La Sacem propose une ristourne pour le réveillon de la Saint Sylvestre

Droit d’auteur

Pour la 7e année, la Sacem accorde une ristourne sur le forfait "droit d’auteur" pour la diffusion d’oeuvres en public le soir du réveillon, si ce forfait est payé avant le 15 décembre.

Le forfait de droits d’auteur est calculé par l’application d’un pourcentage sur l’ensemble des recettes estimées de la séance.

Le pourcentage est de 4,40% pour un réveillon animé par un orchestre, des musiciens et de 5,50 % lorsque l’organisation du réveillon fait appel à de la musique enregistrée (cd, cassettes).

Quant aux recettes à prendre en compte, il s’agit :

- des recettes brutes toutes taxes et services inclus provenant de la vente des repas, boissons comprises et service inclus. Le prix du repas comprend obligatoirement au minimum une entrée, un plat principal, un dessert, une demi-bouteille de vin et le service. Dans le cas contraire, le prix du repas est reconstitué.

- et des recettes brutes toutes taxes et services inclus provenant de la vente des consommations servies avant, pendant et après le repas et non comprises dans le prix du repas (apéritifs, vins, cafés, liqueurs, champagne...). Dans le cas où il est impossible d’évaluer ce deuxième élément de la recette, le forfait de droits d’auteur est majoré de 20%.

En outre, le forfait de droits d’auteur ne peut jamais être inférieur à la redevance forfaitaire minimale qui est de 38,24 € HT pour un réveillon déclaré et animé par un orchestre, des musiciens et de 47,80 € HT lorsque le réveillon -déclaré- fait appel à de la musique enregistrée (cd, cassettes).
Ainsi, c’est le montant de cette redevance forfaitaire minimale qui est retenu pour un réveillon dansant qui ne donnerait pas lieu à la réalisation de recettes.

Exemple :
Pour un prix de menu à 47 €, le forfait de droits d’auteur par personne sera de :
2 € TTC pour un réveillon avec orchestre, musiciens
2,50 € TTC pour un réveillon avec disques, disc-jockey
Soit pour 100 convives, une réduction de près de 75 € TTC (musique vivante) ou de 94 € TTC (musique enregistrée) par rapport au tarif général.

Le forfait n’intègre pas la rémunération équitable SPRE dont le montant est déterminé par application du taux de 18% sur les droits d’auteur HT.

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