Le téléchargement serait légal et la mise à disposition de fichiers condamnable

Publié le mercredi 12 octobre 2005

Numérique

Le 20 septembre dernier, le tribunal de grande instance du Havre a condamné un internaute à verser des dommages et intérêts à la Sacem pour mise à disposition de fichiers sur Internet. En revanche, le TGI n’a pas estimé qu’il y ait eu infraction au droit de reproduction comme le demandait la SDRM qui s’était porté partie civile dans l’affaire.

L’internaute qui avait téléchargé depuis la plate-forme Soulseek et mis en partage 14 797 fichiers sur son ordinateur a écopé de 500 euros d’amende et de 3 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Il doit aussi verser 750 euros au titre des frais de justice et devra faire publier, à ses frais, un communiqué sur le jugement dans deux journaux.

Bien que la Sacem ait réclamé 14 500 euros, il s’agit de l’amende la plus faible infligée, y compris dans les cas où les faits furent appréhendés de manière similaire comme aux tribunaux de Meaux et de Pontoise.

Le TGI du Havre a ainsi estimé que le droit de représentation avait été enfreint (communication au public sans autorisation) mais que ce n’était pas le cas du droit de reproduction.


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