Le texte définitif du projet de loi sur le mécénat, les associations et les fondations a été adopté par le Sénat le 21 juillet 2003. La loi a été promulguée le 1er août 2003 (loi n° 2003-709) et a été publiée au Journal officiel du 2 août. La loi porte notamment la réduction d’impôt à 60 % des dons pour les particuliers. Le plafond ouvrant droit à cette réduction passe à 20 % du revenu imposable.
le tete sur le site de légifrance : le tete sur le site de légifrance
Pour plus d’informations voir également notre fiche pratique n° 32 : La recherche de partenaires privés