La Commission européenne rappelle la France à l’ordre

Publié le lundi 18 juillet 2005

Droits d’auteur

Pour la deuxième fois, la Commission européenne met en garde la France concernant la transposition en droit français de la directive de 2001 sur le droit d’auteur.

Le 13 juillet dernier, la commission a envoyé un avis motivé à la France (ainsi qu’à la Finlande) afin que celle-ci transpose dans sa législation la directive sur les droits d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information. Cette directive oblige le droit d’auteur français à modifier ses textes, ce qui inquiète plusieurs sociétés, syndicats ou associations (voir l’article du 14 juin 2005).

Si l’Assemblée Nationale ne transpose pas rapidement cette directive européenne, la prochaine étape est la convocation de la France devant la Cour européenne de justice. Or les débats sont sans cesse reportés, la suppression de la "copie privée" et "l’interopérabilité entre les différents systèmes de protection technique" posant problème à l’évolution des discussions.


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