L’Adami et la Spedidam protestent contre une décision de justice

La Cour de cassation a décidé que la rémunération équitable versée aux artistes-interprètes et aux producteurs de disques n’était pas applicable lorsque ces disques sont incorporés dans des productions audiovisuelles diffusées par les chaînes de télévision. En réaction, les artistes membres des Conseils d’Administration de la SPEDIDAM et de l’ADAMI rappellent la place fondamentale des droits de propriété intellectuelle et lancent une pétition.

Communiqué de presse de l’Adami du 29 avril 2005

Rémunération équitable : pétition pour les artistes-interprètes spoliés de leurs droits

Par trois arrêts en date du 16 novembre 2004, la Cour de cassation a décidé que la rémunération équitable qui doit être versée aux artistes-interprètes et aux producteurs de disques, en contrepartie d’une liberté de diffusion de disques du commerce, n’était pas applicable lorsque ces disques sont incorporés dans des productions audiovisuelles diffusées par les chaînes de télévision.

Revenant en arrière sur des droits qui ont constitué un progrès pour les artistes et rompant l’équilibre voulu par le législateur, ces arrêts à l’avantage de l’industrie du disque auront aussi pour conséquence d’appauvrir les aides à la création et de fragiliser l’emploi dans le domaine artistique. Par ailleurs, cette situation est en contradiction avec les obligations de la France sur le plan européen et international. Le contrôle de l’utilisation de la musique à la télévision ne peut être confié à quelques multinationales, sacrifiant de fait les artistes-interprètes qui ont tant besoin de protection et mettant en péril la diversité culturelle.

L’Adami a donc renforcé son action et agit pour que les dizaines de milliers d’artistes-interprètes qu’elle représente bénéficient de la garantie d’une telle rémunération, conformément à une directive européenne de 1992 qui n’a pas été correctement transposée en droit français. Il appartient aux pouvoirs publics d’assumer pleinement leurs responsabilités et d’assurer aux artistes-interprètes cette garantie.

L’Adami vient de lancer une pétition dans ce sens auprès des artistes. Tous ceux qui le désirent peuvent signer le texte directement en ligne : Signez la pétition

Communiqué de presse : Résolution des artistes membres des conseils d’administration de l’Adami et de la Spedidam le 10 mai 2005.

Les artistes membres des Conseils d’Administration de la SPEDIDAM et de l’ADAMI, réunis d’urgence à Paris le mardi 10 mai 2005, revendiquent la place fondamentale des droits de propriété intellectuelle dans la vie des artistes-interprètes et leur rôle dans la diversité culturelle :

- rappellent le rôle unique des sociétés de gestion collective des artistes interprètes, seules habilitées par le Code de la Propriété Intellectuelle à percevoir et à répartir les droits des artistes-interprètes, y compris les droits exclusifs qui leur sont confiés,

- expriment leur consternation devant la situation nouvelle créée par trois arrêts de la Cour de Cassation du 16 novembre 2004 qui aboutissent à exclure la perception de la rémunération équitable du secteur des télévisions, faisant disparaître cette garantie essentielle aux artistes-interprètes, et créant un dangereux précédent,

- s’inquiètent de l’absence de toute rémunération des actes de copie privée qui se développent à partir des réseaux numériques (notamment grâce aux logiciels de "peer-to-peer" et aux logiciels permettant l’accès à des bouquets de radios diffusés sur Internet du type "Station Ripper"), et du préjudice inacceptable qui en résulte,

- attirent l’attention du Ministre de la Culture et de la Communication et du législateur, sur l’absence, en France, de droits essentiels pourtant garantis aux artistes-interprètes par les traités internationaux et les directives européennes,

- leur demandent solennellement que les travaux législatifs concernant notamment la transposition de la directive "société de l’information" du 22 mai 2001 aboutissent :

* à la reconnaissance réelle de droits aux artistes-interprètes en matière de location, de prêt et de distribution, tels que prévus par la directive européenne du 19 novembre 1992,

* à la transposition des dispositions européennes et internationales garantissant une rémunération équitable pour toute diffusion de disques du commerce ou de leur reproduction, et particulièrement au rétablissement de la rémunération équitable dans le secteur des télévisions,

* à l’instauration d’une rémunération pour copie privée au titre des pratiques de stockage et de copie effectuées à partir des réseaux numériques,

- réaffirment leur volonté de mener en commun des actions et de mobiliser les artistes interprètes qu’ils représentent pour les objectifs ci-dessus,

- appellent de leurs vœux une concertation avec toutes les organisations professionnelles représentant les artistes-interprètes,

- confirment leur souhait, au-delà de la mise en œuvre d’une répartition commune par la Société des Artistes Interprètes, de renforcer leur coopération, par le développement de politiques coordonnées ou conjointes en faveur des artistes-interprètes, tant dans le domaine de la reconnaissance et de la gestion de leurs droits, qu’en ce qui concerne des projets culturels communs.


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