Mécénat : nouvelle charte en France, extension du dispositif en Europe

Publié le mardi 11 mai 2010

Financement

Plusieurs nouveautés concernant le mécénat : d’un côté, le ministère de la Culture et l’assemblée des CCI ont signé une nouvelle charte pour le développement du mécénat culturel, de l’autre, les dons peuvent désormais être effectués au profit d’organismes résidant dans un Etat membre de la Communauté européenne.

La charte Mécénat

Le 20 avril, Frédéric Mitterrand a signé avec Jean-François Bernardin, président de l’ACFCI (Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie), une nouvelle charte pour le développement du mécénat culturel.
Prenant acte du développement important du mécénat culturel en France depuis la mise en œuvre de la loi du 1er août 2003 et soucieux de soutenir cette évolution, le ministère de la Culture et l’ACFCI ont décidé de s’engager, pour les cinq années à venir, en faveur du développement du mécénat culturel en poursuivant les actions déjà engagées et en développant de nouveaux objectifs.

Cette nouvelle charte (après celle de 2005) prévoit notamment :
- de relayer au plan régional et départemental le protocole national,
- de poursuivre la diffusion auprès des chefs d’entreprises des dispositifs incitatifs de la loi du 1er août 2003 et des avantages du mécénat culturel,
- de promouvoir le mécénat collectif,
- d’organiser des rencontres et des évènements de nature à favoriser la promotion du mécénat culturel et de sensibiliser au mécénat les réseaux d’écoles des CCI.
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La charte Mécénat (.pdf)

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Extension du dispositif fiscal de mécénat en Europe

Depuis le 1er janvier 2010, la réduction d’impôt accordée aux entreprises qui effectuent des dons au profit d’organismes d’intérêt général établis en France s’applique également pour les dons dont le bénéficiaire est situé dans l’Espace économique européen selon l’art. 35 de la loi de finances rectificative pour 2009.
La réduction d’impôt sur les bénéfices correspond donc également à 60 % des dons effectués, retenus dans la limite d’un plafond de 0,5 % (ou 5 »°) du chiffre d’affaires hors taxes.

Cette extension s’applique sous certaines conditions relatives aux conventions fiscales signées entre la France et les autres pays membres. Art. 35 de la loi de finances rectificative pour 2009 : Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons et versements effectués au profit d’organismes agréés dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. L’agrément est accordé aux organismes poursuivant des objectifs et présentant des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France entrant dans le champ d’application du présent I.
Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d’un organisme non agréé dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, la réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article.

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