Droit d’auteur et droit des successions

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Objectifs :
Identifier les situations successorales dans lesquelles les règles particulières du droit d’auteur s’appliquent. Savoir où chercher les documents successoraux utiles et les analyser. Comprendre l’incidence des régimes matrimoniaux sur les successions. Établir la dévolution successorale des droits moraux et patrimoniaux d’un auteur ainsi que des héritiers d’un auteur. Savoir que faire en cas de successions vacantes.

Un module d’expertise dans le domaine de l’édition musicale proposé en partenariat avec l’ACDMF, la CSDEM et Sacem Université

Public concerné : Personnel de l’édition musicale, avocats, personnel de sociétés dont les attributions touchent le secteur de l’édition musicale, tout public issu de la filière musicale, étudiants.
Durée : 1 jour (de 9 h à 17 h 30)
Tarif : 500 € net (pas de tva sur les formations)
Lieu : Sacem, salle Pierre Delanoë
Inscriptions : inscription auprès de l’Irma

Prochaines sessions

Mercredi 15 mai à la SACEM

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PRÉSENTATION

Les œuvres musicales étant protégées encore pendant au moins 70 ans après le décès de leur créateur, de nombreuses questions se posent quotidiennement pour les cessionnaires ou gestionnaires de droits d’auteur, sur la dévolution successorale de ces droits (droit moral et droits patrimoniaux), l’identification des héritiers, la détermination de leur quotes-parts respectives, etc.

Il est d’autant plus difficile de répondre à ces questions qu’en fonction de la date de création des œuvres ou du décès de l’auteur, les règles applicables ont beaucoup varié dans le temps.

Approche concrète et pratique des règles applicables aux successions des titulaires de droit d’auteur.

PROGRAMME :

Le contexte juridique :
- Avant et après la loi du 11/03/1957
- Incidence de la situation matrimoniale
- Distinction droit moral/droits patrimoniaux

La dévolution successorale :
- Qui hérite ? Qui hérite de quoi ? Dans quelles proportions ?
- Qu’est-ce que la réserve ? La quotité disponible ?
- Usufruit du Code civil c/ Usufruit du Code de la Propriété Intellectuelle ?
- Quels sont les droits du conjoint survivant ?
- Que se passe-t-il quand les enfants ne sont pas tous issus du même lit ?
- Donation et testament.
- Qu’est-ce qu’un exécuteur testamentaire ?
- Quel est le rôle d’un notaire ?

Les successions vacantes :
- Quand une succession est-elle vacante ?
- Un généalogiste : à quoi ça sert ? Quand intervient-il ? Quels sont ses pouvoirs d’investigation ?

Interventions : Maître Benjamin Dauchez (Notaire - SCP DAUCHEZ, DENEUVILLE & DALLÉE), Guillaume Roehrig (Généalogiste successoral - Société COUTOT-ROEHRIG), Muriel Batusanski (Département juridique, Service Sociétaires - Sacem)

En partenariat avec : l’ACDMF (Association pour la Création et la Diffusion de la Musique Française), l’organisme de formation de la CSDEM (Chambre Syndicale de l’Edition Musicale)<vr<

Pré-requis : Aucun

Moyens techniques : présentiel, exposés, présentations, vidéo projections, documentation et supports papier, méthode pédagogique la plus adaptée aux stagiaires, au contenu à faire passer et aux objectifs pédagogiques, en privilégiant les échanges avec les stagiaires, notamment à travers des exercices pratiques

Modalités d’évaluation : Évaluation des stagiaires en cours et/ou en fin de session, sous forme de QCM, attestation de suivi, bilans à chaud et à froid

Support de cours, documentation : documents fournis par l’ACDMF

Effectif : de 8 à 20 personnes

Bulletin de pré-inscription
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Informations personnelles
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Situation professionnelle
Situation [Obligatoire] :
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Pour les demandeurs d’emploi uniquement
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Le financement de la formation
Prise en charge de la formation :
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Comment avez-vous eu connaissance des formations de l’IRMA :
IMPORTANT
L’inscription ne sera effective qu’après validation du Service Formations.
Un devis vous sera envoyé par retour de mail. Vous devrez ensuite confirmer votre pré inscription dans un délai d’un mois en envoyant :
- soit un chèque d’arrhes de 30% du montant du stage
- soit une attestation de prise en charge.

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