Copie privée : la filière salue la décision du Conseil d’Etat

Publié le lundi 24 novembre 2014

Copie privée

Mercredi dernier, le Conseil d’État a, pour la première fois, validé les barèmes relatifs à la rémunération pour copie privée. Des décisions saluées par la ministre Fleur Pellerin, ainsi que par l’association la Culture avec la copie privée, qui regroupe, entre autres, les représentants des ayants droit de la filière musicale.

Les réactions ne se sont pas fait attendre. Mercredi 19 novembre, le Conseil d’État rendait un arrêt rejetant les requêtes en annulation dirigées contre la décision n° 15 prise par la commission pour la rémunération de la copie privée le 14 décembre 2012. En clair, le Conseil d’État a validé les barèmes de rémunération, et ce pour la première fois. De quoi sécuriser un mécanisme régulièrement attaqué et remis en cause par les représentants des industriels et des importateurs de matériel.

Dans un communiqué, la ministre de la Culture et de la Communication Fleur Pellerin a ainsi salué cette décision, en réaffirmant "son attachement au mécanisme de la copie privée, qui permet, en contrepartie de l’exception ouverte aux utilisateurs pour effectuer des copies d’œuvres à usage privé, d’offrir une compensation équitable aux créateurs par un prélèvement sur le prix de vente des matériels utilisés pour la copie". Pour la rue de Valois, "la rémunération pour copie privée est maintenant consolidée, avec des méthodes de calcul clarifiées, validées par la décision par le Conseil d’État, et de nouveaux barèmes valables sans limitation de durée".

Une "décision positive"

Une nouvelle également unanimement saluée par les représentants des ayants droit de la filière musicale. Dans un communiqué de l’association la Culture avec la copie privée, qui regroupe, entre autres, l’Adami, la Sacem, la Spedidam et la SPPF, ils déclarent ainsi : "ces décisions permettent de conforter un dispositif qui assure aux auteurs, aux artistes et aux producteurs la perception d’une rémunération en contrepartie de la liberté accordée au public de copier des œuvres pour son usage personnel". L’association rappelle également que, grâce à ces décisions, "c’est aussi un pan important du financement de l’action culturelle dans notre pays qui se trouve consolidé". Pour la Spedidam, cette décision "désavoue l’attitude des membres du collège « industriels » qui, en démissionnant en bloc de la commission chargée d’établir le montant de la rémunération pour copie privée, ont tenté de remettre en cause les décisions prises".

Réforme à venir de la commission copie privée ?

Pour rappel, la copie privée est un système de rémunération des ayants droit basé sur un prélèvement sur les supports vierges (incluant téléphones et tablettes). En France, 25% des sommes collectées sont utilisées pour des actions d’aide à la création, à la diffusion, au spectacle vivant et à la formation d’artistes et d’auteurs. La Culture avec la Copie privée rappelle que "ces actions culturelles représentent près de 50 millions d’euros par an et plus de 5 000 initiatives soutenues sur tout le territoire français, dans tous les genres et secteurs culturels".

Pour l’année 2013, Copie France, société qui perçoit la redevance pour le compte des sociétés de gestion collective, devrait ainsi afficher un prélèvement de plus de 240 millions d’euros, soit 40% de plus par rapport à l’année 2012. Cette hausse s’explique en partie par le dynamisme des marchés des smartphones et tablettes. Jusqu’à maintenant, plusieurs constructeurs, dont Apple, se retranchaient derrière l’absence de validation par le Conseil d’État. La firme à la pomme devrait donc être contrainte de s’acquitter des sommes dues sur les ventes d’iPad au titre de l’année 2013. Reste désormais à savoir ce qu’il adviendra de la Commission Copie privée, chargée de calculer le montant de la redevance. Depuis fin 2012, cinq des six industriels qui y siégeaient ont claqué la porte. En septembre dernier, la ministre Fleur Pellerin avait affirmé vouloir travailler à la réforme de l’instance.


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