Les conventions collectives du spectacle désormais applicables aux artistes et techniciens engagés par le Guso

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Une loi "de simplification et d’amélioration de la qualité du droit" publiée le 18 mai stipule que les conventions collectives du spectacle vivant s’appliquent désormais aux artistes et techniciens du spectacle employés par des entreprises hors du champ de ces conventions.

Le Guichet unique du spectacle vivant (Guso) est réservé à tout organisateur, personne physique ou morale "qui n’a pas pour activité principale l’exploitation de lieux de spectacles et la production ou la diffusion de spectacles".

Il permet à ces organisateurs d’effectuer en une seule fois et auprès d’un seul interlocuteur toutes les démarches nécessaires à l’embauche d’artistes et de techniciens du spectacle vivant.
Le Guso s’applique aussi aux groupements d’artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération.

Ces employeurs relevant du Guso doivent désormais appliquer les dispositions d’une convention collective du spectacle aux artistes et techniciens qu’ils engagent et y faire référence dans leur formulaire de déclaration d’emploi.

Cette nouvelle disposition figure dans l’article 8 de la loi n° 2011-525 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit publiée au JO du 18 mai 2011 qui vient compléter le code du Travail avec l’article L. 7121-7-1.- :
"Les employeurs relevant du champ d’application du guichet unique fixé à l’article L. 7122-22 doivent, en l’absence de dispositions conventionnelles spécifiques aux artistes et techniciens du spectacle au titre de leur activité principale, lorsqu’ils emploient un artiste ou un technicien du spectacle, les faire bénéficier des dispositions d’une convention collective des activités du spectacle et s’y référer dans le formulaire de déclaration d’emploi."

Voir en ligne le texte de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit

Voir notre fiche pratique sur l’organisation de spectacles

Voir notre fiche pratique sur les conventions collectives dans le spectacle.


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