Licence d’entrepreneur de spectacles et déclaration d’activité

Publié le jeudi 23 septembre 2004

MàJ : 3/10/2019

Cette fiche présente la procédure de déclaration préalable à l’exercice d’une activité d’entrepreneur de spectacles vivants, permettant de produire ou d’organiser des spectacles de façon régulière, ainsi que les différentes catégories d’entrepreneurs concernés par cette réglementation.

Les activités consistant à exploiter un lieu de spectacle, à produire et/ou à diffuser des spectacles vivants sont régies par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 (Journal officiel du 19 mars 1999). Cette loi modifie l’ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée. Un décret et un arrêté pris le 19 29 juin 2000 (Journal officiel du 1er juillet 2000) sont venus en préciser certains aspects. L’ordonnance du 4 juillet 2019 complétée par le décret et l’arrêté du 27 septembre 2019 modifie les articles du Code du travail concernant l’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles.

Principe

L’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est à compter du 1er octobre 2019 soumis à une déclaration auprès de l’autorité administrative compétente. Cette déclaration peut être déposée aussi bien par une personne physique que par une personne morale.

Définitions

Spectacles vivants
"Spectacles vivants produits ou diffusés par des personnes qui, en vue de la représentation en public d’une œuvre de l’esprit, s’assurent la présence physique d’au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération." Art. L.7122-1 du Code du travail

Entrepreneurs de spectacles vivants
" Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seule ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités." - Art. L.7122-2 du Code du travail

Catégories de d’entrepreneurs de spectacles
Art. D. 7122-1. du Code du travail

1) Les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques.
2) Les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un spectacle et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique.
3) Les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité directe d’employeur à l’égard du plateau artistique.

LA DÉCLARATION D’ACTIVITÉ

Procédure
Toute personne établie sur le territoire national et qui relève d’une ou plusieurs des catégories mentionnées ci-dessus peut exercer une activité d’entrepreneur de spectacles vivants sous réserve de :

1° Remplir les conditions de compétences et expériences professionnelles (cf. d - §1 – 2° ci-dessous) .
2° Déclarer son activité auprès de l’autorité administrative compétente.

Cette déclaration donne lieu à la délivrance d’un récépissé de déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants, valant licence.
Toutefois, l’autorité administrative compétente peut s’opposer à cette délivrance lorsque les conditions pour exercer l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants ne sont pas remplies.
Art. L. 7122-3 du Code du travail

Il faut donc :
Déclarer auprès du préfet de région via un téléservice [1] mis en place par le ministère de la Culture son activité d’entrepreneur de spectacles vivants.
Ce téléservice permet le signalement au déclarant des pièces manquantes et lorsque la déclaration est complète l’envoi d’un récépissé de déclaration mentionnant le numéro de la déclaration.
À compter de la date du récépissé l’administration a un mois pour faire opposition à la déclaration.

1 - La déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants comprend les éléments suivants :

1°- la ou les catégories d’activités envisagées faisant l’objet de la déclaration ;
2°- si l’entrepreneur est une personne physique :
a) ses nom et prénom ;
b) sa date de naissance ;
c) son adresse de domiciliation ;
d) la copie du diplôme d’enseignement supérieur ou d’un titre de même niveau inscrit au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113-1 du Code du travail ;
- ou la justification d’une expérience professionnelle de six mois au moins dans le spectacle ;
- ou la justification d’une formation d’au moins cent vingt-cinq heures ou d’un ensemble de compétences, répertoriés par la Commission paritaire nationale mentionnée à l’article L. 6113-2 du Code du travail, compétente pour le spectacle vivant.

