Exception de copie privée : pas sur les DVD

Publié le vendredi 3 mars 2006

Jurisprudence

Le 28 février, la Cour de cassation est revenu sur la décision de la Cour d’appel de Paris qui avait jugé que le dispositif anti-copie placée sur un DVD était incompatible avec l’exception de copie privée. Rappelons que le marché du DVD musical est en plein essor depuis 2002 en France.

Depuis 1985, la loi protège le droit à la copie privée d’un disque ou d’un vidéogramme dans le cadre familial, et s’applique ainsi au DVD.

Cependant, alors qu’il n’est pas dit que l’exception de copie privée soit toujours étendue aux DVD dans le projet de loi DADVSI bientôt (re)présenté à l’Assemblée, la Cour de cassation a cassé dans son intégralité l’arrêt de la Cour d’appel en interprétant les faits à la lumière de la directive européenne sur le droit d’auteurs de 2001.

Résumé de la décision de justice par Légalbiznext :
"Il s’agit de l’affaire du DVD du film Mulholland Drive dont la copie par un consommateur sur une cassette video s’était avérée impossible en raison d’un verrou placé sur celui-ci. Le consommateur représentait par l’UFC-Que choisir, avait alors attaqué l’éditeur et le distributeur de ce DVD en se fondant sur le fait qu’il n’avait pas pu exercer son droit à la copie privée.

Sa demande avait été rejetée par le TGI de Paris en première instance, mais pas par la Cour d’appel qui avait estimé, dans son arrêt du 22 avril 2005, que cette mesure technique de protection était contraire à l’exception de copie privée."

La Cour de cassation a jugé que "l’exception de copie privée prévue aux articles L. 122-5 et L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle (...) ne peut faire obstacle à l’insertion dans les supports sur lesquels est reproduite une oeuvre protégée, de mesures techniques de protection destinées à en empêcher la copie, lorsque celle-ci aurait pour effet de porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre (...)". Elle appuie son appréciation sur les "risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d’auteur et de l’importance économique que l’exploitation de l’oeuvre, sous forme de DVD, représente pour l’amortissement des coûts de production cinématographique".

Cette jurisprudence risque d’être à nouveau évoquée d’ici le 7 mars et la reprise des débats et du vote de la DADVSI. Elle soulève aussi certaines contradictions, puisque quoi qu’en juge la Cour de cassation, une taxe pour copie privée est prélevée sur les supports vierges dont les DVD...

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