Copie privée : parution des nouvelles taxes

Publié le mardi 11 septembre 2007

Droit d’auteur

A partir du 1er octobre, la taxe pour copie privée sera étendue aux clés USB, disques durs externes et cartes-mémoires. Cette décision prise par la commission chargée des rémunérations pour copie privée le 18 juin 2007 a été entérinée le 9 septembre par sa publication au Journal Officiel.

Comme attendu (voir l’article du 20 juin), voici les nouveaux barèmes de la rémunération pour copie privée publiés au JO du 9 septembre 2007 :

Tableau de la rémunération due sur les cartes mémoires non dédiées

RÉMUNÉRATION
en euros par gigaoctet ( €/Go)
CAPACITÉ NOMINALE D’ENREGISTREMENT
(1 Go = 1 024 Mo)
0,144 Inférieure ou égale à 512 Mo.
0,090 Supérieure à 512 Mo et inférieure ou égale à 2 Go.
0,072 Supérieure à 2 Go et inférieure ou égale à 5 Go.
0,062 Supérieure à 5 Go et inférieure ou égale à 10 Go.
0,059 Supérieure à 10 Go et inférieure ou égale à 16 Go.

Tableau de la rémunération due sur les clefs USB non dédiées

RÉMUNÉRATION
en euros par gigaoctet ( €/Go)
CAPACITÉ NOMINALE D’ENREGISTREMENT
(1 Go = 1 024 Mo)
0,300 Inférieure ou égale à 512 Mo.
0,225 Supérieure à 512 Mo et inférieure ou égale à 1 Go.
0,180 Supérieure à 1 Go et inférieure ou égale à 2 Go.
0,144 Supérieure à 2 Go et inférieure ou égale à 5 Go.
0,130 Supérieure à 5 Go et inférieure ou égale à 10 Go.
0,125 Supérieure à 10 Go et inférieure ou égale à 16 Go

Tableau de la rémunération due sur les supports de stockage externes [1]

RÉMUNÉRATION
en euros par gigaoctet ( €/Go)
CAPACITÉ NOMINALE D’ENREGISTREMENT
(1 Go = 1 024 Mo)
0,0597 Inférieure ou égale à 80 Go.
0,0507 Supérieure à 80 Go et inférieure ou égale à 120 Go.
0,0403 Supérieure à 120 Go et inférieure ou égale à 160 Go.
0,0333 Supérieure à 160 Go et inférieure ou égale à 200 Go.
0,0272 Supérieure à 200 Go et inférieure ou égale à 320 Go.
0,0237 Supérieure à 320 Go et inférieure ou égale à 400 Go.
0,0200 Supérieure à 400 Go et inférieure ou égale à 1 000 Go.

A compter du 1er octobre prochain, le montant de la taxe sur les DVD vierges (DVD R/Ram/RW data) sera en revanche abaissé, passant de 23,40 euros à 21,27 euros pour 100 Go, soit 1 € pour 4,7 Go.


[1à disque utilisables directement avec un micro-ordinateur personnel, c’est-à -dire sans qu’il soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d’alimentation


Nous suivre /asso.irma /IrmACTU