Droit d’auteur
A partir du 1er octobre, la taxe pour copie privée sera étendue aux clés USB, disques durs externes et cartes-mémoires. Cette décision prise par la commission chargée des rémunérations pour copie privée le 18 juin 2007 a été entérinée le 9 septembre par sa publication au Journal Officiel.
Comme attendu (voir l’article du 20 juin), voici les nouveaux barèmes de la rémunération pour copie privée publiés au JO du 9 septembre 2007 :
Tableau de la rémunération due sur les cartes mémoires non dédiées
RÉMUNÉRATION en euros par gigaoctet ( €/Go) |
CAPACITÉ NOMINALE D’ENREGISTREMENT (1 Go = 1 024 Mo) |
0,144 | Inférieure ou égale à 512 Mo. |
0,090 | Supérieure à 512 Mo et inférieure ou égale à 2 Go. |
0,072 | Supérieure à 2 Go et inférieure ou égale à 5 Go. |
0,062 | Supérieure à 5 Go et inférieure ou égale à 10 Go. |
0,059 | Supérieure à 10 Go et inférieure ou égale à 16 Go. |
Tableau de la rémunération due sur les clefs USB non dédiées
RÉMUNÉRATION en euros par gigaoctet ( €/Go) |
CAPACITÉ NOMINALE D’ENREGISTREMENT (1 Go = 1 024 Mo) |
0,300 | Inférieure ou égale à 512 Mo. |
0,225 | Supérieure à 512 Mo et inférieure ou égale à 1 Go. |
0,180 | Supérieure à 1 Go et inférieure ou égale à 2 Go. |
0,144 | Supérieure à 2 Go et inférieure ou égale à 5 Go. |
0,130 | Supérieure à 5 Go et inférieure ou égale à 10 Go. |
0,125 | Supérieure à 10 Go et inférieure ou égale à 16 Go |
Tableau de la rémunération due sur les supports de stockage externes [1]
RÉMUNÉRATION en euros par gigaoctet ( €/Go) |
CAPACITÉ NOMINALE D’ENREGISTREMENT (1 Go = 1 024 Mo) |
0,0597 | Inférieure ou égale à 80 Go. |
0,0507 | Supérieure à 80 Go et inférieure ou égale à 120 Go. |
0,0403 | Supérieure à 120 Go et inférieure ou égale à 160 Go. |
0,0333 | Supérieure à 160 Go et inférieure ou égale à 200 Go. |
0,0272 | Supérieure à 200 Go et inférieure ou égale à 320 Go. |
0,0237 | Supérieure à 320 Go et inférieure ou égale à 400 Go. |
0,0200 | Supérieure à 400 Go et inférieure ou égale à 1 000 Go. |
A compter du 1er octobre prochain, le montant de la taxe sur les DVD vierges (DVD R/Ram/RW data) sera en revanche abaissé, passant de 23,40 euros à 21,27 euros pour 100 Go, soit 1 € pour 4,7 Go.
[1] à disque utilisables directement avec un micro-ordinateur personnel, c’est-à -dire sans qu’il soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d’alimentation
Publié le mardi 11 septembre 2007