Musique en ligne : NKM remet ses propositions

Droit d’auteur Économie - Business Musique enregistrée Politique publique

Politique culturelle

Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’Etat à l’économie numérique, publie la synthèse du cycle de rencontres organisé sur les nouveaux modèles économiques de l’offre légale de musique en ligne. Un mois avant que la commission Zelnik ne rende également son rapport sur ce sujet, NKM n’estime pas qu’une taxation des FAI soit favorable et elle préconise d’autres pistes et dispositifs...

Débuté en avril, le cycle de rencontres initiées par la secrétaire d’Etat s’est achevé à la fin de l’été alors que le nouveau ministre de la Culture donnait pour mission à P. Zelnik, J. Toubon et G. Cerutti de mener à bien une mission Création & Internet sur le même sujet.
NKM rend finalement ses conclusions un mois avant que la mission Zelnik ne fasse de même et "forme le voeu que ce travail puisse éclairer et inspirer les débats de la commission mise en place par Frédéric Mitterrand".

L’objectif de ces rencontres et des propositions formulées dans la synthèse est "de faciliter la mise en place de modèles économiques suffisamment vertueux pour satisfaire tous les acteurs de la chaîne économique de la musique en ligne, de rendre l’offre légale plus attractive (...) et de dégager des pistes de réflexion" afin que "le marché de la musique en ligne prenne véritablement le relais d’un marché physique déclinant".


NKM avec producteurs de musique et de spectacle

La synthèse publiée énumère d’abord les raisons d’un difficile équilibre économique mais également les innovations en matière de modèles économiques et juridiques.
Les propositions qui s’ensuivent sont les suivantes :

Mise en place d’un fonds de soutien aux services de musique en ligne innovants
"Sous forme d’appels à projets, ce fonds permettrait de financer la mise en place de nouveaux services à valeur ajoutée qui viendraient enrichir l’expérience des internautes sur les sites d’offre légale. Aide à l’éditorialisation, aide au développement de modules communautaires et de systèmes de recommandations, accès aux paroles et à des iconographies originales, développement de l’offre de fichiers numériques de qualité audiophile. Tous ces nouveaux services pourraient être pensés de concert entre les créateurs et les agrégateurs de contenus."

Aider les SPRD à moderniser leurs outils de perception et de répartition des SPRD
"Un apport public pourrait co-financer, à part égale avec les SPRD et les principaux acteurs privés de la diffusion de musique en ligne, la réalisation d’une interface standardisée afin de limiter les coûts de perception."

Création d’un guichet unique
"Créer un guichet unique de négociation de l’accès aux catalogues et de rémunération des SPRD pour les acteurs du numérique proposant des services de musique en ligne."

Un statut pour les webradios et les sites de streaming
"Envisager la création d’un statut proche de celui de radiodiffuseur pour les webradios et pour les sites de streaming. Il s’agit d’une part, de sécuriser les revenus des artistes comme c’est le cas déjà pour les diffusions radio, d’autre part d’ouvrir tous les catalogues à ces sites, en échange par exemple d’engagements sur les quotas de diffusion. Ce statut serait bien entendu d’application volontaire."

Forfaits d’utilisation de la bande passante
"Engager une négociation cadre entre les diffuseurs de contenus culturels sur Internet et les fournisseurs d’accès, afin de mettre en place des forfaits d’utilisation de la bande passante plus adaptés aux modèles économiques des sites de streaming légaux et des webradios."

Rendre l’offre légale plus accessible, notamment aux jeunes
"Afin d’encourager le développement de formules d’abonnement aux services de téléchargement légaux, évaluer une proposition de déduction d’impôts sur le revenu pour tout paiement d’un abonnement d’un an à un de ces services, à titre transitoire. Cette mesure vise notamment les parents et l’entourage des adolescents qui n’ont pas la possibilité de payer en ligne, mais à qui un abonnement peut être offert."
"Pour la musique téléchargée, abandonner les systèmes anticopie qui sont encore présents sur les offres de musique gratuite et sur nombre d’offres de téléchargement sur téléphone mobile."

