Les partenaires sociaux commentent la convention

Publié le mardi 5 mai 2009

Interview

Présents autour de la table des négociations, Hervé Rony du Snep, Marc Slyper du Snam/CGT, Jean-Luc Bernard du SNM/FO, Jean-François Dutertre du SFA/CGT et Christian Bordarier du CFE/CGC répondent à nos questions.


Hervé Rony
Snep « Syndicat national de l’édition phonographique

Comment se sont déroulées les négociations ?
Les négociations qui ont abouti à cette convention résultent de deux facteurs. Historiquement, le premier est lié au conflit qui a opposé depuis 1992 les organisations de musiciens aux producteurs. Après avoir échoué dans toutes nos tentatives d’un accord avec la Spedidam, nous avons pu enclencher un processus de négociation avec les syndicats d’artistes.
S’y est associée une négociation sur les conditions de travail des enregistrements des artistes sous contrat d’exclusivité (sans clause sur les modalités d’autorisation des exploitations qui restent du seul ressort de la négociation de gré à gré des contrats dits d’exclusivité).
Le second facteur est lié à la crise de l’emploi dans le secteur, et aux licenciements de salariés permanents qui ont démarré à partir de 2002.
Nous avons ensuite réuni les deux négociations, artistes d’un côté, salariés permanents de l’autre, au sein d’une commission mixte paritaire créée par le ministère du Travail. Ont été aussi traitées les conditions de travail des techniciens.

Ces négociations se sont globalement déroulées dans un climat constructif. Le Snep souhaitait que chaque musicien dispose de la possibilité d’autoriser individuellement, par le contrat de travail, les exploitations de ses enregistrements, et à charge pour les producteurs de définir des rémunérations, outre le cachet de base, pour chaque mode d’exploitation.
Pour les permanents, nous avons défini un cadre conventionnel issu de celui de la convention de la métallurgie qui était la convention la plus appliquée dans le secteur par opposition à celle de l’édition musicale ou encore du commerce de gros.

Qu’est-ce que cet accord va changer dans les relations entre artistes et producteurs ?
Le résultat est positif pour les deux parties. Côté salariés, pour la première fois une convention couvrira clairement le secteur et offrira donc une protection générale qui faisait défaut. S’agissant spécialement des musiciens, les avancées sont considérables : outre des rémunérations forfaitaires complémentaires du cachet de base, les musiciens recevront désormais 6 % des recettes que les producteurs obtiennent en gestion collective de la SCPP et de la SPPF (les revenus Spre étant évidemment hors champ et toujours perçus via la Spedidam), à quoi s’ajoute une forme originale de participation de 1 % du bénéfice réalisé par les producteurs.
Côté employeurs, outre le fait que nous obtenons la reconnaissance de notre champ, et que nous évacuons ainsi le risque d’être rattaché à terme par l’État à tel ou tel autre secteur, nous avons obtenu un cadre satisfaisant permettant d’obtenir les autorisations d’exploiter les interprétations des artistes.
J’ajoute qu’un accord spécifique en annexe a été signé pour fixer les conditions dans lesquelles les producteurs peuvent régulariser les autorisations et verser les rémunérations concernant les enregistrements d’avant le 1er juillet 1994, date de la fin de l’application des anciens accords professionnels.

Même avec l’opposition doctrinale et systématique de la Spedidam, laquelle s’accroche à des apports en droits hypothétiques de ses membres qui ne génèrent pas de revenus, cette convention devrait à l’avenir faciliter les exploitations tout en donnant aux artistes une protection sans équivalent en Europe. L’effort fait par le Snep en période de crise est tout sauf négligeable. La convention va entraîner en effet une augmentation non négligeable des rémunérations. Mais c’est aussi le signe très important que les producteurs et les musiciens sont des partenaires.


