Emplois-jeunes : reprise de l’aide forfaitaire de l’État sous conditions

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Emploi

Un décret confirme la suppression des aides de l’Etat en cas de vacance de poste due à une rupture de contrat mais y apporte une exception : si les conventions initiales ont fait l’objet d’un avenant qui étend la durée de l’aide au-delà de soixante mois, l’État pourra alors reprendre ses aides.

Alors que la loi de cohésion sociale avait mis fin aux emplois-jeunes et précisé les modalités de suspension des aides de l’État en cas de vacance de poste due à une rupture de contrat, un décret récent réaffirme ce principe mais introduit des exceptions à cette suspension. L’État pourra en effet reprendre ses versements pour les postes pour lesquels les conventions initiales ont fait l’objet d’un avenant qui étend la durée de l’aide de l’État au-delà de soixante mois. Si votre organisme est concerné, vous devez solliciter la reprise de l’aide auprès du préfet qui jugera des conditions d’exécution de la convention à la date de la demande.

J.O n° 82 du 8 avril 2005 1 Décret n° 2005-325 du 6 avril 2005 modifiant le décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d’activités pour l’emploi des jeunes .

Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4-18 à L. 322-4-21 ; Vu le décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 modifié relatif au développement pour l’emploi des jeunes,

Article 1

Le troisième alinéa de l’article 3 du décret du 17 octobre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsque le paiement de l’aide a été suspendu à la suite d’une vacance de poste due à une rupture du contrat de travail, il n’y a pas de reprise du versement de l’aide de l’Etat. Le versement de l’aide de l’Etat peut cependant être repris pour les postes pour lesquels les conventions initiales ont fait l’objet d’un avenant portant la durée de l’aide de l’Etat à une période supérieure à soixante mois. Les personnes morales qui en sollicitent la reprise en font la demande au préfet qui vérifie les conditions d’exécution de la convention à la date de la demande. »

Article 2

Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité, la ministre de l’outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 6 avril 2005.

Pour de plus amples renseignements : Contactez François Louboutin
au Centre de Ressources et de Développement départemental de la Vie Associative (CRDVA) - 02 31 06 11 00 -


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