La loi "Création et Internet" en pleine interprétation

Droit d’auteur Économie - Business Europe Musique enregistrée Politique publique

Musique enregistrée

Issu de la mission Olivennes, le projet de loi "Création et Internet" et son principe de riposte graduée viennent, pour certains, de prendre du plomb dans l’aile après l’adoption d’un amendement contraire par le Parlement européen. Porteur du projet de loi, le ministère de la Culture ne l’entend pas de cette oreille et souhaite que le texte poursuive son processus législatif.

De la mission Olivennes aux accords de l’Elysée en passant par la loi Hadopi, il s’agit bien du même texte, à savoir un projet de loi dorénavant intitulé "Création et Internet". Plus de deux ans après la DADSVI, il s’agit toujours de trouver une solution pour lutter contre le téléchargement illégal et favoriser le développement du marché de la musique en ligne.
Plébiscité par les acteurs de l’industrie de la musique et du cinéma réunis aux côtés des fournisseurs d’accès Internet lors de la concertation menée par Denis Olivennes en 2007, le principe de riposte graduée envers les "pirates" (avertissements par mail puis suppression de la ligne Internet) pourrait être remis en cause par l’amendement 138 adopté hier par le Parlement européen à 573 voix pour et 74 contre.

L’amendement 138 du Paquet Telecom :

Proposition de directive « acte modificatif Article 1 « point 8 « point e bis (nouveau)
Directive 2002/21/CEArticle 8 « paragraphe 4 « point g bis (nouveau)
e bis) Au paragraphe 4, le point g bis) est ajouté :
"g bis) en appliquant le principe selon lequel aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires, notamment conformément à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne concernant la liberté d’expression et d’information, sauf lorsque la sécurité publique est menacée, auquel cas la décision peut intervenir ultérieurement.".

Pour le député européen Guy Bono, à l’initiative de cet amendement avec Daniel Cohn-Bendit, "cet amendement garantit que le projet de loi français sur la riposte graduée, qui évacue l’autorité judiciaire au profit d’une autorité administrative, ne pourra pas voir le jour en Europe."
En effet, le système de sanction prôné par le projet de loi ne passe pas par la décision (au cas par cas) d’un juge.
Christine Albanel ne s’en laisse pas démonter et a précisé que le vote de Bruxelles "ne s’oppose pas à l’approche préventive et graduée de la lutte contre le piratage du projet de loi Création et Internet", précisant également que "les mesures envisagées par le projet de loi ne portent en aucun cas atteintes aux droits et libertés fondamentaux."
Tout est une question d’interprétation...

Que va-t-il se passer dorénavant ? Le Paquet Télécom doit encore être soumis au Conseil des ministres de l’Union européenne et présenté en seconde lecture devant le Parlement européen avant d’être définitivement adopté au début de l’année 2009. Vu le vote massif prononcé en faveur de l’amendement 138, il serait cependant étonnant qu’il ne soit pas adopté.
Si la ministre, comme elle en avait l’intention jusque là , veut que le projet de loi passe dès l’automne au Sénat puis à l’Assemblée nationale, cela pourrait alors ressembler à un passage en force.


Nous suivre /asso.irma /IrmACTU