Plateformes : la Spedidam déboutée, le Snep satisfait

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Début mars, la cour d’appel de Paris a confirmé la décision du tribunal de grande instance de Paris de janvier 2010 de débouter la Spedidam dans le procès qu’elle avait engagé contre les plateformes de téléchargement et les producteurs de phonogrammes. Dans des communiqués, le Snep se félicite de cette décision, la Spedidam se pourvoit en cassation.

Plateformes : la Spedidam déboutée, le Snep satisfaitMercredi 7 mars, la cour d’appel de Paris a confirmé le débouté de la Spedidam (Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse) dans ses procès engagés contre les plateformes de téléchargement et les producteurs de phonogrammes. En 2006, la Spedidam, qui représente près de 30.000 artistes-interprètes, avait assigné les six principales plateformes de téléchargement qu’elle accusait de violer les droits d’auteurs. Elle poursuivait iTunes (Apple), Fnac.com, On Demand Distribution (Nokia), Virginmega, E-compil (Universal Music France) et Sonydirect.

En janvier 2010, déboutée par le tribunal de grande instance de Paris, la Spedidam avait alors fait appel. Elle soutenait que l’autorisation donnée par les artistes-interprètes ne valait que pour la communication au public de "phonogrammes publiés à des fins de commerce", ce qui pour elle n’incluait pas la mise à disposition du public par voie de téléchargement payant. Mais la cour d’appel ne l’a pas suivie. L’AFP rapporte que dans l’un des six arrêts consultés, la cour d’appel écrit que "la qualification juridique de phonogramme du commerce est indépendante de l’existence ou non d’un support physique" et "qu’il en résulte que le phonogramme, séquence de sons fixée quel qu’en soit le mode de fixation, ne se confond pas avec l’objet tangible mis à la disposition du public dans les bacs des disquaires".

Dans un communiqué publié le 9 mars dernier, "réaffirm(ant) que la rémunération des artistes reste une préoccupation majeure pour les producteurs", le Snep et les producteurs "se félicitent de ces décisions qui viennent consacrer la validité de l’offre légale de musique et celle des contrats d’autorisation conclus entre producteurs et artistes musiciens, ainsi qu’entre producteurs et plateformes". Pour le Syndicat national de l’édition phonographique, les actions entamées par la Spedidam avait pour objectif "d’entraver le développement de l’offre légale pour tenter d’imposer la licence globale alors débattue par le Parlement".

De son côté, la Spedidam, dans un communiqué également, estime que "cette décision constitue un déni du droit européen et international, notamment au regard des droits accordés aux artistes interprètes dans une directive européenne de 2001". Condamnée à verser aux plateformes et aux producteurs plus de 550 000 euros au titre des frais de procédure, la Spedidam a décidé de se pourvoir en cassation et "saisit les autorités européennes d’une plainte au regard du non-respect répété par la France de ses engagements internationaux".


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