3°- si l’entrepreneur est une personne morale la déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants comprend les éléments suivants :
a) la dénomination, la forme juridique, l’adresse de domiciliation de l’établissement principal ;
b) les nom et prénom, la date de naissance, et l’adresse de domiciliation du ou des représentants légaux ;
c) la justification de la présence au sein de la personne morale de personnes remplissant les conditions prévues au d) du 2° ;
d) si ces personnes sont salariées, leurs noms et fonctions et, en cas de contrat de travail à durée déterminée, la date de fin du contrat de travail, ou la précision selon laquelle le contrat de travail à durée déterminée est conclu à terme incertain ;

4°- les documents et informations relatives à l’identification de la personne physique ou morale et à la capacité de diriger une entreprise et d’exercer une activité commerciale, à savoir :
a) le numéro d’identification d’entreprise ;
b) un extrait de l’immatriculation à ce registre lorsque l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ;
c) pour les associations : le numéro d’inscription au Répertoire national des associations
d) pour les personnes physiques autres que les particuliers employeurs et pour les personnes morales, le code de l’activité principale exercée ou envisagée et l’objet de la personne morale tel que figurant dans ses statuts ;
e) une attestation sur l’honneur certifiant que l’entrepreneur n’a pas fait l’objet de condamnation ou de sanction lui interdisant l’exercice d’une activité commerciale ;

5°- l’identifiant de la convention collective applicable ;

6°- un engagement sur l’honneur :
- à s’affilier aux organismes de protection sociale du spectacle vivant et aux institutions auxquelles l’adhésion est rendue obligatoire par les Conventions collectives nationales du spectacle vivant ou par accord collectif de travail ;
- ou à s’affilier au guichet unique pour le spectacle vivant (GUSO) ainsi qu’aux institutions auxquelles l’adhésion est rendue obligatoire par les Conventions collectives nationales du spectacle vivant ou par accord collectif de travail ;

7°- la description du projet de la personne morale en matière de spectacle vivant et le calendrier des spectacles prévus dans les douze mois à compter de la déclaration, comportant, pour chaque spectacle le lieu, la date, la dénomination du spectacle ainsi que le domaine ;

8°- pour les personnes ayant, préalablement à la déclaration, exercé une activité de spectacles vivants :
- une attestation sur l’honneur certifiant que les cotisations dues aux organismes de protection sociale et les institutions auxquelles l’adhésion est rendue obligatoire par les Conventions collectives du spectacle vivant ou par tout accord collectif de travail ont été versées, ou, le cas échéant, le protocole d’échelonnement de dettes en cours auprès de ces institutions et un engagement à l’honorer ;
- une attestation sur l’honneur certifiant que la personne morale n’a pas de dettes en ce qui concerne le paiement des droits d’auteurs ou, le cas échéant, le protocole d’échelonnement de dettes en cours auprès de ces institutions et un engagement à l’honorer ;
- le programme des représentations des trois dernières années précisant le nom du spectacle, le domaine, la localisation et le type de lieu de chaque représentation, et, le cas échéant, l’identité des producteurs de spectacles vivants ou coproducteurs entrepreneurs de spectacles vivants cocontractants du demandeur.

2 - La déclaration d’exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques devra comprendre, outre les pièces mentionnées au § 1, les éléments complémentaires suivants :

1°- La justification, pour une personne physique, d’avoir suivi une formation adaptée à la nature de ces lieux, répertoriée par la Commission paritaire nationale, ou, pour une personne morale, de la présence au sein de la personne morale d’une ou plusieurs personnes physiques remplissant cette condition ;

2°- L’adresse et l’enseigne du lieu de spectacle concerné par la déclaration ainsi que son classement en tant qu‘établissement recevant du public ;

3°- Pour les établissements soumis à l’obligation de contrôle de la commission pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, le procès-verbal de visite, en cours de validité, délivré conformément à la réglementation en vigueur par ladite commission et comportant un avis favorable ou, lorsque la déclaration est déposée à une date antérieure à celle du passage de la commission, l’engagement sur l’honneur à ne pas exploiter le lieu en l’absence d’avis favorable de cette commission ;

4°- Pour les établissements du type chapiteaux, tentes et structures itinérantes, l’attestation de conformité mentionnée à l’article CTS 3 de l’arrêté du 25 juin 1980 susvisé ;

5°- Pour les établissements de 5e catégorie, une attestation sur l’honneur du classement en 5e catégorie ;

6°- Une attestation sur l’honneur selon laquelle, lorsque le lieu accueille des spectacles vivants diffusant de la musique amplifiée il est équipé conformément aux règles de sécurité sanitaire en matière de risques sonores.

