Nouveau régime de retenue à la source sur les prestations artistiques

Publié le mardi 23 mars 2010

Circulation

Une instruction publiée le 15 février 2010 revient en détails sur l’ensemble des nouvelles règles en matière de retenue à la source applicable aux sommes versées à l’étranger en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France.

Le régime de la retenue à la source, applicable aux sommes versées à l’étranger en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, a été modifié par la loi du 30 décembre 2008. Depuis, la base de calcul est diminuée des frais professionnels, sous la forme d’un abattement forfaitaire de 10%. Mais aucune instruction n’avait éclairci ces nouvelles modalités.

Dans une instruction publiée le 15 février 2010, l’Administration détaille l’ensemble des nouvelles règles applicables depuis janvier 2009 et apporte une clarification concernant les contrats dits de « vente de spectacle » conclus avec des entreprises étrangères pour des représentations en France.

Le site Artistes-etrangers.eu revient sur ces modalités dans une fiche explicative qui revient sur :
- les cas où cette retenue s’applique
- les méthodes de son calcul
- les formalités de paiement

Voir la fiche Retenue à la source sur les prestations artistiques


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