Centre d'information et de ressources pour les musiques actuelles
Centre d'information et de ressources pour les musiques actuelles
Cette note a été réalisée en juin 2007 par Alexis Becquart du cabinet d’avocats Delsol, sur commande du CNAR Culture. L’auteur fait le point sur le système de mises à disposition de personnel entre associations.
"Les associations peuvent envisager de mutualiser divers moyens dont leur personnel. Les mises à disposition de personnel peuvent ainsi être consenties entre associations sans que soit créée une structure juridique nouvelle. Ces actions, licites dans leur principe, sont encadrées juridiquement et fiscalement. Elles appellent donc plusieurs précisions".
Les restrictions légales et règlementaires à la mise à disposition de personnel
Les Mises A Disposition De Personnel Prohibées
Le Régime Fiscal Des Mises A Disposition De Personnel
Exemples
La légalité de la mise à disposition de salariés sous contrats aidés au regard du principe d’interdiction de reversement des subventions
Le Principe : L’Interdiction
L’Exception : L’Accord Du Financeur Public
Le groupement d’employeurs : une solution adaptée ?