3 - Durée et renouvellement

La déclaration est renouvelée par l’entrepreneur tous les cinq ans, assortie des pièces suivantes :
1°- Les documents et informations mentionnés au 8° du §1ci-dessus ;

2°- Dans le cas où un changement est intervenu dans la situation du déclarant depuis sa dernière déclaration, les documents et renseignements mentionnés du 1° au 7° du § 1 ci-dessus ou dans le cas contraire, une déclaration sur l’honneur attestant du maintien de sa situation.

Concernant les exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques le renouvellement de la déclaration comprendra, les pièces mentionnées aux § 2 et 3 ci-dessus et, pour les établissements du type chapiteaux, tentes et structures itinérantes, l’attestation de conformité.

4 – Changement de situation

Toute modification de la déclaration doit être signalée au préfet de région au moyen du téléservice dans les 15 jours suivant ce changement de situation.
S’il s’agit de la cessation de présence de la ou des personnes remplissant les conditions de compétence ou d’expérience professionnelles ayant permis la déclaration, la personne morale entrepreneur de spectacles devra justifier de leur remplacement dans les 3 mois suivants leur départ. À défaut, le préfet de région pourra engager des poursuites (cf. sanctions

5 - Le cas des entrepreneurs étrangers

  • Les entrepreneurs de spectacles ressortissants d’un état membre de l’Union Européenne (ou ressortissants d’un état faisant partie de l’espace économique européen) peuvent s’établir en France, sans déclarer leur activité, sous réserve de produire un titre d’effet équivalent délivré dans un de ces États dans des conditions comparables.
    Ils doivent fournir ce titre au préfet de région du lieu de l’établissement, via le téléservice, qui en appréciera l’équivalence les compétences et expériences professionnelles.
    Lorsqu’il reconnaît le titre d’effet équivalent, le préfet de région délivre un récépissé de déclaration pour la catégorie correspondant au titre dans un délai d’un mois à compter du dépôt du titre.
    Dans le cas contraire, le préfet de région informe par tout moyen l’intéressé de son refus par une décision motivée dans le même délai.
  • Les entrepreneurs de spectacles établis dans un état membre de l’Union Européenne (ou ressortissants d’un état faisant partie de l’espace économique européen) désirant organiser des spectacles en France, doivent déclarer leur activité, via le téléservice, au préfet de région du lieu de la représentation ou si c’est une tournée du lieu de la première représentation, ce au moins 1 mois avant la première date.
  • Les entrepreneurs étrangers non ressortissants de l’espace européen, désirant organiser des spectacles en France doivent préalablement, au moins un mois avant le début de la période d’exercice en France :
    - informer de cette activité le préfet de région où a lieu le premier spectacle,
    - préciser la date de début et la durée de l’exercice envisagé en France
    - avoir conclu un contrat avec un entrepreneur de spectacles vivants détenteur d’un récépissé.

6 – Obligations

Les supports de communication et la billetterie de tout spectacle vivant doivent mentionner le numéro du récépissé de la déclaration en cours de validité du ou des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.

Dans le cas d’une billetterie dématérialisée, l’organisateur doit impérativement utiliser un système d’enregistrement et de conservation des données relatives à l’entrée des spectateurs.

À l’exception des spectacles accueillant plus de 1 500 personnes (dispositions prévues par le décret du 31 mai 1997), les entrepreneurs de spectacles n’ont plus obligation de déclarer l’organisation d’un spectacle ou de demander une autorisation préalable. Cette disposition est maintenue pour les organisateurs occasionnels (cf. 7-Dispenses).

7 – Dispenses

Sous certaines conditions, l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants peut être exercée occasionnellement sans être soumise aux obligations de déclaration dans la limite de six représentations par année civile pour les personnes physiques ou morales qui n’ont pas pour « activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ».
Cette disposition s’applique aussi aux groupements d’artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération.

