Le WPPT et le WCT (traités sur les droits d’auteur) sont entrés en vigeur.

Le traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) et et les traité sur les droits d’auteur (WCT)

sont entrés en vigeur en mars 2002.Ils définissent le cadre juridique de la protection des intérêts des créateurs dans le cyberespace et ouvrent de nouveaux horizons aux compositeurs, artistes, écrivains et autres auteurs qui peuvent utiliser Internet en toute confiance pour créer et diffuser leurs oeuvres et en réglementer l’utilisation dans l’environnement numérique.

Le WPPT vise à moderniser et actualiser les règles

internationales de protection des artistes interprètes ou exécutants (chanteurs, musiciens, danseurs et acteurs)en vue d’étendre cette protection à leurs interprétations ou exécutions sur Internet. La protection accordée par la Convention de Rome et le WPPT concerne essentiellement les enregistrements sonores des interprétations et exécutions et ne prend en considération leurs aspects audiovisuels que de façon très limitée.

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Ces traités ont été ratifiés par la France ... à suivre, leur application et les éventuels changements sur la législation nationale.

Tél. : (+41 22) 338 81 61 ou 338 95 47 / télécopie : (+41 22) 338 88 10 / www.wip


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