L’augmentation du taux super réduit se fera dans la douleur (màj)

Publié le jeudi 8 décembre 2011

Fiscalité

Contrats de cession et recettes de billetterie au-delà des 140 premières représentations soumis au taux réduit de 5,5% de TVA sont directement concernés par cette augmentation qui amputera les marges des entreprises culturelles. Avec quelles conséquences pour un secteur du spectacle vivant mis à mal par la crise ?

Dans un article du 9 novembre, nous rappelions que : "Dans le secteur du spectacle vivant, ce taux réduit de TVA concerne notamment les contrats de cession et les recettes de billetterie au-delà des 140 premières représentations (rien n’a été précisé quant à l’évolution du taux super-réduit de 2,1% portant sur les 140 premières représentations). Il s’applique également aux sommes perçues par les artistes au titre de cessions de droits d’auteur ainsi que sur les droits d’auteurs perçus et reversés par les SPRD."

Ainsi, les députés ont voté l’augmentation du taux réduit de TVA de 5,5% à 7% (dans tous les secteurs suf quelques exceptions dont les cantines scolaires) et ce pour une application dès le 1er janvier 2012. Cette mesure était présentée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011 et devrait êtret entérinée sous peu par le Sénat.

En ce qui concerne le taux super réduit (2,10) aucune modification ne devrait être apportée à l’article 281 quarter du code général des impôts qui précise l’application de ce taux réduit aux recettes de billetterie pour les 140 premières représentations.

Cependant, suite à un engagement du Gouvernement français dans le cadre d’un contentieux ouvert par la Commission européenne devant la Cour de justice de l’Union européenne, le régime fiscal du prix des billets donnant exclusivement accès aux concerts pendant lesquels des consommations sont servies facultativement est modifié. L’assujettissement de ces billets au taux de TVA de 2.10 % qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2007 sera supprimé. Le taux applicable à partir du 1er janvier 2012 sera le nouveau taux réduit de 7 %.

Le Prodiss, dans un communiqué, avait réclamé le maintien d’un taux de TVA à 2,10 %
rappelant que ce taux avait été accordé : "pour soutenir la création et la diffusion culturelle dans le secteur des musiques actuelles et de variétés. Les établissements concernés sont souvent de petites structures pour lesquelles les recettes annexes découlant de la vente de consommations sont indispensables même si leur activité est celle d’entrepreneurs de spectacles. Ces recettes annexes permettent le maintien d’un prix de billet raisonnable." Pour le Prodiss, ce taux super réduit est garant d’emploi, d’activité économique et artistique.


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