Hadopi et données personnelles

Publié le vendredi 12 mars 2010

Musique enregistrée

La mise en place de la riposte graduée se précise : un décret relatif à l’usage et à la conservation des données personnelles des internautes a été publié au JO. Ces informations pourront être conservées jusqu’à 20 mois, mais seuls les réseaux P2P semblent être sous surveillance.

Alors que le Parlement européen s’est récemment inquiété d’une éventuelle extension des principes de riposte graduée, son fonctionnement se précise en France.

Le décret n°2010-236 du 5 mars 2010 "relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet" indique ainsi la façon dont seront connectés et associés les systèmes de traitement de données des ayants droits et des fournisseurs d’accès Internet. Au final, le croisement de ces données permettra d’identifier les internautes fautifs qui recevront alors de la Haute autorité des avertissements.

Les données personnelles recueillies par les ayants-droits :
- Date et heure des faits ;
- Adresse IP des abonnés concernés ;
- Protocole pair à pair utilisé ;
- Pseudonyme utilisé par l’abonné ;
- Informations relatives aux œuvres ou objets protégés concernés par les faits ;
- Nom du fichier tel que présent sur le poste de l’abonné (le cas échéant) ;
- Fournisseur d’accès à internet auprès duquel l’accès a été souscrit.

En retour, les FAI doivent communiquer à l’Hadopi :
- Nom de famille, prénoms ;
- Adresse postale et adresses électroniques ;
- Coordonnées téléphoniques ;
- Adresse de l’installation téléphonique de l’abonné.

Ces informations seront conservées :
- deux mois si une première recommandation n’a pas été envoyée
- quatorze mois en cas de premier avertissement envoyé par mail
- vingt mois en cas d’envoi d’une lettre recommandée

Au vu de ce décret, il semble que les ayants-droits ne pourront constater les infractions qu’en cas de téléchargement illicites effectués sur une plateforme peer to peer. Or de nombreux autres moyens de télécharger existent (newsgroups, streaming illégal, fastdownload, etc.), et les internautes se reportent sur ces autres outils (comme en témoigne une étude précoce réalisée par des chercheurs de l’Université Rennes1 et contestée par le Snep).

Par ailleurs, le coût de la collecte et de la conservation des données restent en suspend. Le ministère de la Culture a indiqué que les FAI s’étaient engagées à le supporter. Mais aucun accord ne le stipule et rien dans ce décret n’engage les FAI sur ce point.


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