Crédit d’impôt : comment demander un versement accéléré ?

COVID-19 et musique : Retrouvez ici des FAQ et fiches relatives aux versement anticipés des crédits d’impôt, dispositif applicable pour la production phonographique (CIPP) et pour le spectacle vivant (CISV) pendant la période de confinement.
Précision : ce dispositif n’est pas spécifique aux CISV ou CIPP et s’applique à tous les crédits d’impôt.


Remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2020
Ministère de l’Économie

Afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, une procédure accélérée de remboursement des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 est mise en œuvre. Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédit(s) d’impôt restituable(s) en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible.


J’ai droit en 2020 à un crédit d’impôt sur les sociétés : puis-je en bénéficier tout de suite ?
Ministère de l’action et des comptes publics

Oui, vous pouvez dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance, après imputation le cas échéant sur votre impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de votre déclaration de résultats (« liasse fiscale »).


Possibilité de demander le versement immédiat des crédits d’impôts
Cabinet Fidal, via Le Pôle

Les entreprises ont la possibilité de demander le versement immédiat des crédits d’impôt dont le remboursement arrive à échéance cette année. Comment procéder ?


Ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période


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