Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations

Texte de loi

Le texte définitif du projet de loi sur le mécénat, les associations et les fondations a été adopté par le Sénat le 21 juillet 2003. La loi a été promulguée le 1er août 2003 (loi n° 2003-709) et a été publiée au Journal officiel du 2 août. La loi porte notamment la réduction d’impôt à 60 % des dons pour les particuliers. Le plafond ouvrant droit à cette réduction passe à 20 % du revenu imposable.

le tete sur le site de légifrance : le tete sur le site de légifrance

Pour plus d’informations voir également notre fiche pratique n° 32 : La recherche de partenaires privés

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