La directive européenne sur les droits d’auteur et les droits voisins en débat à l’Assemblée Nationale

Publié le lundi 30 mai 2005

Constamment repoussé, l’examen du projet de loi commencera le 31 mai 2005 et le vote des députés est prévu pour les 6 et 7 juin. Certains observateurs s’inquiètent d’une possible remise en cause du droit à la copie privée.

Initialement prévue à l’automne 2003, la transposition en droit français de la directive communautaire 2001/29/CE du 22 mai 2001 intervient à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale dans les jours à venir.

Le projet de loi maintient l’exception pour copie privée mais légitimise les mécanismes anticopies pour les auteurs et les ayants droit qui diffusent leur oeuvre sur Internet. Le texte instaure, en cas de contournement des mesures techniques "anti-contrefaçon", des sanctions pénales allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 150 OOO € d’amende.

Cette position contradictoire fait craindre la disparition progressive du droit à la copie privée. D’autant que le projet de loi ne précise pas d’orientation en terme de rémunération des artistes sur Internet, ce que regrette l’Adami. La société civile propose en effet une redevance prélevée sur les abonnements Internet afin d’utiliser légalement les plates-formes d’échange de fichiers (licence globale). Cette position, appuyée par un récent sondage Ipsos/Adami, ne semble pas être à l’ordre du jour de l’Assemblée alors que le débat sur les droits d’auteur reste très lié aux échanges gratuits de fichiers musicaux sur Internet.

On notera aussi que la transposition de la directive ajoute une exception au droit d’auteur puisque la traduction en braille ou sous forme de synthèse vocale destinée aux personnes handicapées est désormais exonérée de la redevance.

Projet de loi sur les droits d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information

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