Modification de la rémunération pour copie privée

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Copie privée

Les députés ont adopté le 29 novembre à la quasi-unanimité, le projet de loi visant à adapter le droit français au droit communautaire en matière de rémunération pour copie privée. Il prévoit notamment de nouveaux cas de remboursement ou d’exonération pour usage professionnel des supports, et précise que la rémunération pour copie privée ne compense que les copies réalisées à partir d’une source licite.

Depuis la loi du 3 juillet 1985, les supports numériques destinés à des "enregistrements maison" (CD, DVD, clés USB, disques durs externes, cartes mémoire, lecteurs MP3, téléphones portables multimédia...) sont soumis à un prélèvement destiné à compenser l’absence de rémunération des droits d’auteur sur ces supports.

Ce prélèvement, dont le taux varie selon les supports, a rapporté 189 millions d’euros en 2010, dont 25% ont été affectés au soutien à des manifestations artistiques et 75% sont attribués aux auteurs, éditeurs, artistes et producteurs. (Voir les chiffres complets dans le dossier de presse de l’Association "La Culture avec la copie privée")

Plusieurs sociétés et syndicats professionnels représentant les fabricants et vendeurs de matériel avaient saisi les juridictions françaises et européennes pour demander l’annulation de la décision du 17 décembre 2008 par laquelle la commission avait étendu à certains supports la rémunération pour copie privée.
C’est notamment le fait que les produits acquis par des professionnels dans un but autre que la copie privée étaient inclus dans le champ de la rémunération pour copie privée qui était contesté (suite à l’arrêt dit "Padawan" de la Cour de Justice européenne du 21 octobre 2010).

L’article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle prévoit le remboursement de la rémunération à certains acquéreurs, professionnels, pour les supports destinés à leur propre usage ou production.

Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel a annulé, en 2008, la décision de la Commission copie privée de tenir compte, pour déterminer les montants de la rémunération pour copie privée perçus sur les supports d’enregistrement, du préjudice subi du fait des copies licites mais également illicites de vidéogrammes ou de phonogrammes.

La loi présentée en Conseil des Ministres et adoptée ce mardi 29 novembre par l’Assemblée nationale tient compte de ces dernières décisions. Ainsi, elle prévoit :
Modification de la rémunération pour copie privée que la rémunération pour copie privée soit prélevée sur les seules "sources licites" ;
- qu’il ne peut y avoir de rémunération pour copie privée sans enquêtes et sondages régulièrement actualisés, "sur la base des capacités techniques des matériels et de leurs évolutions, [concernant] le type d’usage qui en est fait par les différents utilisateurs" ;
- l’affichage du montant de rémunération pour copie privée sur les étiquettes, accompagné d’une notice explicative destinée à informer le consommateur.
- une possibilité pour les professionnels de lancer une procédure de remboursement, à condition qu’il porte sur des biens acquis à des fins professionnelles et dont "les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée". Ces remboursements ne pourront porter que sur des supports d’enregistrement acquis postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi.

L’impact de ces dispositions, notamment l’exclusion des usages professionnels devrait faire baisser le montant global des perceptions d’environ 20 %, d’après Laurent Petitgirard, président du Conseil d’administration de la Sacem. "Néanmoins, on voit apparaître tout le temps de nouveaux appareils qui entrent dans le champ de la redevance pour copie privée. Donc, l’un de l’autre, on peut légitimement penser qu’il y aura une compensation. La prochaine grande révolution, qui va nécessiter un grand brainstorming de la part de nos juristes et négociateurs, c’est l’arrivée du cloud. Jusqu’ici on assujettissait les supports, mais on peut légitimement penser que cela va évoluer vers les flux", ajoute-t-il.

Ce projet de loi a été adopté à 490 voix pour et une contre (et trois abstentions) mardi 29 novembre. "C’est la première fois que l’on retrouve, sur un sujet lié au droit d’auteurs, une unanimité proche de celle de la loi de 1985",[se félicite Laurent Petitgirard. Le projet de loi doit à présent être examiné par le Sénat à partir du 19 décembre 2011.


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