Droit de la concurrence applicables aux sociétés d’auteurs : La Sacem se réjouit des Arrêts du Tribunal de l’Union européenne

Publié le mercredi 17 avril 2013

Europe

La Sacem, dans un communiqué, manifeste sa satisfaction de l’annulation par le Tribunal de l’Union européenne de la décision de la Commission européenne qui avait considéré que 23 sociétés d’auteurs européennes avaient réalisé une pratique concertée, au mépris des règles du droit de la concurrence, dans le cadre de l’élaboration de leurs contrats de représentation réciproque.

Communiqué de presse, 15 avril 2013

La Sacem se réjouit des Arrêts du Tribunal de l’Union européenne concernant les règles du droit de la concurrence applicables aux sociétés d’auteurs

La Sacem manifeste sa satisfaction de l’annulation le 12 avril 2013 par le Tribunal de l’Union européenne de la décision de la Commission européenne du 16 juillet 2008, qui avait notamment considéré que 23 sociétés d’auteurs européennes avaient réalisé une pratique concertée, au mépris des règles du droit de la concurrence, dans le cadre de l’élaboration de leurs contrats de représentation réciproque.

Pour mémoire, par ces contrats, les sociétés d’auteurs se donnent mandat d’autoriser les exploitants à utiliser leurs répertoires respectifs. Du fait du réseau ainsi créé par l’ensemble des accords de représentation réciproque, chaque société peut proposer un portefeuille mondial d’œuvres musicales aux utilisateurs.

Les mandats ainsi conférés concernant l’exploitation des répertoires sur le territoire d’activité de la société mandataire, la Commission considérait que cette limitation territoriale était le fruit d’une pratique concertée entre les sociétés d’auteurs et la CISAC s’agissant, au titre du droit de représentation, des exploitations par Internet, le satellite et la retransmission par câble.

Le Tribunal de l’Union européenne invalide l’analyse de la Commission sur ce point déterminant.

Le Tribunal estime que la Commission ne disposait pas de documents prouvant l’existence d’une concertation entre les sociétés d’auteurs quant à la portée territoriale des mandats qu’elles se conféraient entre elles.

En outre, le Tribunal a estimé que la Commission n’a fourni aucune donnée susceptible de décrédibiliser l’argumentaire, soutenu par la Sacem et les autres sociétés d’auteurs, selon lequel le comportement des sociétés en cause n’était pas dû à une concertation mais, notamment, à la nécessité de lutter efficacement contre les utilisations non autorisées des œuvres musicales.

Cette décision, qui intervient au moment où s’élabore une Directive européenne sur les sociétés de gestion collective, exonère les sociétés d’auteurs, dont la Sacem, du grief d’avoir été impliquées dans une infraction aux règles du droit de la concurrence du fait des limitations territoriales contenues dans leurs accords de représentation réciproque, lesquelles avaient pour simple objectif d’organiser de manière rationnelle et performante la gestion des répertoires en cause.



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