L’Hadopi en mesure de labelliser les offres légales

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Juridique

Le gouvernement a publié au journal officiel un décret sur la labellisation des offres légales sur Internet. Les services de communication en ligne sont alors invités à demander un dossier de labellisation auprès de l’Hadopi. Les ayants-droit, quant à eux, peuvent s’y opposer et saisir la Haute autorité.

Après la mise en œuvre du mécanisme de la riposte graduée et l’envoi des premiers messages d’avertissement, c’est désormais le volet "d’encouragement au développement de l’offre légale" de la mission de l’Hadopi qui est précisé par undécret publié le 13 novembre au journal officiel. Celui-ci détaille la création d’un "label" garantissant la légalité d’un service en ligne de téléchargement ou streaming.

Le demandeur devra fournir une "déclaration sur l’honneur selon laquelle l’ensemble des œuvres composant l’offre est et sera proposée avec l’autorisation des titulaires des droits".
Le label ne s’applique pas nécessairement à la totalité du site demandeur, car la demande doit préciser "la liste des œuvres composant l’offre sur laquelle porte la demande de labellisation".

Après enregistrement et validation de la demande par l’autorité, le label est matérialisé par un "signe distinctif apposé de manière lisible sur le site internet diffusant les œuvres constitutives de l’offre légale et désignant les œuvres couvertes par le label."
Il est attribué pour une durée de 1 an, mais peut-être retiré par la Hadopi en cas de non respect des droits.

Par ailleurs, le titulaire d’un droit sur les œuvres d’une offre concernée par le label dispose d’un délai de quatre semaines à compter de la publication de la demande pour "présenter une objection fondée sur la méconnaissance de ce droit."

Le décret fixe également les règles générales de procédure quant à la saisine de la Haute autorité par les ayants droit, dans le cadre de sa mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et des objets protégés.

Au delà de la création de ce label, l’Hadopi s’apprête à proposer sur son site un "portail de référencement", regroupant les possibilités légales d’accès aux œuvres : téléchargement, streaming, vidéo à la demande, etc.

Voir en ligne le décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et des objets protégés par le droit d’auteur


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