La copie privée étendue aux smartphones

Publié le jeudi 10 avril 2008

Droit d’auteur

L’application de la taxe pour copie privée aux téléphones multimédia est désormais officielle. L’extension de l’assiette de la rémunération a été actée par sa publication au journal officiel du 3 mars 2008.

Les barèmes pour la nouvelle taxe sur les smartphones votée le 27 février (en l’absence des industriels et de certains représentants des consommateurs, voir l’article du 19 février) ont été publié au Journal Officiel du 3 avril.

Cette taxe s’applique aux téléphones disposant d’un lecteur de musique et/ou vidéo, d’au moins 128 Mo de mémoire et de fonctionnalités de baladeurs. La taxe va de 1 euro pour 128 Mo à 50 euros au delà de 400 et jusqu’à 560 Go. Ce barème s’appliquera le 1er mai 2008, mais pourra être révisé par la suite. La Commission de rémunération pour copie privée avait en effet décidé le 23 janvier dernier de lancer une étude sur "les fonctionnalités, caractéristiques techniques et pratiques de copie privée" concernant ces téléphones multimédias. Elle n’a cependant pas attendu les résultats pour appliquer l’extension mais le barème pourra être révisé en cours d’année.

Montant de la taxe pour les appareils uniquement audio
Capacité de stockageMontant de la rémunération
Pour 128 Mo 1 euro
128 Mo/256 Mo 2 euros
256 Mo/384 Mo 3 euros
384 Mo/512 Mo 4 euros
512 Mo/1 Go 5 euros
1 Go/5 Go 8 euros
5 Go/10 Go 10 euros
10 Go/15 Go 12 euros
15 Go/20 Go 15 euros
20 Go/40 Go 20 euros
Montant de la taxe pour les appareils audio/vidéo
Capacité de stockageMontant de la rémunération
Jusqu’à 1 Go 5 euros
1 Go/5 Go 6 euros
5 Go/10 Go 7 euros
10 Go/20 Go 8 euros
20 Go/40 Go 10 euros
40 Go/80 Go 15 euros
80 Go/120 Go 20 euros
120 Go/160 Go 25 euros
160 Go/250 Go 35 euros
250 Go/400 Go 45 euros
400 Go/560 Go 50 euros

Nous suivre /asso.irma /IrmACTU