Marc Slyper
Pour le Syndicat national des artistes musiciens (Snam) - CGT

Comment se sont déroulées les négociations ?
Elles ont démontré qu’on pouvait "être" une filière. Mais cela a été long ! Cette convention collective revêt un aspect historique car jamais le secteur de l’édition phonographique ne s’était doté d’une convention qui s’adresse à l’ensemble des salariés du champ.
Historiquement, il y avait des accords entre les syndicats d’artistes, le Snam notamment, et les producteurs, comme ceux de 1959, puis de 1969, qui ont été dénoncés en 1993. Au début des années 90, la loi de 1985 sur les droits voisins commence à produire pleinement ses effets, et les producteurs décident de ne plus signer des accords avec une seule autorisation au moment de la séance de fixation, ce qui était pourtant la base des accords de 1969. Dans les années qui ont suivi, il y a eu des tentatives de négociation entre la Spedidam, le Snep, l’UPFI, avec des médiateurs nommés par le gouvernement... mais à la fin des années 90, il n’y avait toujours aucun accord d’établi.
Pendant ce temps, à partir de 1993, les maisons de disques demandent aux musiciens, lors de toutes les séances de fixation, de signer des accords de cession globale des droits exclusifs, ce qui devint petit à petit la norme.
En 1994/95, le Snam soutient l’idée d’une cession globale des droits à la Spedidam, c’est-à -dire un apport en propriété des droits des artistes musiciens pour enrayer la cession globale des droits exclusifs. L’argumentaire s’appuie sur un texte de la Spedidam qui stipule que les droits ne peuvent être cédés deux fois. Donc, s’ils sont cédés à la Spedidam avant toute séance, les musiciens ne peuvent pas céder une deuxième fois leurs droits aux producteurs lors des séances en studio. L’histoire nous dira finalement que, jusqu’à la convention collective, la cession globale des droits aux producteurs est devenue la norme absolue, y compris, ne nous en cachons pas, avec du chantage à l’emploi.

Là dessus intervient un événement interne à notre organisation syndicale à la fin des années 90/début 2000. La direction du Snam n’est pas réélue et cela va produire une scission du syndicat qui est jugée actuellement devant les tribunaux. Jusqu’à ce changement de direction, les questions de propriété intellectuelle, voire les questions liées à l’international, n’étaient pas gérées directement par le bureau exécutif du Snam mais par la Spedidam. Ce n’est qu’à partir de la fin des années 90 que le Snam assure directement les questions de propriété intellectuelle. Cela va nous amener à réfléchir à la situation dans l’édition phonographique, et à prendre contact avec le Snep et l’UPFI pour essayer de relancer la négociation. Dans le tour de table, pour rendre possible la négociation, on essaye de trouver un accord...
Initialement, la doctrine du Snam était de dire que, lors d’une séance d’enregistrement, l’autorisation est donnée pour une seule utilisation, les autres droits étant négociés par contrat additionnel avec la Spedidam. À l’inverse, pour le Snep, un forfait pour toutes les utilisations, libre de toutes autres rémunérations et autorisations données, était inclus dans les contrats de cession globale.
Pour trouver un accord, le Snam a avancé. Nous comprenons que la technologie et le secteur ont évolué, que dorénavant le producteur a besoin, dès l’enregistrement, des autorisations pour toute une série d’exploitations, sonneries téléphoniques, etc., qui interviennent directement avec les nouvelles technologies. Le Snam a ainsi accepté de négocier une convention collective qui permet à un producteur, s’il en a besoin, de demander à l’artiste musicien des autorisations larges au moment de la fixation, mais à deux conditions.
D’abord, le respect du droit d’autoriser. Il s’agit d’une autorisation écrite qui stipule le type d’utilisation, pour une durée et un territoire. La deuxième condition était qu’il n’y ait pas un forfait uniquement versé au moment de la fixation, mais qu’il existe une rémunération proportionnelle aux recettes d’utilisation pendant toute la durée de protection des droits. On est parvenu à un accord sur ces deux éléments.

