Étude d’impact d’un crédit d’impôt pour l’édition musicale

Publié le mardi 28 mai 2019

Financement

Structurellement exclus d’une partie des revenus du streaming, les éditeurs musicaux revendiquent un crédit d’impôt dédié. Leurs syndicats, la CSDEM et la CEMF, ont commandé une étude qui modélise l’impact qu’aurait eu ce dispositif sur leurs activités et sur les recettes de l’État en 2016.

"Nous sommes un pilier de l’industrie musicale comme le phonogramme et le live", rappelait récemment Juliette Metz, présidente de la CSDEM, à CultureBiz. "Nous sommes à la base avec la création. Tout ce que nous réalisons en amont des projets a forcément des retombées par la suite, avec la production d’albums et de tournées notamment. C’est vraiment un cercle vertueux entre les trois pôles."
Sauf que contrairement aux éditeurs phonographiques et aux entrepreneurs de spectacles, les éditeurs musicaux ne disposent pas de crédit d’impôt.

Cette aide leur serait pourtant utile au regard de leur situation : du fait de la mise en place des licences pan-européennes propres au numérique, les éditeurs ne collectent plus les revenus digitaux générés en France sur les catalogues internationaux qu’ils représentent. Ils sont dès lors exclus d’une partie de la croissance des revenus du streaming, et les droits digitaux versés par la Sacem aux éditeurs n’ont représenté que 7,6% de l’ensemble des droits perçus en 2016 (là où cette part a atteint 41% des revenus pour les producteurs phonographiques).

Par ailleurs, dans un marché à forte concurrence où les coûts des projets éditoriaux ont augmenté, les éditeurs ont enregistré une érosion de leur marge brute éditoriale. La généralisation des contrats de coédition et des contrats de reversement commercial (qui impliquent un partage avec des tiers des revenus issus des droits des œuvres) a accentué cette tendance.
Cette situation conduit ainsi à un repli des revenus pour les éditeurs et à une baisse de la rentabilité des projets.

Dans ce contexte, la CSDEM et la CEMF ont commandé à l’agence Xerfi un travail de modélisation pour déterminer, dans le cas d’un scénario fictif d’existence d’un crédit d’impôt en faveur de l’édition musicale en 2016, le coût que cette mesure aurait généré pour l’État et les recettes induites liées à l’activité des sociétés d’édition musicale cette même année.
Précision : en 2016, le chiffre d’affaires de l’édition musicale en France s’est élevé à 374 M€, et 29% des sociétés d’édition musicale n’ont pas dégagé de bénéfices.

Étude sur la mise en place d’un crédit d’impôt en faveur de l’édition musicale

Enquête réalisée de juin 2018 à mars 2019 auprès d’un échantillon de 51 sociétés d’édition musicale, représentées par 25 répondants.

Critères d’éligibilité envisagés

Le crédit d’impôt en faveur de l’édition musicale serait institué pour les entreprises d’édition musicale, que cette activité soit ou non exercée à titre principal, qui existent depuis au moins un an, qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés et qui respectent l’ensemble des obligations légales, fiscales et sociales.
Le bénéfice du crédit d’impôt en faveur de l’édition musicale serait réservé aux entreprises d’édition de musique qui ne sont pas détenues, directement ou indirectement, par un éditeur de service de télévision ou de radiodiffusion.

Seraient éligibles au crédit d’impôt en faveur de l’édition musicale tous les projets éditoriaux concernant les auteurs, compositeurs et/ou interprètes qui sont encore « nouveaux talents », c’est-à-dire qui n’ont :

  • ni vendu comme artiste principal plus de deux albums à plus de 100 000 exemplaires,
  • ni contribué à l’écriture ou à la composition de plus de 50% des œuvres de deux albums vendus à plus de 100 000 exemplaires.

Lorsque les albums sont chantés, ils doivent être francophones, c’est-à-dire constitués majoritairement d’œuvres en langue française (ou dans une langue régionale en usage en France).

Projets éligibles et impacts pour les éditeurs

Les éditeurs ont consacré une part importante de leur activité aux nouveaux talents puisque 72% de leurs projets éditoriaux ont concerné des jeunes auteurs. Ainsi, les résultats de l’étude témoignent que 84% des répondants ont lancé des projets éditoriaux qui auraient été éligibles à cette mesure fiscale, faisant intervenir 53% de leurs effectifs en équivalent temps plein.

La mise en place d’un crédit d’impôt en faveur de l’édition musicale se traduirait principalement par :

  • une hausse des investissements des éditeurs (par projet ou pour de nouveaux projets),
  • l’embauche de personnel pour accompagner le développement de l’activité,
  • des investissements dans d’autres projets éditoriaux, accroissant ainsi la diversité des propositions artistiques.

Retombées pour les finances publiques

Dans le cadre des projets éditoriaux qui auraient été éligibles à ce dispositif, les recettes potentielles de l’État se seraient élevées à 20,5 M€ en 2016 pour l’ensemble du secteur, soit une dépense de 5,3 M€ sous forme de crédit d’impôt et des recettes fiscales et sociales de 25,8 M€. In fine, à 1 € dépensé en crédit d’impôt auraient correspondu près de 4 € de recettes pour l’État.

En cas de mise en place de ce dispositif, les retombées pour les finances publiques seraient positives à deux niveaux :

  • sur le plan fiscal : les divers impôts et la TVA versés augmenteraient avec la croissance de l’activité,
  • sur le plan social : les cotisations patronales et salariales seraient orientées à la hausse, eu égard aux perspectives d’embauche favorables dans le secteur.

L’étude précise également que le crédit d’impôt participerait à la préservation de la diversité, favoriserait le renouvellement des talents et constituerait un levier pour accompagner et soutenir l’activité des sociétés d’édition musicale à l’international en les rendant plus compétitives.


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