Prolongation du crédit d’impôt phonographique

Publié le jeudi 11 juillet 2013

Musique enregistrée

Demain, vendredi 12 juillet, les mesures de renforcement du crédit d’impôt phonographique entreront en vigueur, conformément au décret n° 2013-603 du 9 juillet 2013. Ce crédit d’impôt concernant les entreprises de production phonographique assujetties à l’IS et créées depuis au moins trois ans est prolongé jusqu’au 31 décembre 2015.

Décret n° 2013-603 du 9 juillet 2013

Sont concernées :
Les entreprises de production phonographique [...] du code de la propriété intellectuelle, soumises à l’impôt sur les sociétés et existant depuis au moins trois années, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de production, de développement et de numérisation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical (vidéomusique ou disque numérique polyvalent musical) [...] à condition de ne pas être détenues, directement ou indirectement, par un éditeur de service de télévision ou de radiodiffusion. (art. 220 octies du CGI)

Rappelons les points importants :

- Revalorisation du taux (de prise en charge) à hauteur de 30 % (auparavant 20 %) en faveur des entreprises qui répondent à la définition de la PME européenne, afin d’accentuer le bénéfice de la mesure en faveur des entreprises les plus fragiles ;

Le taux [...] est porté à 30 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises.

- Création d’un plafond unique à hauteur de 800 000 euros afin d’adapter la mesure aux besoins en financement de l’ensemble des entreprises.

La somme des crédits d’impôt calculés au titre des dépenses éligibles ne peut excéder 800 000 € par entreprise et par exercice.


Ce crédit d’impôt phonographique est prolongé jusqu’au 31 décembre 2015.


>>> En savoir plus sur le fonctionnement du crédit d’impôt en faveur de la filière phonographique :

- la fiche pratique
- le focus "La relance du disque par le crédit d’impôt" (2008)
- les vidéos de Marc Thonon (PDG du label Atmosphériques et président de la SPPF) et de Rodolphe Dardalhon (co-fondateur du label Roy Music) sur l’importance du crédit d’impôt "disque"



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