Qu’est-ce que cet accord va changer dans les relations entre artistes et producteurs ?
Maintenant, il y aura des rémunérations complémentaires moyennant les autorisations que l’artiste musicien aura consenties. Au passage, je précise qu’il ne s’agit pas d’un transfert de droits, contrairement à ce que disent les opposants au texte. On respecte le code de la propriété intellectuelle. Il faut une autorisation écrite qui justifie de l’autorisation d’utiliser la fixation pour un certain nombre de destinations précisées dans le contrat. C’est la première fois qu’on obtient que le Snep reconnaisse cela. Jusqu’à présent, la doctrine du Snep était de faire dire aux tribunaux, en interprétant le protocole de 1959, que la signature de l’artiste musicien au moment de la fixation valait autorisation globale de l’utilisation de sa prestation. Cela change complètement la mentalité. Là -dessus, nos contradicteurs disent que cela a beau être écrit, il y aura toujours un chantage à l’emploi et les musiciens qui ne veulent pas autoriser ne seront pas embauchés. Effectivement, c’est une possibilité, et le chantage à l’emploi existe déjà . Mais là , on est dans le cadre d’une convention collective, on a créé un réflexe de filière, et les producteurs sont aujourd’hui des partenaires. En cas de désaccords, il existe une commission paritaire nationale d’interprétation et de conciliation installée dans le cadre de la convention collective. Et nous appelons tous les artistes musiciens qui auraient été dans une situation de pression sur les autorisations consenties à nous alerter. Nous saisirons cette commission d’interprétation.
Il ne faut pas que l’édition phonographique attende que la justice dicte le droit. Nous devons développer un réflexe de filière, où artistes musiciens et producteurs travaillent ensemble à régler un certain nombre de conflits. On sait que ce n’est pas simple, mais voilà la position que l’on développe. Cette convention ne délivre pas les autorisations, elle encadre les conditions dans lesquelles l’artiste musicien pourra lui-même consentir des autorisations aux producteurs.

Pouvez-vous nous en dire plus sur les rémunérations complémentaires forfaitaires et proportionnelles ?
Les forfaits sont calculés par des pourcentages du cachet de base en fonction du nombre de minutes utilisé. À ce niveau, il est important de préciser qu’il existe un plancher de 7 minutes, c’est-à -dire qu’un musicien ayant enregistré 2’50’’ sur un titre aura la garantie d’être rémunéré comme s’il avait participé à 7’ de l’album. On a mené cette bataille et l’on a obtenu ce plancher. Cela fait partie des points d’équilibre que l’on a trouvé. Cette situation est peut-être assez rare, mais elle peut arriver, et au moins le musicien a désormais une garantie minimum de 7 minutes.
Sur les rémunérations complémentaires proportionnelles, elles sont calculées selon le type d’exploitation. On a dénombré 73 utilisations que l’on a regroupées en six grandes catégories. Nous, on en aurait voulu dix, les producteurs en voulaient trois... Donc on a négocié et l’on s’est mis d’accord sur six catégories. Cette nomenclature des utilisations est intéressante car elle est vivante, et la convention collective peut ainsi évoluer en fonction des technologies et des nouvelles utilisations. Chaque année, à la demande d’une organisation, les partenaires peuvent renégocier les nomenclatures et les modifier en fonction de l’évolution du droit et des technologies. Par exemple, il y a eu des procès perdus sur la rémunération équitable et l’utilisation des bandes enregistrées à la télévision. Des négociations sont en train d’aboutir à un accord avec de nouveau de la rémunération équitable (qui va aller à la Spre) et du droit exclusif. Ainsi, la rémunération proviendra à la fois des droits exclusifs et de la rémunération équitable en fonction des réglementations internationales et des utilisations réelles lors de télédiffusion. Du coup, les partenaires pourront faire évoluer la nomenclature et prendre en compte cette nouvelle utilisation qui, suite à la décision de novembre 2004, n’existe plus. Cela prouve bien que la nomenclature ne correspond pas à une cession globale des droits au producteur et qu’elle est évolutive.
Par ailleurs, les rémunérations proportionnelles concernent les exploitations mises en gestion collective par les producteurs. Nous aurions souhaité qu’elles concernent toutes les utilisations, il a fallu accepter ce compromis. En contrepartie, nous avons obtenu 6 % de rémunération proportionnelle alors qu’on était parti sur 4 % (sauf sur les bandes enregistrées qui servent à sonoriser le spectacle vivant, où nous avons obtenu 30 %). C’est vrai que, comparé aux barèmes Spedidam, cela n’a rien à voir. Sauf que les barèmes Spedidam ne sont jamais appliqués !

