Le crédit d’impôt à la production phonographique

Publié le mardi 4 mars 2008

Textes utiles

Le crédit d’impôt est une mesure fiscale en faveur des labels. En complément d’une fiche pratique, retrouvez sur cette page les textes règlementaires ainsi que les documents nécessaires à l’obtention de ce crédit d’impôt.


Le crédit d’impôt pour la production d’oeuvres phonographiques et de vidéoclips a été adopté le 1er août 2006 dans le cadre de la loi DADVSI. le fonctionnement de cette mesure fiscale est précisé dans la fiche pratique Crédit d’impôt en faveur de la production phonographique.

Textes de loi

C’est précisément l’article 36 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) qui met en place le crédit d’impôt pour dépenses de production d’oeuvres phonographiques.

Deux décret d’application complètent le texte de loi :

Le décret n° 2006-1729 pour l’application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour dépenses de production, de développement et de numérisation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique
musical et modifiant l’annexe III à ce code.

Il liste les dépenses éligibles au crédit d’impôt : salaires et charges sociales, location et transport de matériel et d’instruments, utilisation de studios d’enregistrement, etc.

Le décret n° 2006-1764 pour l’application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l’agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses dans la production d’oeuvres phonographiques.

Il précise les modalités d’agrémentation des productions phonographiques. Une demande préalable à l’enregistrement donne droit à un agrément à titre provisoire. Une fois les dépenses engagées et l’enregistrement produit, une demande d’agrément définitif doit être formulée.

Documents utiles

Demande d’agrément à titre provisoire au titre du crédit d’impôt (art 220 octies du CGI)

La demande d’agrément à titre provisoire doit parvenir au ministère de la Culture et de la Communication / Direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au moins 1 mois avant l’engagement des premières dépenses.

Demande d’agrément à titre définitif au titre du crédit d’impôt (art 220 octies du CGI)

Cette demande s’effectue deux ans "après la publication de l’oeuvre au plus tard après l’achèvement des investissements de production et de développement éligibles au crédit d’impôt".

Déclaration spéciale

Elle doit être déposée auprès du comptable de la Direction générale des impôts, et une copie au ministère de la Culture et de la communication.

IMPORTANT : bien qu’aucune instruction fiscale n’ait été publiée, ce dispositif est effectif jusqu’au 31 décembre 2009
Retrouvez dans ce document les dates limites de dépôt des dossiers pour les prochains comités d’experts.

Pour plus d’informations, lisez le focus Labels : l’État fait crédit ! , et consultez la fiche pratique Crédit d’impôt en faveur de la production phonographique.

CONSEIL - ORIENTATION

L’IRMA propose des permanences de conseil pour les porteurs de projets musicaux.


Nous suivre /asso.irma /IrmACTU