Renforcer les positions de la musique française sur les grandes plateformes numériques à l’international
"Selon les chiffres du bureau export de la musique, les ventes à l’étranger représentent environ 20% du chiffre d’affaires de la filière musicale dans notre pays. Ce chiffre est en hausse. Or, nos principaux marchés à l’export (Amérique du Nord, Grande Bretagne et Asie), ont tous connus un développement très rapide du poids de la musique en ligne dans leur économie. A l’exception de l’Allemagne, ou la vente physique résiste mieux qu’ailleurs, les parts de marché du numérique sont beaucoup plus importantes dans ces pays qu’en France. Aux Etats-Unis, la vente dématérialisée dépassera cette année les 50 % de parts de marché. Il convient donc d’accompagner la filière française dans le développement d’outil de promotion de la musique en ligne à l’international, ainsi que dans ses négociations avec les grandes plateformes numériques.

A cette fin, une subvention exceptionnelle de 500 000 euros au Bureau export de la musique pourrait servir à co-financer des campagnes de marketing ciblées sur Internet. Sites dédiés à l’artiste, interview d’artistes français sur les web radios les plus influentes à l’international, marketing viral, et organisation d’opérations promotionnelles liant concerts et achat de musique en ligne pourraient aider à mieux positionner l’industrie française sur les grands marchés d’export."

Taxer les FAI serait "hasardeux"
"Certes, le secteur économique de la musique souffre, quand celui de l’économie numérique est en expansion. En déduire que l’expansion de l’un se nourrit de l’appauvrissement de l’autre serait toutefois hasardeux (...)

A ce titre, la question d’une taxe sur les opérateurs télécoms destinée à financer la création musicale et/ou les sites de vente en ligne a été évoquée lors des entretiens. Le sujet n’est pas simple : une telle taxe, si elle était concentrée sur la musique, serait susceptible de créer un fort clivage. Elle poserait par ailleurs un autre problème : tout service en ligne pourrait théoriquement demander à en bénéficier.
Les propositions évoquées plus haut se veulent toutes opérationnelles et d’une mise en oeuvre rapide, comme annoncé à l’ouverture du cycle « Internet pour la Création musicale ». Cependant, elles pourraient utilement être complétées par d’autres décisions, qui concernent les acteurs économiques seuls, et pour lesquelles nous ne pouvons qu’encourager les parties prenantes à trouver un accord rapidement.
"

Une fois ces premiers éléments donnés, Nathalie Kosciusko-Morizet a présenté les quatre défis "qui méritent selon nous d’être relevés" :

- La nécessité de revoir la répartition de la valeur au sein même des ayants droits, et entre ces derniers et les plateformes de distribution, qui prennent aujourd’hui à leur charge une grande partie des investissements de promotion de l’artiste, notamment à travers la mise en place des systèmes de recommandation.
- La signature d’accords de distribution au minimum européens, voir mondiaux. Cette évolution est essentielle pour que les internautes français aient accès à l’ensemble des catalogues à partir de leur pays, ce qui n’est pas encore le cas sur Internet.
- La détermination de standards de marquage des oeuvres, gratuits pour les ayants droit et interopérables sur toutes les plateformes, leur permettant, à défaut de mettre en place des systèmes anticopie, de suivre plus efficacement la circulation des fichiers légaux, voir d’obtenir des informations précieuses sur les modes et les profils de consommation des internautes en matière de musique sur Internet.
- L’acceptation par les SPRD de la prise en compte des artistes publiant sous des licences libres, ou a défaut, la mise en place d’une SPRD s’adressant spécifiquement à ces artistes.

Lire Internet pour la création musicale : synthèse du cycle de rencontres sur les nouveaux modèles économiques de l’offre légale de musique en ligne dans son intégralité
Lire aussi l’article NKM commence par la musique du 9 juillet 2009


Nous suivre /asso.irma /IrmACTU