Et sur l’accord concernant le fonds de catalogue ?
Les maisons de disques voulaient régler la question du fonds de catalogue, ce qui peut se comprendre. Cela a abouti à une position intéressante. Un quitus qui va être envoyé au musicien (ndlr : ayant enregistré avant le 1er juillet 1994) qui leur demande de confirmer leurs autorisations. Dans le débat où les producteurs estimaient avoir l’autorisation alors que nous pensons qu’ils ne l’ont pas, les partenaires ont tranché en stipulant que, pour exploiter le fond de catalogue, le producteur doit posséder le quitus signé par chaque musicien. En tout état de cause, si le musicien ne le signe pas, cela revient à une non-confirmation d’autorisation et la prestation ne peut pas être utilisée.
Chaque musicien qui confirme son autorisation touchera 6,5 % de toutes les recettes générées par le fonds de catalogue, auxquels s’ajoutent les rémunérations proportionnelles aux recettes d’utilisations comme inscrit dans la convention collective.
Il reste cependant un problème lorsque, par exemple, sur 20 musiciens ayant enregistré sur un album, 19 d’entre eux donnent leur autorisation et un seul ne la donne pas. Cela fait veto ! Or, dans le droit, la notion d’abus de droit existe également. Dans ce cas, la justice tranchera. Les producteurs voulaient un texte de loi sur ce point avant l’extension de la convention collective... Pour l’instant, il n’y a pas de texte de loi, mais le Snep travaille toujours dessus. Nous avons prévenu que nous ne voulions pas d’un texte de loi qui détricote ce qui a été obtenu dans la convention. La seule chose que pourrait dire ce texte de loi, c’est qu’en cas de refus d’autoriser très minoritaire, il faut qu’un juge puisse être saisi pour estimer s’il y a abus de droit.

Les signataires de la convention sont assignés en justice par la Spedidam et par le Syndicat national des musiciens (SNM/FO). Cela remet-il en cause la convention collective ?
Aujourd’hui, on est assigné devant les tribunaux et l’on va se défendre. On nous dit que c’est à la Spedidam de négocier sur le droit exclusif, pas à nous. Mais la Spedidam n’est pas un syndicat et le droit exclusif est un droit individuel exercé par les musiciens ! En aucun cas nous n’avons, par la convention collective, donné les autorisations à la place des musiciens. Au contraire, nous encadrons les conditions contractuelles lors de la fixation.
Chaque fois que nous rencontrons la Spedidam pour discuter, nous leur demandons ce qu’ils font de la situation actuelle. Ils n’ont pas de droits exclusifs puisque tous les musiciens cèdent leurs droits dès l’enregistrement. Le Snam et les partenaires signataires ont préféré partir de cette situation pour créer autre chose, comme le droit proportionnel aux recettes d’utilisation.
Par ailleurs, les télédiffuseurs, les fournisseurs d’accès Internet, les vendeurs de sonneries téléphoniques, etc., négocient directement avec l’industrie du disque, jamais avec la Spedidam ! Or il s’agit de créer un réflexe de filière, et de travailler avec les producteurs pour créer un rapport de force favorable à la filière musicale. Il est nécessaire que la rémunération des bandes enregistrées soit à la hauteur de l’investissement artistique et de production.


