Nouveau revers pour la copie privée ?

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Copie privée

Rue du Commerce vient de gagner le procès engagé contre Sorecop-Copie France le 2 décembre dernier. Le TGI de Nanterre a reconnu des négligences fautives à la SPRD qui détient le monopole de la perception de la copie privée en France. Copie France va faire appel.

Les commerçants en ligne français parlent d’un marché gris concernant la distribution en France de supports d’enregistrement éligibles à la rémunération pour copie privée par des cybermarchands basés à l’étranger et qui rentrent en concurrence avec leurs homologues français versant la Rémunération pour copie privée.
La société Rue du Commerce s’était vue débouter de l’action en responsabilité pour concurrence déloyale engagée à l’encontre de certaines de ces sociétés étrangères par un arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 22 mars 2007.

Dans un arrêt du 27 novembre 2008, la première chambre civile de la cour de cassation a confirmé cette analyse, ne cassant l’arrêt de la cour d’appel que sur la question du manquement des sociétés étrangères à leur obligation d’informer le consommateur français de son obligation d’acquitter la rémunération pour copie privée.

Rue du Commerce a donc attaqué Sorecop-Copie France sur deux points : elle n’assure pas la perception de la rémunération pour copie privée auprès des consommateurs qui s’approvisionnent sur le marché parallèle et ne prend aucune initiative au sein de la commission pour copie privée pour parvenir à des montants de rémunération conformes à la jurisprudence européenne et aux montants pratiqués par les autres pays de l’union européenne.

Extrait du jugement : « Qu’en résumé les sociétés Sorecop et Copie France abusent de leur position dominante sur le marché de la perception des droits à rémunération pour copie privée en imposant un prix et des conditions de perception inéquitables et discriminatoires ; qu’elles s’entendent avec les autres ayants droit de la rémunération et/ou avec les représentants d’autres intérêts dans le cadre de la commission pour copie privée pour faire adopter par celle-ci un prix et des conditions de perception inéquitables et discriminatoires. »

Pour PCInpact : « Le procès ne concerne que le secteur des CD et DVD. Du coup, il pourrait faire "des petits" avec l’univers des téléphones, des disques durs externes, des clefs USB, des cartes mémoire, etc.
Mieux, la décision ne concerne que Rue du Commerce. Désormais, n’importe quelle boutique française peut la reprendre à son compte et réclamer le remboursement du préjudice subi du fait des inactions fautives des ayants droit.
Un risque d’embrasement évident qui devrait conduire Copie France (qui a absorbé Sorecop depuis le début 2011) à faire appel. »

Le 5 décembre, Pascal Rogard, directeur général de la SACD dans un post sur Twitter en appelait au calme : "Je vois tous les chers amis de la création excités par un jugement de première instance. Copiefrance va faire appel. Donc restez calmes."

Le 29 novembre, à l’Assemblée nationale, la loi en faveur de la copie privée a été votée à 490 voix pour et une contre. Le 19 décembre, au Sénat aura lieu l’examen des amendements éventuels sur le texte de la commission sur le projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée (rapporteur : M. André Gattolin).
Nul doute que ces récents événements seront pris en compte par les parlementaires.

N’oublions pas que, selon le site La Culture pour la copie privée, la copie privée représente en France :
Nouveau revers pour la copie privée ? 189 M€ perçus en 2010 ;
- Plus de 200 000 artistes (créateurs et interprètes) bénéficient de la copie privée chaque année ;
- 47 M€ consacrés à l’action artistique en 2010 ;
- 5 000 manifestations et initiatives culturelles soutenues chaque année dans toute la France.


Consulter le jugement du 2 décembre

Consulter l’analyse de PCInpact



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