Ces représentations doivent cependant faire l’objet d’une déclaration « à l’autorité administrative compétente un mois avant la date prévue ». La dispense « théâtres d’essai » est supprimée.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2004, les organisateurs occasionnels doivent obligatoirement passer par le Guichet unique (www.guso.com.fr) pour leurs déclarations sociales. Il en est de même pour groupements d’artistes amateurs bénévoles "faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération".
Le Guichet unique n’est pas accessible aux structures organisant moins de six manifestations par an mais qui ont pour activité principale « la production ou la diffusion de spectacles ». Pour celles-ci des prestataires de services peuvent effectuer l’ensemble de ces démarches moyennant une participation financière.

Quelle que soit l’activité principale des structures, la déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles vivant et son récépissé restent obligatoire au-delà de six représentations par an.

8 – Sanctions

L’autorité administrative compétente peut s’opposer à tout moment à la poursuite de l’activité et mettre fin à la validité de la déclaration en cas de méconnaissance des obligations de l’employeur prévues par le Code du travail, par le régime de sécurité sociale ou par les dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique ainsi que des obligations en matière de sécurité des lieux de spectacle.

Peut être sanctionné d’une amende administrative d’un montant maximum de 800 € pour une personne physique et de 2 000 € pour une personne morale, le fait de ne pas avoir porté sur les supports de communication ou la billetterie la mention rendue obligatoire du numéro de récépissé de déclaration en cours de validité.

Peut être sanctionné d’une amende administrative d’un montant maximum de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une personne morale le fait :
-  d’exercer l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants sans être détentrice du récépissé de déclaration d’activité valide,
-  de n’avoir pas satisfait aux obligations décrites ci-dessus,
-  de n’être pas titulaire d’un titre d’effet équivalent pour les entrepreneurs de spectacles ressortissants d’un état membre de l’Union Européenne (ou ressortissants d’un état faisant partie de l’espace économique européen).

Des peines complémentaires pourront être prononcées par l’administration.

9 - Subventions publiques

Les entreprises de spectacles vivants, quelle que soit leur forme juridique, peuvent être subventionnées par l’État, les Collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics dans le cadre de conventions – sous réserves d’avoir déclaré son activité d’entrepreneur de spectacles vivants et fourni le numéro de récépissé – et, par conséquent, du respect des obligations en matière de droit du travail, de sécurité sociale et de propriété littéraire et artistique.

Renouvellement de licence

La réforme de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, dît la « réforme des licences », est effective depuis le 1er octobre 2019, pour autant beaucoup se posent la question du renouvellement de la licence dont ils sont déjà titulaires dans le cadre de la législation précédente. Petit résumé :

  • Entrepreneurs de spectacles ayant fait une demande de renouvellement avant le 1er octobre 2019 : vous avez envoyé votre dossier à la DRAC de votre région, ce sont ses services qui vont instruire le dossier car votre demande a été faite avant l’application de la réforme. Ce sont donc les textes précédant la réforme qui s’appliquent.
  • Entrepreneurs de spectacles dont la licence est valide au-delà du 1er octobre 2019 : votre licence est maintenue jusqu’à son terme. Il faudra ensuite, un mois au moins** avant sa date d’expiration faire une demande de renouvellement via le téléservice mis à votre disposition par le ministère de la Culture.
    **Attention, des documents et attestations étant à fournir, pensez à vous y prendre suffisamment en avance car il peut manquer une pièce ou une information qui peuvent retarder le renouvellement et vous mettre en difficulté. En effet, vous ne serez autorisé à exercer votre activité qu’un mois après que le dossier soit validé et complet.
  • Entrepreneur titulaire d’une licence définitive : cette licence reste valable et sans limitation de durée.

ATTENTION : L’administration peut contrôler aussi bien les entrepreneurs de spectacles encore titulaires de licence et ceux titulaires d’une licence définitive, que ceux déclarant leur activité dans le cadre de la réforme. Tous et toutes doivent exercer leur activité dans le respect du droit du travail, du droit social, du droit de la propriété intellectuelle, de la sécurité des lieux. Ils et elles devront justifier du respect de ces obligations lors du renouvellement de déclaration d’activité et lors d’un contrôle.



[1Le téléservice liste les récépissés de déclaration.

CONSEIL - ORIENTATION

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