Jean-Luc Bernard
Syndicat national des musiciens - FO

Comment se sont déroulées les négociations ?
Les producteurs poursuivent les mêmes objectifs depuis 1993 et les ont atteints... Dès 1998, ils avaient présenté à FO, lors de réunions bipartites, un projet d’accord de même nature que l’actuelle convention collective. À l’époque, la situation était totalement bloquée, malgré les tentatives du ministère de la Culture de rapprocher les points de vue des producteurs et du syndicat historique de musiciens alors totalement opposé à toute idée de cession forfaitaire et définitive de droits (ndlr : le Snam/CGT, la branche musiciens de FO n’existe que depuis 1987). Les positions pour le moins intransigeantes de tous (du Snep, de la CGT et de la Spedidam) ont amené à ce blocage dont on paye aujourd’hui l’addition avec cet accord qui, de notre point de vue, aboutit à supprimer les 50 ans de droits des musicien.
Nous avons proposé un projet différent (largement inspiré des travaux de M. Luc Derepas, Conseiller d’état) qui a été rejeté sans réel débat par les partenaires sociaux. Nous sommes d’accord pour qu’un producteur exploite un enregistrement et nous avons même besoin qu’il gagne de l’argent pour réinvestir dans de nouvelles productions et donc développer l’emploi. Le souci, c’est de ne plus avoir aucun moyen de contrôle sur les exploitations secondaires des phonogrammes. Nous proposions que les producteurs aient le droit d’exploiter à partir du moment où il faisait une déclaration à la Spedidam, suivie de paiements sur la base de barèmes mis en place de façon tripartite (syndicats d’artiste, producteurs, sociétés civiles), et ce tout au long des 50 années de la protection reconnue aux musiciens.

Qu’est-ce que cet accord va changer dans les relations entre artistes et producteurs ?
Cet accord donne une légitimité aux pratiques mises en place par les producteurs en 1994.
A cette époque sont apparus dans les contrats :
- des clauses de cession valant abandon des droits, à la limite du chantage au travail et de l’extorsion de signature
- le "saucissonnage" des salaires (le cachet pour un même montant comprend, depuis 94, salaire plus rémunérations forfaitaires pour toutes les exploitations secondaires sur 50 ans).
En réponse à ces pratiques, les musiciens adhérents de la Spedidam ont modifié ses statuts de cette société, en lui faisant apport en propriété de leurs droits.
Les producteurs n’ont pas changé leurs pratiques, devenues clairement illégales, et les perceptions de la Spedidam pour le droit exclusif n’ont pu être celles qu’elles devaient être (4 à 5% des perceptions actuellement).
On nous dit que dorénavant la convention permettra aux musiciens de toucher 6% de rémunérations proportionnelles alors qu’ils les cédaient pour rien jusqu’à maintenant. Même Madame la Ministre a parlé de l’intéressement des musiciens au chiffre d’affaires des enregistrements. Mais, attention, il s’agit de 6% des recettes de quelques utilisations secondaires, si elles sont mises en gestion collective par les producteurs, et après déductions des frais de gestion collective par les sociétés civiles de producteurs ! Les utilisations secondaires gérées en direct par les maisons de disques ne rentrent pas dans le champ de cet accord, dont les plus importantes (sonorisations de films, téléfilms, de pubs, télédistribution sur les réseaux numériques, etc.)
D’autre part aucun minimum garanti n’est défini pour les utilisations secondaires.
Aujourd’hui le musicien se retrouve seul face au producteur sans l’aide d’une société civile et de ses services juridiques (en cas de problèmes le cachet du musicien ne couvrirait même pas les frais de la première consultation d’un avocat spécialisé).
Il faut également savoir que la SCPP propose des contrats pour les exploitations secondaires dans lesquels elle garantit l’utilisateur contre les recours des artistes ! Donc elle annule ou neutralise l’exercice des droits des artistes, ce qui semble tout à fait illégal.

