Emploi : comment bénéficier d’un délai de paiement des cotisations sociales et/ou fiscales ?

COVID-19

Pour les entreprises

Concernant les cotisations sociales payables auprès des Urssaf

L’ensemble des cotisations et contributions versées à l’Urssaf est concerné, aussi bien patronales que salariales.

Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois ont pu reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. De même, les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020.
La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.
Informations et modalités

Concernant les cotisations Audiens

Audiens propose des reports ou des échelonnements de paiement pour régler les cotisations suivantes :

  • retraite complémentaire : vous devez transmettre vos DSN de mars avant le 5 avril 2020 ou le 15 avril 2020 et pouvez reporter le paiement de vos cotisations. La date de paiement pourra être reportée jusqu’à 3 mois, aucune majoration de retard ne sera appliquée. Vous pouvez aussi demander un échelonnement des paiements ;
  • prévoyance/santé et Congés spectacles : les employeurs devant transmettre leurs déclarations avant le 5 ou le 15 du mois ne peuvent pas opter pour un report total de l’ensemble de leurs cotisations. L’employeur peut cependant échelonner le règlement de ses cotisations, aucune majoration de retard ne sera appliquée.
    Informations pratiques

Concernant la CMB

La date de paiement de vos cotisations est reportée au 17 mai 2020.

Concernant les cotisations d’assurance chômage à Pôle emploi spectacle

Pour l’échéance du 15 mars, l’employeur a la possibilité de demander un report en contactant les services de Pôle emploi spectacle par téléphone au 3995 (dépt 99) ou par mail. Il ne sera pas fait application de majorations de retard. Si l’employeur a déjà réglé, et en cas de besoin de trésorerie, l’employeur peut effectuer une demande de remboursement.
Pour l’échéance du 15 avril, l’employeur peut faire une demande de report par mail.
L’employeur peut également contacter le centre de recouvrement pour convenir d’un échéancier de paiement.

Concernant le Fonds national d’activités sociales des entreprises artistiques et culturelles (FNAS)

Les délais de transmission des déclarations du trimestre, listes et versement des contributions sont prolongés au moins jusqu’à la sortie de crise, à ce jour la date limite est le 18 mai 2020.
Dans le cas où votre entreprise aurait des difficultés particulières, il faut faire une demande par mail d’étalement ou de report des versements.

Concernant les impôts payables auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP

Il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Attention, les mesures de décalage des impôts ne concernent pas la TVA et le PAS.
Si les entreprises ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Pour les travailleurs indépendants

Concernant les cotisations Urssaf

L’échéance mensuelle du 20 mars et celle du 5 avril ne seront pas prélevées. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Concernant les impôts payables auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP

il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre, jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.
Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.


Extrait de l’émission En-Quête d’info du 26 mars
Intervention d’Aurélien Guinard (Le-CaC)




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