Des nouveautés dans les programmes d’aides du CNV

Financement

Le 18 mai 2006, le CA du CNV a adopté à l’unanimité de nouvelles mesures intéressant les programmes d’aides (retraitement, droit de tirage, demande d’aide, attestation de licence). Elles sont désormais applicables en vue des commissions de la rentrée 2006.

Ce qu’il faut retenir :

1. Si un affilié souhaite faire un retraitement de son compte entrepreneur, en cas de co-production ou co-réalisation : il ne dispose plus que d’un délai de 6 mois après la date du spectacle assujetti ; ce délai était précédemment de 12 mois.
Une dérogation pourra cependant être accordée en cas d’erreur ou d’incertitude sur l’organisme bénéficiaire de la taxe, CNV ou ASTP.

2. Si un affilié souhaite faire appel à son droit de tirage : il peut désormais accéder à son droit de tirage à partir de 750 € disponible sur son compte entrepreneur ; ce seuil était précédemment de 1000 €.

3. Si un affilié obtient une aide de la commission n°45 « Production » (Aide à la production ou aide aux premières parties) : il doit désormais remettre le bilan de l’opération aidée et les pièces correspondantes (budget réalisé, bulletins de salaires,...) nécessaires au versement de la 2è partie de la subvention au plus tard 6 mois après la dernière date de l’opération.
Cette date limite sera précisée dans le courrier de notification de l’aide. Si ce délai de 6 mois n’est pas respecté, la 2è partie de l’aide sera automatiquement annulée et ne pourra être versée.
Si des évènements rendent impossible l’envoi du bilan dans ce délai de 6 mois, le bénéficiaire doit en avertir préalablement le CNV avant la date limite.

4. A propos de la licence d’entrepreneur de spectacles : lorsque une aide est demandée au CNV, l’affilié doit obligatoirement détenir la ou les licence(s) correspondant à l’activité pour laquelle l’aide est demandée.
Par exemple, si une subvention pour un festival est sollicitée, la détention d’une licence 3 (« diffuseur »), mais aussi d’une licence 2 (« Producteur de spectacles ou entrepreneur de tournées »), sont requises si l’affilié est l’employeur d’artistes programmés dans le festival.
De même, si une aide à la diffusion est demandée au titre de la commission n°7 « Activité des salles de spectacles », le demandeur doit détenir une licence 1 (« Exploitant de lieu »), une licence 3 (« Diffuseur ») mais également une licence 2 (« Producteur de spectacles ou entrepreneur de tournées ») si son activité l’amène à employer des artistes.
Cette obligation s’applique également aux aides à l’équipement (commission n°6) si l’affilié est, en tant qu’exploitant, le demandeur de l’aide ; là encore, il doit justifier de sa détention de toutes les licences correspondant à son activité.

Précisions importantes :
- L’obligation de détention d’une licence conforme à son activité est une condition de recevabilité ; elle ne se confond pas avec l’affiliation au CNV.
- Cette obligation découle de la législation sur les licences ; sa traduction dans le règlement intérieur répond à la nécessité d’un strict respect de la législation par les entrepreneurs bénéficiaires des aides du CNV.

Pour plus d’informations :
Service communication : Frédéric Rosenthal
01 56 69 11 40
fax : 01 53 75 42 61
https://cnm.fr

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