Comme la Spedidam, le SNM/FO a assigné au tribunal les partenaires signataires de la convention. Que contestez-vous ?
L’assignation concerne tout ce qui touche à la propriété intellectuelle.
Les motifs d’illégalité sont principalement les suivants :
- absence d’habilitation des syndicats à conclure des actes de disposition des biens des salariés, y compris s’agissant des biens incorporels que sont les droits de propriété intellectuelle ;
- violation par le SNEP d’un accord conclu le 17 juillet 1959 avec la SPEDIDAM (société civile de gestion collective des droits des musiciens) qui est toujours en vigueur et régit une partie des droits en cause ;
- création, par voie d’annexe à une convention collective, d’un mécanisme de présomption de cession de droits de propriété intellectuelle alors que la loi elle-même ne pourrait le faire sans violer les obligations internationales et européennes de la France (convention de Rome de 1961, Traité OMPI de 1996, Directives UE 92-100 et 2001-29) ;
- violation du libre consentement des artistes interprètes dès lors que la seule signature d’un contrat de travail emporterait, selon l’annexe 3, cession forcée de leurs droits de propriété intellectuelle, et donc violation des articles 545, 1108 et 1116 du Code civil ;
- violation du principe de spécialité des droits de propriété intellectuelle, qui est d’ordre public, dès lors que l’annexe 3 regroupe et amalgame les multiples modes d’exploitation des phonogrammes pour imposer un mécanisme de cession globale de ces droits ; et donc violation de l’article L .212-3 du Code de la propriété intellectuelle ;
- violation des articles L.212-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle dès lors que sont incorporés dans une nomenclature de droits, aux fins de cession, des droits qui entrent dans le champ d’un régime de licence légale, et fraude à l’obligation de partage égalitaire entre artistes interprètes et producteurs des rémunérations dues en application de ce régime de licence légale ;
- violation de l’obligation d’une détermination d’un prix de cession des droits de propriété intellectuelle s’agissant d’une série d’utilisations pour lesquelles l’annexe 3 impose la gratuité, et donc nullité absolue par application de l’article 1591 du Code civil ;
- violation des apports en propriété des droits des musiciens à la SPEDIDAM, et donc violation du principe « nemo plus juris… » (on ne peut céder deux fois la même chose) ;
- octroi par des syndicats d’un mandat de gestion de droits de propriété intellectuelle des artistes interprètes à des société civile de perception et de répartition des droits des producteurs, alors que les articles L.321-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle l’interdisent.
- multiples violations de règles d’ordre public par un « protocole » relatif aux enregistrements antérieurs au 1er juillet 1994, qui n’a en rien la nature d’un accord syndical et qui est un acte d’expropriation pure et simple !

Avec cette convention, le détricotage du secteur est commencé. 20.000 musiciens ont signé une pétition contre. 600 musiciens, parmi les plus représentatifs de la profession ont signé une lettre ouverte envoyée à la ministre (qui n’a pas répondu). Ils ne comprennent pas. Il est grand temps que l’ensemble des musiciens s’occupe de l’avenir de leur profession.


Jean-François Dutertre
Syndicat français des artistes « SFA/CGT

Qu’est-ce que cet accord va changer dans les relations entre artistes et producteurs ?
Cette convention collective comble un énorme vide pour les artistes principaux qui relèvent du champ de compétence de l’Adami. Ils étaient, depuis 1994, sans aucun accord collectif régissant leurs conditions de travail et leurs rémunérations lorsqu’ils enregistrent des disques. Il existait, pour les artistes principaux, un protocole d’accord qui avait été signé le 1er mai 1969 entre le SFA et le syndicat de l’édition phonographique de l’époque (le Snicop). Mais le calcul des rémunérations avait pour base le cachet de musiciens de studio. La dénonciation de l’accord avait donc eu pour effet de le rendre inapplicable. Il ne restait plus que le droit élémentaire du travail et le Smic horaire comme références.
En 1998, le SFA a repris contact avec le Snep pour travailler sur un texte spécifique concernant les artistes principaux. Un mode de rémunération à la minute effectivement utilisée a alors été discuté, notamment pour mieux rémunérer les artistes débutants qui travaillent sur des formats courts. Cet accord n’a pas abouti, mais ses principes ont été repris dans l’annexe de la convention qui concerne les artistes principaux.
Outre les salaires minimaux, cette annexe contient plusieurs points nouveaux et importants. D’abord, elle définit clairement ce qu’il faut entendre désormais par "artiste principal", le terme de soliste ayant été écarté. Ensuite, elle répond aux évolutions du métier en prévoyant les conditions de travail et les modes de rémunération, y compris dans le cadre des enregistrements effectués dans les home studios ou dans des situations analogues.
Enfin, elle impose un salaire par jour de tournage lorsque les artistes principaux apparaissent à l’image dans des clips. Adieu l’argument du "c’est pour la promo" qui prévalait parfois dans le discours des producteurs. Les artistes principaux disposent donc désormais d’une base saine pour leur travail d’enregistrement. Pour que la question soit complètement traitée, il faudrait maintenant, selon moi, que les parties s’attelent à la rédaction d’un code des usages qui permettrait, notamment, de réguler les clauses contractuelles et d’éviter les conflits. Le titre II n’aborde à aucun moment la question des droits de propriété intellectuelle. En revanche, je ne souhaite pas m’exprimer sur l’annexe concernant les autres catégories d’artistes-interprètes (Titre III de l’annexe artiste) n’ayant pas, à ce jour, toutes les informations la concernant.


