Rapport sur la pérennisation du régime d’assurance chômage des professions du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma

Publié le vendredi 27 octobre 2006

Rapport

Ce rapport, présenté par Patrick Bloche au nom du groupe socialiste de l’assemblée nationale lors de la séance du 12 octobre 2006 mais qui n’a pas été voté, est un projet de loi qui avait pour but légiférer l’assurance chomage des inttermittents à défaut d’accord entre les partenaires sociaux autour d’un nouveau protocole.

Ce rapport est fait au nom de la commision des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi relative à la pérénisation du régime d’assurance chômage des professions du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionelle, présentée par Mr Patrick Bloche (député PS) et plusieurs de ces collègues.

Lire le compte rendu de la séance du 12 octobre 2006 à l’Assemblée Nationale


SOMMAIRE

INTRODUCTION

I.- MAINTENIR UN RÉGIME D’ASSURANCE CHà ?MAGE SPÉCIFIQUE AU SEIN DE LA SOLIDARITÉ INTERPROFESSIONNELLE

A. UN RÉGIME SPÉCIFIQUE LIÉ À DES CONDITIONS D’EMPLOI PARTICULIà ?RES ET À UN STATUT PRÉCAIRE
1. L’historique tumultueux d’un régime à part
2. Un régime spécifique justifié par la précarité, l’extrême variabilité des
situations et les faibles revenus des artistes et techniciens
B. DES DÉSACCORDS PERMANENTS SUR L’AVENIR DES ANNEXES VIII ET X AU SEIN DU RÉGIME INTERPROFESSIONNEL
1. Un nouveau siècle qui commence mal
2. La crise de 2003
3. Le rôle clé du comité de suivi
4. Les suites désastreuses du protocole de 2003

II.- FIXER UN NOUVEAU CADRE AUX NÉGOCIATIONS À VENIR

A. UNE PRATIQUE COURANTE, ENCADRÉE PAR LA CONSTITUTION
B. LA NÉCESSITÉ D’UNE INTERVENTION DU LÉGISLATEUR FACE À LA
SITUATION ACTUELLE

III.- ANALYSE DES ARTICLES

Article 1er : Contenu de l’accord paritaire relatif aux mesures d’application des dispositions du régime spécifique d’assurance chômage des intermittents
Article 2 : Compensation des charges nouvelles

TRAVAUX DE LA COMMISSION

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