de sécurité, du droit du travail et de la sécurité sociale, ou du droit de propriété intellectuelle). Les contrôles a priori sont remplacés par des contrôles a posteriori.

Lorsqu’il est constaté qu’une personne, physique ou morale, exerce l’activité d’entrepreneurs de spectacles vivants sans être détentrice du récépissé de déclaration d’activité, des sanctions pénales étaient jusqu’alors prévues. Mais très rarement appliquées, elles sont remplacées par des sanctions administratives avec un système gradué allant de l’amende à la fermeture administrative de l’établissement.
En savoir plus sur l’ordonnance du 3 juillet

Publication du décret et de l’arrêté

En Conseil des ministres du 11 septembre, le ministre de la Culture a présenté un projet de loi ratifiant cette ordonnance, dont la mise en application était toutefois soumise à la publication d’un décret et de l’arrêté afférent.

Le décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 apporte ainsi des précisions concernant :

  • la procédure de déclaration préalable à l’exercice d’une activité d’entrepreneur de spectacles vivants,
  • l’assouplissemnt des conditions de compétence ou d’expérience,
  • la mise en place d’un téléservice pour effectuer la déclaration,
  • la possibilité pour l’administration de s’opposer à la déclaration dans un délai d’un mois
  • la mise en place un contrôle a posteriori plus opérationnel.

Le décret stipule notamment que :

  • L’entrepreneur de spectacles vivants adresse au préfet de région sa déclaration ou l’informe de son activité au moyen d’un téléservice mis en place par le ministre chargé de la culture.
  • Le téléservice permet le signalement sans délai au déclarant des pièces ou informations manquantes et, lorsque la déclaration est complète, l’envoi sans délai d’un récépissé de déclaration. Le récépissé mentionne le numéro de la déclaration.
  • Le silence gardé par l’administration pendant un mois à compter de la date du récépissé vaut absence d’opposition à la déclaration.
  • Le site internet public du téléservice comporte la liste des récépissés de déclaration.
  • La liste des documents et informations à fournir est fixée par un arrêté du ministre chargé de la culture.

L’arrêté du 27 septembre 2019 fixe donc la liste des documents et des informations requis en vue de l’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, que ce soit dans le contenu de la déclaration, ou le renouvellement de cette dernière.



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