Christian Bordarier
Fédération de la métallurgie - CFE/CGC

Comment se sont déroulées les négociations ?
Il a fallu plus de cinq ans pour aboutir. C’était long ! Pour la CGC, il était important d’établir une convention collective pour les salariés permanents et d’harmoniser les pratiques. Jusqu’à présent, l’industrie phonographique était assujettie en principe à la convention de la métallurgie, mais de nombreuses structures appliquaient le Code du travail sans convention, d’autres comme Wagram étaient affiliées à l’import-export avec un accord d’entreprise, ou pour certaines comme BMG à l’édition graphique.
Il a d’abord fallu voir ce qu’il se passait dans chaque structure ayant des délégués syndicaux et étudier les avantages et les inconvénients des différentes conventions et accords d’entreprise en vigueur. On a essayé d’harmoniser l’ensemble et on a ouvert des discussions avec le Snep et l’UPFI pour trouver un terrain d’entente concernant la situation des permanents. Ces négociations ont duré à peu près deux ans.
On avait pratiquement finalisé lorsque le ministère de la Culture est entré dans la danse en créant une commission mixte paritaire où il s’est impliqué, tout ça étant lié aux discussions menées parallèlement sur le crédit d’impôt. Le ministère a demandé à étendre cette convention collective, au-delà des permanents, aux artistes et techniciens, ce qui a ajouté beaucoup de monde autour de la table et une autre complexité.
Du coup, la signature des accords trouvés pour les permanents a été retardée. Ce qui m’inquiétait le plus, c’était la situation des salariés dans les entreprises qui appliquaient le minimum en termes de Code du travail, d’autant qu’avec les plans sociaux et les restructurations en cours depuis quelques années dans nos professions, retarder ces accords était vraiment gênant. Finalement, cela a été long mais on y est arrivé. Il y a eu un gros travail des syndicats d’artistes et techniciens pour trouver un terrain d’entente avec le Snep et l’UPFI, et l’accord a été signé fin juin 2008.

Qu’est-ce que cet accord change pour les salariés permanents des maisons de disques ?
L’accord reprend les grandes lignes de la convention sur la métallurgie avec quelques adaptations. Certes, ce n’est pas la convention de l’édition graphique qui était la plus avantageuse de celles appliquées jusqu’à présent, mais la convention qu’on a signée est plutôt équilibrée. Globalement, il s’agit d’un bon accord pour les permanents, autant pour les nouveaux entrants que pour ceux qui ont de l’ancienneté. Elle permet une sécurisation de certains parcours et, en cas de licenciement et de plans sociaux, elle a été négociée de manière à ce qu’il y ait un juste équilibre.

Qu’est-ce que cet accord va changer dans les relations entre artistes et producteurs ?
Pour répondre à cette question, je vais changer de casquette et parler en tant que salarié et directeur artistique de Wagram. La convention a été étendue par le ministère de Travail et elle se met en place actuellement. Elle va impacter les budgets de production et de promo/marketing. C’était la contrepartie par rapport au crédit d’impôt. Par exemple, pour les showcases, les artistes seront dorénavant rémunérés alors qu’ils ne l’étaient pas avant.



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