Les nouveaux barèmes pour copie privée adoptés, sans le cloud

Publié le vendredi 14 décembre 2012

Copie privée

Vendredi 14 décembre, la Commission Copie privée, chahutées ces dernières semaines par la démission des représentants des industriels, a adopté ce matin les nouveaux barèmes, à une large majorité, mais pas à l’unanimité. Le cloud reste en dehors.

Ce matin, la Commission Copie privée a voté l’intégralité des barèmes applicables à l’ensemble des supports concernés. Un vote à une large majorité, mais pas à l’unanimité. Les représentants des ayants droit ainsi que le président de la Commission M. Hadas Lebel (qui d’ordinaire s’abstient), ont voté pour ainsi que deux représentants des consommateurs, CFDT et FFF. La FFT et l’Adec se sont abstenus. L’Unaf, Familles rurales et la CLCV ont voté contre.

De leurs côtés, dans un communiqué, les représentants des ayants droit saluent des barèmes "responsables et négociés", et pour qui
"cette décision a été adoptée à une large majorité, en présence de
l’ensemble des membres de la Commission, à la seule exception des
représentants des cinq organisations d’importateurs."
Cette renégociation s’est pourtant faite dans un climat pour le moins houleux.

En effet, la démission récente des organisations représentant les industriels (la Fevad, Fédération e-commerce et vente à distance, le Gitep Tics, Groupement des industries des technologies de l’information et de la communication, le Secimavi, Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique, le SFIB, Syndicat de l’industrie des technologies de l’information, le Simavelec, Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques, et le SNSII, Syndicat national des supports d’image et d’information), avait fait tanguer la commission, même si la rue de Valois avait affirmé la volonté de continuer sans les démissionnaires. Ces derniers jours cependant, le ministère de la Culture semblait vouloir rencontrer les industriels pour les ramener à la table des négociations.

A noter, pour l’instant, la Commission semble estimer que le stockage dans le cloud n’entre pas dans le périmètre de l’assiette de perception. Ce qui devrait suffire pour permettre à Free de continuer à affirmer que la Freebox Révolution ne peut être concernée par la rémunération.

La renégociation était devenue inévitable, suite aux différents jugements estimant que la copie privée ne devait pas être prélevée sur les flux professionnels, et que les copies illicites ne devaient pas être prises en compte dans les études d’usage menées pour établir les barèmes (Successivement par la Cour de Justice de l’Union européenne, en octobre 2010, le Conseil d’État, en juin 2011, la loi du 20 décembre 2011, le TGI de Paris, en juin 2012, et enfin le Conseil Constitutionnel, en juillet 2012).


Les barèmes adoptés par la Commission Copie privée




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